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  • Droit

    Durée des droits des personnes en situation de handicap

    Suite à une question posée par Mr Stéphane Saint-André député du Pas de Calais, sur les contrôles médicaux que doivent subir tous les dix ans les personnes atteintes d'un handicap de naissance pour le renouvellement de leurs droits.

    Il a été répondu (JO du13/11/2012) que, afin de simplifier les démarches, un nouveau certificat médical a été mis en place par arrêté du 23 mars 2009 qui prévoit désormais la possibilité, pour le médecin, de remplir un certificat simplifié lorsque l'état de santé ou le handicap de la personne est stable.

    Par ailleurs, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a la possibilité d'adapter la durée d'attribution des droits et prestations en fonction de l'évolutivité du handicap et de la situation. Ainsi, elle peut attribuer la carte d'invalidité, pour une durée limitée, jusqu'à dix ans ou à titre définitif. Il en va de même pour la carte de stationnement délivrée par le préfet. S'agissant des prestations, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lorsque le taux d'incapacité des personnes est égal ou supérieur à 80%, ainsi que la prestation de compensation (PCH) pour le 1er élément (aides humaines) et le 4e élément (aides spécifiques) peuvent être attribuées pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans.

    Ces dispositions visent à faciliter les démarches en particulier des personnes dont le handicap est définitif. Cependant, il convient de signaler qu'il importe de conserver, le cas échéant, même pour ces personnes, un délai permettant une évaluation périodique de leur situation. En effet, ces différents droits et prestations s'inscrivent dans un plan personnalisé de compensation qui prend en compte la globalité de la situation de la personne, sans se limiter à la seule nature du handicap.

    Le GNP

  • Emploi

    Connaissez-vous le défenseur des droits ?

    Si votre enfant en situation de handicap est en quête d’emploi cet article vous intéresse ….

    Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l’égalité.

    Suite à une délibération prise par la Haldeen 2010, et dans le cadre de ses actions de promotion de l’égalité, le défenseur des droits

     Ce nouvel outil, conçu sur la base des résultats d’auditions conduites auprès des acteurs de l’emploi et d’associations représentant des personnes handicapées, est destiné à apporter des informations utiles et des conseils pratiques aux intermédiaires de l’emploi, aux entreprises et aux personnes handicapées afin de favoriser l’accès des personnes en situation de handicap à l’emploi et de contribuer à prévenir ainsi les discriminations auxquelles elles sont exposées.

    Le GNP de l’APF

     

  • Scolarité

    Elèves de 3ème porteurs de handicap

    plus brimés que les autres ?

    L’APF demande au gouvernement des mesures dès 2013!

    L’APF s’inquiète des chiffres publiés dans le projet de loi de finances (PLF) 2013 concernant la qualité de vie perçue et les brimades déclarées par les élèves de classes de troisième et demande au gouvernement de revoir ses objectifs.

    En 2012, 85% des élèves de 3ème déclarent un niveau élevé de satisfaction globale de vie, mais ils ne sont plus que 71% quand ils sont porteurs de handicap. Pire, 28 % des élèves de 3ème déclarent avoir été brimés au cours des 2 derniers mois, mais cette proportion passe à 45 % quand il s’agit d’élèves porteurs de handicap !

    Comment expliquer une telle différence ? Les élèves porteurs de handicap sont-ils simplement plus sensibles ? Perçoivent-ils comme une brimade ce que d’autres ne perçoivent pas comme tel ?

    C’est peut-être le cas, et le fait que le PLF ne donne aucune précision sur ce qui est entendu comme étant une brimade ne nous aide pas à expliquer cet écart. Mais il n’est pas aberrant de penser plutôt que, parce qu’ils sont porteurs de handicap, ces élèves sont effectivement davantage sujets à des brimades ! Que, parce qu’ils sont porteurs de handicap, leur qualité de vie est effectivement moins bonne que celle des autres élèves !

    En revanche, ce qui est aberrant, c’est que le gouvernement ne se donne pas pour objectif de combler cet écart dès 2013 ! Pire, il abandonne cet objectif parce qu’il n’a pas pu l’atteindre en 2012 !

    L’APF ne peut se satisfaire de cette décision et demande au gouvernement de mettre tout en œuvre pour que plus aucun élève, qu’il se dise porteur de handicap ou non, ne déclare avoir été brimé au collège.

    Texte publié sur blogb Reflexe handicap de l’APF