A propos de l’AEEH

Rappel : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments est une prestation sociale versée sans condition de ressources, afin d’aider les familles à faire face aux frais supplémentaires entraînés par le handicap d’un enfant à charge de moins de 20 ans.

L’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) a récemment conduit une évaluation sur le sujet. Du rapport il ressort que même si le nombre d’allocataires va croissant : 240 000 en 2014 soit environ un tiers de plus qu’en 2010 l’AEEH ne constitue pas vraiment une panacée. En effet :

• En l’état actuel, l’AEEH ne répond pas systématiquement aux besoins et aux attentes des parents.
• Le traitement des demandes souffre de la diversité des modes de traitement selon les équipes pluridisciplinaires d’évaluation, les CDAPH (commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) mais aussi plus globalement les MDPH.
• L’augmentation du nombre de bénéficiaires ne risque t’il pas à terme de poser quelques problèmes financiers.

Parents, nous ne pouvons nous satisfaire de ce constat. Et même si pour nous il ne s’agit pas nouveautés, attachons nous à faire entendre les recommandations du rapport :

• Renforcer l’accompagnement et l’information des familles à chaque étape du parcours de l’enfant sans rupture de parcours
• Conforter le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans l’animation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin de réduire l’hétérogénéité des pratiques et harmoniser les décisions sur le territoire national.
• Optimiser la gestion des dossiers dans les MDPH et assurer un égal accès aux soins des enfants handicapés et polyhandicapés notamment : orthophonie, psychomotricité, approches éducatives, comportementales …
• Améliorer l’accès des familles à la prestation de compensation du handicap (PCH). Tous les parents savent-ils qu’ils peuvent à tout moment demander à substituer la PCH à l’AEEH s’ils perçoivent un complément, avec possibilité de retour à l’AEEH à tout moment ? – Sans oublier la nécessité d’obtenir la mise ne place d’une vraie PCH pour les enfants et pas simplement une adaptation de celle consentie aux adultes.

Pour prendre connaissance du rapport : www.igas.gouv.fr

et pour en savoir davantage sur la PCH pour enfants : https://informations.handicap.fr/art-droits-handicap-48-2595.php

Que faire quand la cantine coute plus cher ?

Une maman nous a récemment écrit à propos de sa fille en classe primaire, scolarisée en ULIS* (Unité localisée pour l’inclusion scolaire).

Sa commune de résidence n’offrant pas un mode de scolarisation adapté, la fillette doit aller en classe de type ULIS dans une commune voisine. Il ne semble pas y avoir de problème relationnel ou éducatif mais le tarif de la cantine scolaire n’est pas le même que celui pratiqué pour les enfants domiciliés dans la commune d’accueil : 4,65€ de plus par repas, soit plus du double que le tarif local. Cette situation peut s’expliquer par la participation de la commune au prix du repas pour les résidents qui payent leurs impôts locaux. Mais, est-ce bien normal ?

Pour palier ce désagrément, on peut très bien :

• imaginer une hypothétique prise en charge par la PCH dans le cadre des aides spécifiques,
• solliciter la commune de résidence pour qu’elle verse à la commune d’accueil la participation qui serait à sa charge si l’enfant mangeait sur place,
• saisir le défenseur des droits** car existe des recommandations claires en la matière : « Vu que les parents n'ont pas le choix de l'Ulis, la commune est incitée à appliquer le tarif des résidents de la commune ». Généralement un courrier à l'élu en charge de la vie scolaire avec une référence à la recommandation du défenseur suffit à régler le problème.

Dans tous les cas et si vous êtes dans cette situation dites nous comment vous avez résolu ou tenté de résoudre le problème. Nous serons heureux de faire partager à nos lecteurs la réponse que vous avez pu apporter ou pas

*Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), des ... - Eduscol

 **Saisir le Défenseur des droits

Aidant familial : Un statut bien fragile…

En principe, la diminution ou la disparition des cotisations d’assurance chômage compensée pour les finances publiques par une hausse de 1,7% de la CSG au premier janvier prochain devrait permettre une augmentation du pouvoir d’achat des salariés estimée par certains à près de 1,5%.

Mais cette réforme avantageuse pour un large public ne fait pas l’unanimité auprès des retraités et ils ne sont pas les seuls. En effet tous ceux qui ne payent pas à ce jour de cotisations sociales, mais sont assujettis à la CSG ne bénéficieront d’aucune compensation, et parmi eux les aidants familiaux qui perçoivent un dédommagement financé par la PCH de la personne handicapée. L’augmentation de la CSG va diminuer leurs revenus sans leur offrir la moindre compensation, même si certains détracteurs avancent comme contrepartie la disparition de la taxe d’habitation ; une mesure notons le qui ne leur est pas spécifique et n’a rien à voir avec la CSG.

En conclusion, puisque le taux de la CSG va passer de 8,2 à 9,9 %, l’heure d'aide humaine de base sera rémunérée à  3,36€ nets avant impôt sur le revenu et non plus à 3,42€.

A noter que la revue FAIRE FACE (APF) a consacré un article à ce sujet : Les aidants pénalisés par la hausse de la CSG - Faire Face - Toute l où elle conclut :  « Cette mesure conforte la revendication d’une défiscalisation du dédommagement que nous portons »