Financer du matériel d’occasion avec sa PCH ?
Vu la vitesse à laquelle grandissent les enfants, l’information peut être intéressante.
La prestation de compensation du handicap (PCH), permet de financer des dépenses liées au handicap, notamment d'aides techniques, tels que les fauteuils roulants. Il n'y a pas d'interdiction de principe à la prise en charge de matériel d'occasion par la PCH.
L'acquisition de matériel d'occasion peut en effet présenter un intérêt financier non négligeable pour les personnes aux ressources souvent modestes et ayant besoin d'acquérir des aides techniques coûteuses. Toutefois, des limites existent, dans l'intérêt même des personnes. Ainsi, le référentiel pour l'accès à la PCH, figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dispose que « la prise en compte, au titre de la PCH, d'aides techniques appartenant à une catégorie de produits figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) est subordonnée aux mêmes critères que ceux mentionnés dans cette liste. » Or, parfois, la LPPR conditionne la prise en charge par l'assurance maladie, par exemple pour les fauteuils roulants, à l'existence d'une garantie pour une durée déterminée. Il n'est en effet pas concevable que la solidarité nationale prenne en charge du matériel qui ne répond plus aux normes de sécurité en vigueur. Dès lors, la prise en charge au titre de la PCH de matériels d'occasion ne peut être envisagée qu'au cas par cas par les équipes pluridisciplinaires des MDPH, en conciliant sécurité des personnes handicapées et intérêt financier tant pour ces personnes que pour la solidarité nationale.
Source : Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 437 - Suite à la question N° : 48268 publiée au JO le : 28/01/2014 page : 794.
