• Projet de loi

    Adoption du projet de loi prévoyant que le silence de l’administration vaut, en principe, décision d’acceptation

    Publié le 31.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Le Parlement a adopté, dans la nuit de mercredi 30 octobre, le projet de loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

    Le texte prévoit que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

    Oui mais ne rêvons pas… : Des exceptions sont possibles :

    • En cas de dossier incomplet, lorsque l’administration informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni des informations ou pièces exigées par la réglementation en vigueur, le délai ne courra qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces.
    • Et notamment : lorsqu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle, si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret, ou encore dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents ... 
    • Et parfois même, le silence gardé par l’administration pendant deux mois pourra  valoir décision de rejet.

    De toute façon : La décision implicite d’acceptation fera l’objet, à la demande de l’intéressé, d’une attestation délivrée par l’autorité administrative dans des conditions à préciser par décret en Conseil d’État.

    De plus,

    Ces dispositions ne devraient pas entrer en vigueur avant un délai compris entre un et deux ans à compter de la promulgation de la loi et selon leur objet. : (Lire la suite)

  • Travaux d'accessibilité

    Du nouveau dans les votes des copropriétaires

    Le projet de loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), vise à améliorer le contrôle des syndics et la transparence financière des copropriétés.

    Ce projet de loi projet qui a été adopté par l'assemblée nationale le 17 septembre 2013 modifiera sensiblement la loi du 10 juillet 1965 qui régit actuellement les copropriétés.

    Actuellement en discussion au Sénat, il prévoit de réduire les majorités requises pour la réalisation de certains travaux dans l'entretien des copropriétés.

    Ainsi les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement, mais aussi les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite peuvent désormais être votés à la majorité simple de l'article 24 c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents et représentés.

    Auparavant c'était l'article 25 qui prédominait et qui prévoyait la majorité absolue de l'ensemble des copropriétaires.

    C'est aussi le cas de l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité affectant les parties communes où l'aspect extérieur de l'immeuble.

    Mais en contrepartie les copropriétés ne risquent-elles pas de voir leurs charges s'alourdir ?

  • Un emploi pour nos enfants ?

    Semaine pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

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    De lundi18 au dimanche 24 novembre 2013 se tient la 17e semaine pour l’emploi des personnes handicapées.

    Durant cette semaine de nombreuses actions sont organisées en France. Ces actions ont pour objectif  de favoriser la rencontre entre personnes handicapées, recruteurs et organismes  agissant en faveur de l’insertion professionnelle.

    Le programme des manifestations est accessible en ligne sur les sites des structures organisant cette semaine pour l’emploi : forums pour l’emploi, jobdating ou encore handicafés réunissant des entreprises et des candidats en recherche d’emploi…

    « Un jour, un métier en action » est une expérience originale où une entreprise invite un demandeur d’emploi handicapé à passer une journée dans ses locaux.

    « Job studio » est un véritable parcours pédagogique ayant pour objectif d’apprendre aux personnes handicapées à présenter le meilleur d’elles-mêmes et à valoriser leurs compétences professionnelles avant tout entretien de recrutement.

    À noter également l’opération web-TV handichat pour discuter en ligne et en direct du lundi 18 au vendredi 22 novembre de 9h à 20h autour de 5 thématiques :

    • Trouver un emploi (lundi 18),
    • Faire reconnaître et compenser son handicap (mardi 19),
    • S’orienter et se former (mercredi 20),
    • Conserver son emploi et évoluer professionnellement (jeudi 21),
    • Créer son entreprise (vendredi 22).

     

    Selon des chiffres de 2008, les personnes reconnues handicapées représentent 6 % de la population totale des 15-64 ans, mais leur taux de chômage est de plus de 20 %.

     

    Pour plus d’informations :

    http://www.service-public.fr/actualites/00375.html?xtor=EPR-140

    http://www.semaine-emploi-handicap.com/