Sous l’égide de la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de L’Homme  vient de paraitre : Agir contre les maltraitances dans le système de santé : une nécessité pour respecter les droits fondamentaux

Gardons nous de généraliser toutes les critiques qui peuvent être faites à notre système de soins et de santé. Certains l’envie. Mais ce n’est pas pour autant qu’il faut passer sous silence de trop nombreux actes de maltraitance connus, cachés ou tout simplement  ignorés. Ils engendrent trop de souffrance.

Pour mettre fin à ces excès qui de près ou de loin portent atteinte aux droits fondamentaux, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appelle les pouvoirs publics à remettre l’humain au cœur du système de santé français en reprenant cet extrait d’un rapport de 2009 « la maltraitance est avant tout le fait d’un système et non pas d’un individu ».

 Il ne s’agit donc pas d’opposer les patients et les familles aux médecins et autres personnels de santé, mais de mettre en évidence les souffrances de l’ensemble des acteurs du système médical, quel que soit le côté de la barrière où ils sont, et, interroger les mécanismes d’un système de santé qui engendre des souffrances.

Dans ce rapport la CNCDH propose, de privilégier un système de santé fondé sur l’humain qui puisse garantir les droits fondamentaux en s’adaptant aux spécificités de chacun, afin suggérer des pistes de réflexion et des recommandations pour un système de santé inclusif et bientraitant.

Pour télécharger le document : http://www.cncdh.fr/fr/publications/agir-contre-les-maltraitances-dans-le-systeme-de-sante-une-necessite-pour-respecter-les

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Citations du jour : « Quand tu n'es pas autonome, tu passes plus de temps à attendre qu'à faire les choses. Un bon patient sait patienter. » (Grand Corps Malade)

"Tout le monde s'habitue. C'est dans la nature humaine. On s'habitue à voir l'inhabituel, on s'habitue à vivre des choses dérangeantes ; on s'habitue à voir des gens souffrir, on s'habitue nous-mêmes à la souffrance. On s'habitue à être prisonniers de notre propre corps. On s'habitue, ça nous sauve". (Grand Corps Malade)

Courrier reçu au GNP

Mesdames Messieurs les membres élus du GNP

A plusieurs reprises vous avez invité vos lecteurs, dont je fais partie, à saisir de Défenseur des droits en cas de litige avec une administration. Récemment (Ndlr le 26 octobre dernier) vous évoquiez le cas des parents obligés de payer la cantine plus cher car leur enfant participait à l’ULIS dans une commune qui n’était pas celle de leur résidence, qui n'en avait pas.

Pour appuyer votre insistance à saisir le dit Défenseur je vous communique ci après une information dont je viens d’avoir connaissance : Par courrier du 3 mai dernier le Défenseur a donné ses recommandations en réponse à une interpellation de parents sur le sujet qui nous intéresse, à savoir les tarifs de cantine scolaire majorés.

Il affirme sans ambigüité que l’application de ce tarif extérieur appliqué aux enfants scolarisés en ULIS constitue une discrimination indirecte en raison du handicap dont sont porteurs ces enfants et une atteinte à leur intérêt supérieur

En conséquence, il recommande de :

• Ne plus appliquer un tarif majoré aux enfants extérieurs scolarisés en ULIS-école
• Modifier le règlement intérieur de la restauration scolaire afin d’établir une tarification tenant compte des spécificités des enfants scolarisés en ULIS-école
• A l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité de faire un état des lieux des pratiques existantes au sein des communes quant à l’accueil des enfants scolarisés en ULIS et leur accès au service de la cantine, de repérer et de valoriser auprès de ses membres les bonnes pratiques identifiées.

Et, n’étant pas habilité à ester directement, il se réserve la possibilité de présenter des observations en justice dans l’hypothèse d’un contentieux auprès du tribunal administratif engagé par les familles concernées.

Soyez assurés Mesdames Messieurs les membres élus du GNP de mes remerciements tant pour ce blog que pour le BIP que je lis avec la plus grande attention, j’attends d'ailleurs avec impatience celui du mois de juillet. 

Ndlr :  **Saisir le Défenseur des droits

Notification ne vaut pas inscription en matière d’accueil dans un ESMS !

Une étude diffusée en décembre dernier par la revue Hospimédia met en garde contre la confusion entre notification et  inscription. Il semblerait  que bon nombre de familles ne cernent pas encore la différence. Il existerait selon l’étude, une réelle méconnaissance des procédures relatives à l’admission et la candidature en ESMS.

Par exemple, la démarche auprès de la MDPH et son accord ne sont pas suffisants. La notification d’orientation vers un ESMS ne se substitue pas à l’inscription sur la liste d’attente à faire auprès de l’établissement visé.

La notification est un document officiel qui indique la réponse de la MDPH à votre demande et le droit d’avoir ou non une aide qu’elle précise.

Mais quand vous avez reçu votre notification et qu’il s’agit d’une orientation en établissement, vous devez  vous-même prendre contact avec l’établissement pour vous inscrire, et trop souvent ce ne sera malheureusement que sur une liste d’attente.

Cette étude révèle par ailleurs qu’un quart des personnes handicapées renoncent à s'inscrire à l'ESMS qui leur est notifié en raison : d’une distorsion entre la notification et le projet de vie, l’absence de structure de proximité, un manque de lisibilité des démarches.

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Enfants handicapés : il manquerait au moins 30 000 places en établissements et services