Parce que Rose a été exclue de sa micro crèche, nous nous faisons le relais de cet appel à témoins lancé par
Épilepsie-France
13 rue Frémicourt F-75015 PARIS
Tél. : 01 53 80 66 64 www.epilepsie-france.fr
Cette association a besoin d’aide pour diffuser (ou participer à) un appel à témoignages dans le cadre d’un procès où elle s’est portée partie civile.
Il y a 2 ans, ils ont été sollicités par les parents de Rose qui venait d’être exclue sans préavis ni alternative de sa micro-crèche.
Rose est épileptique. Pendant plus d’un an, elle a été accueillie 3 jours / semaine sans problème avec mise en place d’un PAI (Plan d’Accueil Individualisé). Les parents ont voulu l’inscrire à temps plein pour que le père puisse reprendre une activité professionnelle. Suite à un changement de direction et malgré la signature d’un nouveau PAI, les parents de Rose ont reçu un email les informant du jour au lendemain que Rose ne serait plus acceptée.
Le motif invoqué : l’absence de personnel médical pour administrer le traitement d’urgence administré par voie buccale prévu dans le cadre du PAI.
Les parents de Rose ont décidé de porter plainte contre la direction de l’établissement, la communauté de commune et l’association qui gère la structure en délégation de service public pour discrimination.Dans sa décision rendue en mars 2017, le tribunal correctionnel d’Alès a repris une bonne partie de l’argumentation développée dans une décision du Défenseur des droits de 2014.
- S’il reconnait le caractère brutal de l’arrêt de la prise en charge malgré la signature d’un PAI, le tribunal interprète de façon restrictive la législation actuelle pour considérer qu’aucune autorisation du médecin ou des parents – y compris dans le cadre d’un PAI – ne peut permettre l’administration de médicament sur prescription médicale par un personnel non médical pour les enfants ne disposant pas d’une autonomie suffisante et n’étant pas accueillis dans un établissement visé par l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (cas des micro-crèches).
- En vue de l’appel qui se déroulera le 26 février à Nîmes, l’association lance un appel à témoins destiné aux familles dont l’enfant est atteint d’une maladie chronique, quelle qu’elle soit, nécessitant l’administration de médicaments dans le cadre d’un PAI et a été / est actuellement accueilli en crèche ou micro-crèche
Elle souhaite étudier les conditions (ou restrictions) d’accueil prévues par les PAI : modalités d’administration du traitement ; accueil au sein de la structure uniquement sur le temps de présence du personnel médical, etc.
Merci d’adresser vos témoignages à sophie.chouaki@epilepsie-france.com.
En l’absence de témoignages, n’hésitez pas également à faire part de vos observations (comment est-ce que cela se passe dans la pathologie que vous représentez ?).
En conclusion…
La décision du tribunal de mars 2017 a donné lieu quelques semaines après à l’envoi par la PMI du département d’une circulaire d’information adressée aux gestionnaires, coordinateurs et directeurs d’établissements accueillant des jeunes enfants.
Si la décision rendue en 1ère instance était confirmée, les conséquences seraient potentiellement dramatiques. En se référant à cette décision, l’ensemble des départements français pourraient interdire aux professionnels de petite enfance non médicaux d’administrer un médicament malgré la mise en place d’un PAI. Les établissements d’accueil seraient alors susceptibles de mettre fin à l’accueil des enfants sous PAI et/ou de refuser d’en accueillir de nouveaux.
L’association SOCIAL Épilepsie-France vous remercie par avance pour votre aide et se tient à votre disposition pour tout complément d’information, de préférence par email direct.
Sophie CHOUAKI
Voir Article des Pros de la Petite enfance qui retrace l’historique ou encore article Objectif Gard)
Voir aussi Article des Pros de la Petite enfance qui reprend les éléments du débat)