Leur renouvellement avant le 1er janvier 2014

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a modifié les conditions de renouvellement de ces mesures.

La mesure prend fin :

• dans le cas de jugement de main levée
• dans celui décès du majeur protégé

et désormais aussi :

• en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé
• et si l'éloignement de la personne protégée résidant hors du territoire national empêche le suivi et le contrôle de la mesure.

Compte tenu du nombre restreint de juges des tutelles, le renouvellement de la mesure de protection doit être envisagé à l'avance car le délai de traitement des demandes peut aller jusqu'à plus d'un an selon les tribunaux.

En l'absence de renouvellement, les mesures de protection prononcées avant l'entrée en vigueur de la réforme (au 1er janvier 2009) et ne comportant pas de durée prendront fin au 31 décembre 2013.

Les parents qui exercent la mesure de tutelle de leur enfant doivent  donc demander dès à présent le renouvellement de la mesure pour éviter toute interruption.

Le code civil prévoit que la durée d’une mesure est de 5 ans ou une durée plus longue en accord avec le contenu du certificat circonstancié du médecin expert.

Les mesures seront mises en conformité avec les nouvelles exigences de la loi lors de la révision par le juge, qui pourra également leur appliquer les nouvelles possibilités offertes par celle-ci (désignation de plusieurs tuteurs...).