28 janvier 2013

PCH

Va-t-on voir un jour une PCH vraiment adaptée aux enfants ?

Une étude de la DREES sur l’évolution des prestations compensatrices du handicap montre que, de décembre 2006 à juin 2012, le nombre de bénéficiaires d’une prestation ou d’une allocation de compensation du handicap est passé de 139 000 à 223 000 personnes, soit une augmentation de 9 % par an.

Elle montre aussi que, si le nombre de bénéficiaires augmente, on constate une baisse du montant moyen de la PCH (775 euros en juin 2012). Et que le montant moyen de la PCH enfant est supérieur à celui des adultes (1 075 euros), même si on ne compte que 11 500 bénéficiaires, soit 8 % des personnes payées au titre de la PCH.

Du coup, même si la DRESS prend soin de préciser que « Il est possible que les enfants ayant basculé vers la PCH aient des caractéristiques spécifiques. Comme l’ouverture totale à la PCH est relativement récente pour eux, il se peut que, comme au moment de la création de la PCH pour les adultes, les premiers qui en bénéficient soient ceux qui ont des besoins particuliers. »

Nous pouvons craindre que les critères d’éligibilité de la PCH, moins adaptés aux difficultés des enfants, ne leur soient jamais rendus plus accessibles. En tout cas, pas si nous ne le réclamons pas sans cesse. Encore un combat à ne pas lâcher !

Intégralité de la note sur : http://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er829.pdf

 

25 janvier 2013

Aide à domicile

Aide à domicile ? Bon à savoir !!

Le recours à une aide à domicile est bien souvent nécessaire pour nos enfants en situation de handicap, quels que soient leur âge et leur statut juridique, on peut envisager de :

  • salarier directement les personnes qui interviennent et on parle d’emploi direct. Le particulier employeur effectue les démarches de recrutement, établit le contrat de travail, effectue le paiement des salaires.
  • Faire intervenir :

* Un service prestataire : les prestations au domicile sont réalisées par du personnel en contrat de travail avec le prestataire de service.

* Un service mandataire qui assure uniquement les démarches administratives liées à l’emploi et peut, sur demande de l’employeur, mandater du personnel.

Mais attention aux contrats que vous signez notamment avec les services prestataires ou mandataires, ils peuvent contenir des clauses abusives voire interdites. Dans son numéro de décembre 2012, le Magazine le Particulier en établit toute une liste : A titre d’exemple : tarifs modifiés sans préavis, rupture de contrat… La liste est impressionnante.

Aussi, soyez vigilants et en cas de désaccord ou d’inquiétude, contactez la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf ainsi que la commission des clauses abusives ou institut national de la consommation : http://www.clauses-abusives.fr/  

 

Le GNP/APF

17 janvier 2013

Infos

Emploi direct ? Faites vos comptes !!!

Il va falloir encore payer …

La Loi de finances de la Sécurité Sociale a supprimé à partir du 1er janvier 2013 le recours à la base de cotisations forfaitaires pour laquelle il était possible d’opter en matière d’emplois à domicile.

Les employeurs particuliers d’un(e) aide à domicile, pouvaient, jusqu'à présent choisir, avec l’accord du salarié, entre deux solutions pour le calcul des cotisations sociales.  

  • Soit ils se basaient sur le salaire réel, et les cotisations étaient alors calculées sur la base de l’intégralité du salaire
  • soit même s’ils payaient effectivement davantage ils ne cotisaient forfaitairement que sur la base du SMIC. Une façon de mieux payer le salarié sans alourdir les charges.

Mais, du fait des cotisations réduites, les salariés bénéficiaient d’un niveau de protection sociale minoré (retraite, chômage, indemnités, journalières, invalidité …) calculé sur la base du SMIC, même si le salaire versé était supérieur.

Avec, on peut le penser l’intention louable de renforcer les droits des personnes employées à domicile, il a été décidé qu’à partir du 1er janvier 2013, le recours à la base de cotisations forfaitaires serait supprimé.

Afin d’atténuer cette augmentation, il est prévu un allègement forfaitaire de 0,75 centimes par heure travaillée. Mais cet abattement n’est pas cumulable avec les exonérations de charges déjà existantes pour les employeurs en situation de handicap.

En conséquence, ce changement entraine pour les employeurs un réel accroissement  des charges sociales à payer. Et, il va pénaliser les employeurs qui avaient fait le choix de mieux rémunérer leurs aides humaines.

De plus, comme la PCH ne couvre que les salaires et cotisations sociales sur la base du SMIC, elle n’augmente que si le SMIC augmente. Il faudrait donc prévoir une augmentation de la PCH. Or rein n’est prévu à ce jour.

N’est-ce pas dans ce genre de situation que l’on dit : « Déshabiller Pierre pour habiller Paul ?

Le GNP/ APF