11 juin 2015

Stationnement gratuit ?

Stationnement gratuit pour les personnes handicapées.

Suite à nos billets des 27/03 et 23/05 concernant la gratuité du stationnement sur la voie publique, nous avons été interrogés pour savoir ce qu’il en était en zone bleue. Nos recherches nous ont conduits à un article qui pourrait constituer un élément de réponse.

La loi « visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement » est maintenant entrée en vigueur. Elle  ouvre l’ensemble des places de stationnement, dans toutes les communes, aux personnes handicapées et à leur accompagnant, « à titre gratuit et sans limitation de durée »*.
Les collectivités  peuvent toutefois « fixer une durée maximale de stationnement », mais celle-ci ne peut en aucun cas être « inférieure à douze heures ».

Rappelons que le stationnement reste payant pour les personnes handicapées dans les parkings, sous la condition  qu’ils soient équipés de bornes accessibles et qu’il n’en est pas forcément de même pour les parcs de stationnement gérés en délégation de service public (DSP).

Comme vous avez pu le lire dans nos billets précédents, le GNP, comme l’APF a modulé son enthousiasme, et comme la Fnath (Association des accidentés de la vie) nous faisons remarquer que « rien ne sert de se garer devant des bâtiments inaccessibles ».

 * On peut toutefois se demander s’il faut foncer tête baissée sur une interprétation généraliste qui irait à l’encontre de l’objectif des zones bleues qui est justement de limiter la durée des stationnements et de faciliter une certaine rotation.

05 juin 2015

AEEH ou PCH ?

AEEH ou PCH

un petit rappel …

Comment choisir entre l'Allocation d’Éducation de l' Enfant Handicap et son complément ou Prestation de Compensation du Handicap

Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans et vous avez besoin d’aide pour compenser ses besoins particuliers, qu’il s’agisse de besoins d’aide ou d’accompagnement humain ou de frais liés au handicap. 

Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). A cette allocation de base peut s’ajouter, en fonction de l’importance des besoins liés au handicap, un complément. Il existe 6 compléments. 

Si un droit au complément de l’AEEH est reconnu, vous pouvez choisir entre le bénéfice de ce complément de l’AEEH et la prestation de compensation (PCH). Elle comporte 5 éléments distincts et cumulables : les aides humaines, les aides techniques, l’aménagement du logement ou du véhicule et les frais de surcoût de transport, les dépenses exceptionnelles ou spécifiques, les aides animalières. 

Ces 2 prestations prennent en compte le même type de dépenses liées au handicap, mais les conditions d’attribution, les modes de calcul et de contrôle sont différents. 

A télécharger la fiche : "comment choisir ?" (pdf - 343.5 ko)

 

02 juin 2015

Le livret d'accuei dans les services et établissementsmédico-sociaux

 Livret d'accueil des établissements et services médico-sociaux

Le livret d’accueil est obligatoire (loi du 2 janvier 2002) pour tous les établissements et services médico-sociaux. Il doit être remis par le gestionnaire à toute personne accueillie ou à son représentant légal au moment de la signature du contrat qui la lie à la structure. Le livret a pour objectif d’informer la personne accueillie sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement. Il vise aussi à garantir l’exercice des droits des usagers et à prévenir tout risque de maltraitance.

Il peut être adapté en fonction de la nature de la structure, de son organisation, de son activité et des personnes accueillies.

 On y trouve notamment :

  • Une présentation des missions de la structure

  • Des indications sur la situation géographique de l’établissement et ses accès

  • Les numéros de téléphones d’accueil et d’écoute

  • Le nom du directeur, des divers responsables et d’une manière générale un descriptif de l’organisation

  • La liste des personnes qualifiées* et la procédure de saisine.

  • Le règlement de fonctionnement

  • Des informations sur les facturations

  • Les garanties en matière d’assurance

  • Des éléments concernant la personne prise en charge et ses représentants légaux

  • Le numéro d’appel en cas de maltraitance (397 adultes - 119 enfants)

  • Les possibilités d’accueil  et d’hébergement pour la famille, les proches et le représentant légal.

  • La charte des droits et libertés de la personne accueillie http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000244248

 Parents, si vous êtes concernés faites respecter la loi !

 Réclamez le livret et parlez-en, ce sera peut-être l’occasion d’un premier contact avec d’autres familles.

 * L’usager, son représentant et sa famille  peuvent faire appel à une des personnes qualifiées pour les aider à faire valoir leurs droits. Cette personne est choisie sur la liste proposée qui a été établie par le représentant de l’État dans le Département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le Président du Conseil général.