Extraits du  COMMUNIQUE DE PRESSE de l’APF à propos du

PROJET DE LOI SANTÉ :

L’APF demande une amélioration de l’accès aux soins pour les personnes en situation de handicap L’Association des paralysés de France (APF) attend plusieurs objectifs du projet de loi de modernisation de notre système de santé examiné par les députés :  

• l’amélioration de l’accès à la santé pour les personnes en situation de handicap,

• le renforcement des droits des personnes et des usagers,

• l’organisation partagée de l’offre d’accompagnement médico-social sur les territoires. 

 L’ambition d’un parcours de santé global doit être déclinée pour toutes les personnes en situation de handicap. Il s’agit, pour elles aussi, de développer une approche globale de la santé, depuis l’apprentissage durable des gestes d’hygiène quotidienne adaptés, la prévention et le dépistage, jusqu’aux soins aigus et à la prise en charge des maladies chroniques.  

La création d’équipes de soins mobiles à l’hôpital proposée par l’APF favorisera l’hospitalisation dans de bonnes conditions. L’enjeu reste, pour les personnes en situation de handicap, de pouvoir recourir à des soins de qualité et de proximité de droit commun, complétés autant que de besoin de prises en charge spécifiques.  

Les obstacles dans l’accès aux soins restent nombreux pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Ce projet de loi doit être l’occasion de revenir sur les ordonnances signées en septembre 2014 qui reportent de fait l’obligation de mise en accessibilité des cabinets médicaux et paramédicaux et ajoutent une dérogation supplémentaire lorsqu’ils sont situés dans des immeubles d’habitation.  

L’APF attend aussi qu’une mention du handicap et de la santé des aidants familiaux soit intégrée aux dispositions relatives à la formation des professionnels de santé. L’APF souhaite que les aidants familiaux et proches aidants bénéficient d’un bilan de santé annuel couvert à 100 %. 

La modernisation du système de santé suppose le rapprochement de l’ensemble des acteurs : professionnels de santé, structures sanitaires, médico-sociales et sociales, associations d’usagers et pouvoirs publics, dans une logique de coopération, voire de coordination, et de maillage pour des interventions adaptées, réactives et complètes auprès des personnes. C’est ce que prévoyait le service territorial de santé au public, avant qu’il ne soit remplacé par les communautés professionnelles territoriales de santé au seul bénéfice des professionnels de premier recours. 

L’intégralité du communiqué est téléchargeable sur :

http://dcdr.blogs.apf.asso.fr/archive/2015/03/31/cp-projet-de-loi-sante-l-apfdemande-une-amelioration-de-l-a-79854.html

Comme nous l’avons annoncé, dans les billets précédents (4 et 11 avril), après le PAP et le PPS, nous nous tournons vers le GEVA-Sco

Il existe maintenant deux documents types : le GEVA-Sco première demande et le GEVA-Sco renouvellement. Ce ne sont pas des documents nouveaux, ils ont commencé à circuler en 2012, à titre expérimental. Mais la version rendue à présent obligatoire a été remaniée suite à cette expérimentation.

Ils vont être utilisés, avec tous les documents qui pourraient y être joints (PAI*…) par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour rédiger le PPS.

.

Ces deux documents comportent :

- Un bloc d’identification (le même que sur le PPS type)

- Les points saillants liés à la scolarité

- Les conditions actuelles de scolarisation, avec mention des accompagnements, conditions matérielles…

- Une évaluation du niveau d’enseignement dans les apprentissages, avec demande de précision si celui-ci n’est pas homogène.

- Un emploi du temps de l’élève mentionnant les temps de scolarisation, les activités périscolaires, les accompagnements (AVS et ESMS) et les lieux…

- Une observation des activités de l’élève au regard de l’autonomie d’un élève d’un  même âge, et  les évolutions observées et les perspectives, notamment en matière de projet professionnel.

Pour le GEVA-Sco renouvellement uniquement :

- Un bilan de la période écoulée.

- Les perspectives (objectifs pédagogiques et axes à travailler pour la suite du parcours de formation et/ou projet professionnel)

- Les remarques de l’élève ou de ses parents

- Les remarques des professionnels

- Une liste des participants

 Le GEVA-sco est adressé « par l’enseignant référent à la maison départementale des personnes handicapées et à l’élève majeur ou, s’il est mineur, à ses parents ou son responsable légal, au directeur d’école, au chef d’établissement ou au directeur de l’établissement ou du service médico-social chargés de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation. »

Source : B. Kail - Document interne APF

L’organisation des temps d'activités périscolaires (TAP) est du ressort de la responsabilité des municipalités, ce qui crée des disparités territoriales quand il s’agit de nos enfants en situation de handicap. Nombreux sont ceux d’entre nous qui en font la dure expérience..

En effet, si l'enfant bénéficie d'un accompagnant pendant sa scolarité, pourquoi en serait-il privé pendant le temps des activités périscolaires. Pour aider à palier cette situation, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), dans le cadre de l'expérimentation handicap, a créé un fonds « publics et territoires* » qui vise à renforcer l'accueil des enfants porteurs de handicap dans les accueils de loisirs et lors des « temps d'activités périscolaires » (TAP).

Mais,  les projets retenus doivent répondre aux conditions suivantes** :

1. que les enfants soient bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

2. qu'ils soient accueillis de manière régulière dans les structures

3. que les parents soient parents au cœur du projet d'accueil

4. que soient conduites des actions d'appui à la parentalité en tenant compte des besoins d'écoute, d'appui et d'accompagnement pour prendre en compte leurs préoccupations spécifiques avec l'implication des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP)

5. mobiliser simultanément dans un même projet des moyens complémentaires et diversifiées pour lever efficacement l'ensemble des difficultés

6. mettre en synergie tous les acteurs issus du milieu ordinaire et du milieu spécialisé. Par la mobilisation de moyens d'actions diversifiés et par une prise en compte attentionnée des familles sur l'ensemble du territoire, l'accueil effectif de tous les enfants est encouragé et soutenu par l'ensemble des acteurs concernés.

    

*Fonds public et territoire : L'appel à projet intitulé "Fonds Publics et Territoires" a pour vocation de contribuer à la réduction des inégalités territoriales et sociales.  Suivre le lien :Ma Caf - Fonds public et territoire | caf.fr

**Pour en savoir davantage : http://questions.assemblee-nationale.fr.