Le 5 juillet 2016 a été publié le décret précisant la mise en œuvre du dossier médical partagé.
De quoi s’agit-il ? - Le dossier médical partagé, nouvelle appellation du dossier médical personnel est un dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins.
Il peut être créé pour tout bénéficiaire de l'assurance maladie avec son consentement ou celui de son représentant légal.
Le dossier médical partagé ne se substitue pas aux dossiers que tiennent chaque établissement de santé ou chaque professionnel de santé, dans le cadre de la prise en charge d'un patient. En revanche, tout dossier médical personnel créé avant le 5 juillet devient un dossier médical partagé.
Que peut-on y trouver ?
- L’identification du titulaire
- Des données médicales et sociales
- Des données consignées par le titulaire lui-même, notamment la personne de confiance, les proches à prévenir en cas d'urgence
- Les coordonnées du médecin traitant ….
Qui peut le créer ?
- Le bénéficiaire de l'assurance maladie
- Tout professionnel de santé
- Divers intervenants médicaux auprès du titulaire …
Dans tous les cas le consentement du titulaire ou de son représentant est obligatoire. A tout moment il peut décider de le clôturer.
Qui peut y accéder ?
- Le titulaire
- Les professionnels de santé qui le prennent en charge
- Le médecin traitant pour l'ensemble des informations contenues dans le dossier médical partagé, y compris celles rendues inaccessibles par son titulaire ou par un professionnel de santé.
Avec quelles restrictions ?
Le titulaire ne peut pas supprimer les données reportées par un professionnel de santé. Mais il peut décider que des informations le concernant ne soient pas accessibles aux professionnels de santé à l’exception de leur auteur.
De même, lorsqu'un professionnel estime qu'une information ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement, il peut rendre cette information provisoirement inaccessible au titulaire du dossier.
Une avancée ?
Peut-être mais certains s’interrogent : « Le "dossier médical partagé" devrait débuter sa carrière cette année … Au moment où des piratages massifs de données médicales surviennent de plus en plus souvent, est-il raisonnable de demander aux assurés sociaux de laisser leurs informations confidentielles en ligne ? »
http://information.tv5monde.com/info/carnet-de-sante-numerique-un-progres-risque-115479
Lire aussi : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/4/AFSZ1609256D/jo/texte
