Courrier reçu au GNP
Mesdames Messieurs les membres élus du GNP
A plusieurs reprises vous avez invité vos lecteurs, dont je fais partie, à saisir de Défenseur des droits en cas de litige avec une administration. Récemment (Ndlr le 26 octobre dernier) vous évoquiez le cas des parents obligés de payer la cantine plus cher car leur enfant participait à l’ULIS dans une commune qui n’était pas celle de leur résidence, qui n'en avait pas.
Pour appuyer votre insistance à saisir le dit Défenseur je vous communique ci après une information dont je viens d’avoir connaissance : Par courrier du 3 mai dernier le Défenseur a donné ses recommandations en réponse à une interpellation de parents sur le sujet qui nous intéresse, à savoir les tarifs de cantine scolaire majorés.
Il affirme sans ambigüité que l’application de ce tarif extérieur appliqué aux enfants scolarisés en ULIS constitue une discrimination indirecte en raison du handicap dont sont porteurs ces enfants et une atteinte à leur intérêt supérieur
En conséquence, il recommande de :
- Ne plus appliquer un tarif majoré aux enfants extérieurs scolarisés en ULIS-école
- Modifier le règlement intérieur de la restauration scolaire afin d’établir une tarification tenant compte des spécificités des enfants scolarisés en ULIS-école
- A l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité de faire un état des lieux des pratiques existantes au sein des communes quant à l’accueil des enfants scolarisés en ULIS et leur accès au service de la cantine, de repérer et de valoriser auprès de ses membres les bonnes pratiques identifiées.
Et, n’étant pas habilité à ester directement, il se réserve la possibilité de présenter des observations en justice dans l’hypothèse d’un contentieux auprès du tribunal administratif engagé par les familles concernées.
Soyez assurés Mesdames Messieurs les membres élus du GNP de mes remerciements tant pour ce blog que pour le BIP que je lis avec la plus grande attention, j’attends d'ailleurs avec impatience celui du mois de juillet.
Ndlr : **Saisir le Défenseur des droits
Le conseil de l'Union européenne vient d’adopter une directive relative à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants.