Dans un précédent billet, le 5 avril, nous avons évoqué les nouveautés concernant le PAP, voici maintenant, ce qu’il en est pour le PPS
Le PPS – Projet personnalisé de scolarisation
Le décret de décembre dernier :
Conditionne la possibilité d’une dispense d’enseignement à l’existence d’un PPS.
Introduit un document type
Rend obligatoire le GEVA-Sco*.
Précise le rôle de la CDAPH qui
Se prononce sur l’orientation
Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs adaptés
Soit au sein des unités d’enseignement ;
Soit à temps partagé entre l’unité d’enseignement et l’établissement scolaire;
Se prononce sur :
L’attribution d’une aide humaine ;
Un maintien à l’école maternelle;
Les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l’élève handicapé
Elargit le champ des destinataires du PPS
Rend obligatoire l’utilisation du GEVA-Sco par l’équipe de suivi de la scolarisation qui « procède, au moins une fois par an, à l’évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre sous la forme d’un document bien défini. Cette évaluation permet de mesurer l’adéquation des moyens mis en œuvre aux besoins de l’élève »
Le Projet Personnalisé de Scolarisation est accessible à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé. Il propose, un parcours de formation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire.
PCH : Un blog/APF pour vous aider et vous conseiller
Ce blog :http://appui-pch.blogs.apf.asso.fr/ a pour objectifs :
De fournir une information juridique sur la réglementation en matière de PCH et de délivrer des conseils pour défendre son dossier afin d’obtenir une meilleure application de la loi.
D’amener tous les départements à respecter de manière identique la lettre et l’esprit des dispositions relatives à la PCH, telles qu’elles ont été voulues par le législateur. En effet, selon le département, la MDPH applique différemment les textes relatifs à la PCH. De nombreuses disparités, source d’injustices, existent ainsi sur le territoire.
Ce blog a été créé par des représentants APF qui siègent en CDAPH. Il s’est donné pour mission de :
Fournir un appui, mais aussi être une force qui appuie