Le 24 mars 2021, le Conseil d'Etat a rendu deux arrêts pour préciser les conditions du droit à la gratuité du stationnement pour les personnes titulaires d'une carte de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap (ou de la carte Mobilité Inclusion).
Le premier arrêt (CE, 24 mars 2021, commune de Marseille, n° 431132), précise que dans le cas où l'autorité locale a fixé une durée maximale de stationnement gratuit (qui doit être d'au moins 12 heures), le fait d'être titulaire d'une carte de stationnement ne dispense pas de l'obligation d'enregistrer le stationnement par horodateur ou autre système. Cela veut dire que même si l'on dispose d'une carte de stationnement ou d'une carte Mobilité Inclusion, s'il y a une durée limitée de stationnement gratuit, alors il faut poser un ticket d'horodateur derrière son pare-brise pour justifier de son heure d'arrivée.
Voir l'arrêt du Conseil d'Etat sur cette question : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-03-24/431132
Le second (CE, 24 mars 2021, Commune de Tours, n° 428742), indique que le droit à la gratuité du stationnement ne découle pas de l'apposition de la carte de stationnement pour personnes en situation de handicap derrière le pare-brise, mais du fait qu'à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d'une telle carte ou apporte les éléments justifiant l'avoir utilisé pour les besoins d'une personne qui en est titulaire. Cela veut dire qu'en cas d'oubli d'apposer la carte de façon visible lors d'un stationnement, il est possible de contester une éventuelle amende.
Voir l'arrêt du Conseil d'Etat sur cette question : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-03-24/428742
