Flexibilité de l’emploi :

Nos enfants en situation de handicap sont-ils concernés ?

Les députés ont voté récemment l'une des mesures phare du projet de loi sur l’emploi, celle qui encadre les accords sur la flexibilité de l’emploi.

Le texte prévoit qu'en cas de « graves difficultés conjoncturelles », les entreprises pourront imposer à tous leurs salariés une baisse momentanée des salaires, une modulation de la durée du travail, tandis que l’entreprise devra s’engager à maintenir tous les emplois le temps de l’accord. Il prévoit aussi l’imposition d’une mobilité interne pouvant conduire au licenciement en cas de refus.

Le débat concerne les personnes en situation de handicap et notamment celles qui ont pu intégrer le monde du travail, au même titre que tous les citoyens, mais nous parents, d’enfants en situation de handicap, nous devons porter une attention particulière sur la question de la mobilité imposée.

Certes, pour ce dernier point, la prise en compte du respect de la vie personnelle et familiale est prévue, mais  qu’en est-il exactement lorsque l’un des enfants est en situation de handicap ?

Les parents pourront-ils faire valoir les conséquences que tout déplacement ou déménagement pourraient avoir sur :

• l’accueil à l’école ou dans un établissement spécialisé
• La nécessité d’un logement adapté
• L’organisation des soins à domicile et du parcours santé en général
• La présence des aides nécessaires qu’elles soient familiales ou non ?

La liste ne saurait être exhaustive, alors, avant qu’il ne soit trop tard, chacun de notre coté, regardons ce qu’il en est, et s’il le faut : Réagissons, car ne l’oublions pas la loi prévoit maintenant  l’adjonction d’un volet handicap à tout nouveau texte.

Leur renouvellement avant le 1er janvier 2014

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a modifié les conditions de renouvellement de ces mesures.

La mesure prend fin :

• dans le cas de jugement de main levée
• dans celui décès du majeur protégé

et désormais aussi :

• en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé
• et si l'éloignement de la personne protégée résidant hors du territoire national empêche le suivi et le contrôle de la mesure.

Compte tenu du nombre restreint de juges des tutelles, le renouvellement de la mesure de protection doit être envisagé à l'avance car le délai de traitement des demandes peut aller jusqu'à plus d'un an selon les tribunaux.

En l'absence de renouvellement, les mesures de protection prononcées avant l'entrée en vigueur de la réforme (au 1er janvier 2009) et ne comportant pas de durée prendront fin au 31 décembre 2013.

Les parents qui exercent la mesure de tutelle de leur enfant doivent  donc demander dès à présent le renouvellement de la mesure pour éviter toute interruption.

Le code civil prévoit que la durée d’une mesure est de 5 ans ou une durée plus longue en accord avec le contenu du certificat circonstancié du médecin expert.

Les mesures seront mises en conformité avec les nouvelles exigences de la loi lors de la révision par le juge, qui pourra également leur appliquer les nouvelles possibilités offertes par celle-ci (désignation de plusieurs tuteurs...).

Un point sur les aides : l’AEEH

 L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), est une prestation familiale versée par la caisse d'allocation familiale sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La demande doit être déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Elle est destinée à aider les parents résidant en France et qui ont la charge effective d'un enfant ou d’un adolescent handicapé (en principe jusqu'à 20 ans), sans tenir compte de leurs ressources.

L’enfant doit présenter une incapacité permanente au moins égale à 80%  ou entre 80 et 50% dans certaines conditions.

Cette allocation comporte 6 catégories de compléments.

L'allocation de base peut être cumulée avec un de ces six compléments, dès lors que la nature ou la gravité du handicap a des répercussions sur l'activité professionnelle des parents ou requiert l'aide d'une tierce personne, ou nécessité des dépenses particulièrement coûteuses.

Ces compléments sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, à l'exception du complément de sixième catégorie qui est égal au montant de la majoration pour tierce personne.

Une majoration peut être accordée aux parents isolés bénéficiaires d'un complément lorsque ceux-ci ont recours à une tierce personne.

Cette allocation ne donne pas lieu à récupération puisque elle est versée sans condition de ressources, aux parents.

Si vous souhaitez connaître la procédure d’attribution, le mode de versement, les cas de suspension ou ce qu’il se passe en fin de droit cliquez sur le lien :

http://vos-droits.apf.asso.fr/files/Fichespratiques/Fichespratiquesfevrier2012/Theme13Prestationsallocationsfamilleenfant/13a-%20AEEH%20Janvier%202012.pdf