Qu'en est-il du délai de cinq ans
pour obtenir un nouveau fauteuil roulant ?
Pour obtenir un nouveau fauteuil roulant, un délai de cinq ans entre deux achats, était imposé afin de bénéficier d'une intervention financière.
Cette règle vient de voler en éclats, suite à la condamnation de la CPAM par la cour d'appel de Montpellier.
En 2010 une personne handicapée souhaite charger de fauteuil roulant. Le précédent avait été acquis en 2008. La CPAM a refusé ce renouvellement malgré la prescription du médecin.
Une première décision de justice, en 2012, a entériné la décision de la CPAM.
L'affaire a été portée en appel auprès de la cour d'appel de Montpellier.
Celle-ci a donné tort à la CPAM en constatant que ce délai de cinq ans n’est inscrit nulle part dans la loi sauf en ce qui concerne un fauteuil roulant électrique doté d'un dispositif monte marche très spécifique, et en ordonnant la mise en application de l'intervention due pour ce renouvellement.
La caisse primaire d'assurance maladie a été condamnée à verser la somme de 3 000 euros en dommages et intérêts par le fait que la caisse avait retardé de deux ans le renouvellement du fauteuil en se basant sur une règle qui n'existait pas légalement.
Pour plus d'informations
- articles L. 165 1 et R 165 1 du code de la sécurité sociale
- arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 9 janvier 2013