L'APF appelle à témoignage

Depuis quelques années, certains Conseils généraux demandent aux usagers d’un SAVS ou d’un SAMSAH de constituer un dossier d’aide sociale voire de contribuer financièrement à leur accompagnement.

 Considérant que cette pratique est contraire à la logique de compensation qui guide l’intervention des SAVS et SAMSAH, l’APF a décidé dès 2008 de faire trancher la question par le juge administratif et d’aller jusqu’en Conseil d’État.

De la réponse du Conseil d’État  aux trois pourvois formés par l’APF, il résulte que nous devons conclure que le financement de l’accompagnement par un SAVS ou par un SAMSAH relève de l’aide sociale facultative.

Considérant qu’on ne pouvait en rester là, l’APF, a adressé mi-décembre un courrier signé par les portes paroles du Comité d’entente au Ministère des affaires sociales et au Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, afin d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur la situation des usagers des SAVS et des SAMSAH et demander une modification réglementaire.

Si vous avez vécu, ou vivez  cette situation dans votre département, nous vous invitons à faire remonter votre témoignage sur la boite mail dédiée de notre association : ddos.servicejuridique@apf.asso.fr

Cela va sans dire, mais c’est bien mieux en le disant

Il semblerait qu’une note de service du 12 novembre 2014 puisse inquiéter les parents d'élèves handicapés. Selon le député qui a interpelé le ministre, elle contient des limitations importantes aux aménagements bénéficiant aux élèves en situation de handicap candidats aux examens de l'enseignement technique agricole.

Dans sa réponse, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt rappelle qu’il tient particulièrement à la mise en œuvre d'un accompagnement permettant une intégration réussie dans l'enseignement agricole des élèves en situation de handicap. Il rappelle le principe fondamental du droit à l'aménagement d'épreuves : « toute personne présentant un handicap et candidate à un examen est fondée à déposer une demande d'aménagement des épreuves qu'elle souhaite présenter ».

L'objectif de cette note de service n'est pas de limiter les aménagements des épreuves proposés aux candidats, mais de préciser ceux qui ont suscité des difficultés d'application au cours des dernières sessions d'examen. Elle visait à répondre à certaines interrogations des centres d'examen afin de mettre en œuvre les conditions d'aménagements des épreuves nécessaires en fonction du handicap de l'élève, avec une application identique sur tout le territoire afin de veiller à l'égalité du traitement des candidats. Il s'agit bien de prendre toutes les mesures pour compenser le handicap en organisant les aménagements d'épreuves, tels que demandés par les médecins désignés par les maisons départementales des personnes handicapées, tout en assurant un traitement égal des candidats sur tout le territoire. L'application de ces principes est garante de la valeur du diplôme.

Toutefois, au vu des remarques sur certaines formulations de la note de service, elle sera révisée afin d'éviter tout doute sur les intentions de l’administration. La commission Eduscol du CNCPH à laquelle participe l'APF contribue à cette opération.

A savoir aussi :

 Pour lire l’intégralité de la question et de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr.

Réponse publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1332