Réforme des retraites.

Il est réconfortant de savoir que certains députés pensent à nous, les parents. L’un d’eux par sa question a souhaité attirer l’attention sur ceux d’entre nous qui ont dû abandonner tout ou partie de leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant handicapé.

Il se réjouit que depuis janvier 2014 les droits à pension ne soient plus dépendants des revenus du conjoint. Mais il déplore que ces parents se voient octroyer des droits minimum avec des dispositions qui ne s'appliquent qu'en cas de handicap lourd.

Sa question avait comme objectif de savoir quelles étaient les pistes envisagées quelles que soient les modalités, les durées ou les fréquences des interruptions.

Parue au JO le 30/10/2018 la réponse n’apporte aucune nouveauté mais permet de rappeler que : de façon générale, le parent au foyer qui n'exerce pas ou exerce à temps partiel une activité peut acquérir des droits propres du régime général au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), c’est le cas notamment du parent qui a élevé un enfant de moins de 20 ans présentant au moins 80 % d'incapacité permanente.

Elle rappelle que :

• depuis janvier 2014 cette possibilité n’est plus soumise à condition de ressources.
• les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC.
• à ces droits peut s'ajouter une majoration de durée d'assurance pour enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément. Les parents bénéficient alors d'une majoration de leur durée d'assurance à raison d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de 8 trimestres par enfant et sans condition de cessation d'activité. Cette majoration est accordée aux deux parents.
• Par ailleurs, la loi du 9 novembre 2010 prévoit une dérogation à l'âge de départ en retraite à taux plein. Cette dérogation permet à chacun des parents d'un enfant handicapé un départ dès 65 ans, dès lors qu'ils ont validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé ou qu'ils ont apporté une aide effective en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap. 

La réponse précise en guise de conclusion que le Gouvernement travaille à une refondation globale du système de retraites qui permettra d'examiner les mécanismes de solidarité permettant de prendre en compte la situation spécifique des parents d'enfants handicapés.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11676QE.htm