Lors de nos Journées Nationales à Strasbourg nous avons fait un point d’actualité sur ce sujet et en même temps le gouvernement faisait un communiqué de presse le 1^er février:

Ce jour, le Gouvernement a discuté, dans un esprit de consensus, la proposition de loi du député Christophe Bouillon consacrée à "l'accompagnement des enfants en situation de handicap".

Lors des débats, Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, a tenu à affirmer :

• L'accélération du plan de transformation des contrats aidés précaires en contrats pérennes d'Accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH).Dès la rentrée 2019, tous les accompagnants des élèves en situation de handicap auront un contrat pérenne. Ces contrats de trois ans seront renouvelables une fois avec à la clef un CDI.
• La mise en place d'une formation de 60 heures annuelles pour tous ces accompagnants afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves.
• La mise en place de Pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL).Ces équipes d'accompagnants à temps plein, dédiées aux établissements, permettent de s'adapter aux différents types de besoins des élèves en situation de handicap sur leur temps scolaire, et d'offrir aux familles une meilleure qualité dans l'accompagnement de leurs enfants. Ces équipes dédiées de personnes qualifiées permettront aussi de mieux articuler l'accompagnement des élèves sur le temps scolaire et périscolaire.
• La pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière des équipes éducatives, qui se traduira par une revalorisation de ce métier.

Le groupe de parents reste en vigilance quant à ces sujets, nous reviendrons pour vous tenir informés dans un prochain billet.

Ensemble pour l’école inclusive

Le mois dernier, le ministre de l’Éducation nationale et la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées ont lancé la concertation "Ensemble pour une École Inclusive".

Trois axes devraient présider à cette concertation :

• les attendus des familles et des associations pour une scolarisation de qualité
• un métier d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) attractif avec des perspectives d’avenir
• la mise en œuvre des Pôles inclusifs d’Accompagnement localisés pour coordonner les aides humaines et pédagogiques au niveau des établissements scolaires ainsi que les appuis ressources médico-sociaux.

Un premier retour est prévu pour février 2019, à l’occasion de l’anniversaire de la loi de 2005.

Sur le même registre nous avons relevé qu’un projet de loi « Pour une école en toute confiance » devrait être présenté prochainement au Conseil des ministres. 

Avec notre association APF France handicap nous soutenons cette concertation où les associations seront parties prenantes. Toutefois :

• malgré l’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap, nous ne pouvons pas encore parler « d’école inclusive » : c’est encore trop souvent à l’élève en situation de handicap de s’adapter.
• nous sommes pour l’instant réservés sur la mise en œuvre des pôles inclusifs d’accompagnement localisés qui ne devront pas glisser vers un accompagnement mutualisé des élèves, alors que certains ont de réels besoins d’accompagnants individualisés.

Comme nous ne sommes pas en mesure de répondre précisément à la demande d’une maman, nous vous soumettons, comme nous l’avons fait à la maman, nos hypothèses pour aider à la résolution du problème. Si vous avez eu connaissance de ce genre de situation et de son aboutissement n’hésitez pas à nous en faire part, nous le publierons ici, après en avoir fait part à la maman.

Le collège où étudie son fils de 14 ans en situation de handicap, lui demande d'acheter un fauteuil avec appui tête pour la mise aux toilettes afin de sécuriser le transfert. La question est : qui doit financer ? - La famille a déjà du matériel à la maison et ne veut pas acheter un deuxième fauteuil faute de remboursement CPAM. De plus est-ce à eux d’équiper le collège ? Qui pourrait donc les aider ?

Ne serait-ce pas au collège de financer ? – La famille peut toujours tenter une demande, arguant qu’il s’agit d’un équipement pour permettre la mise aux toilettes pouvant servir à l'ensemble des "jeunes" accueillis en situation de handicap et non à un jeune en particulier. Dans le cas présent, ce n’est pas du matériel pédagogique et donc cela ne relève pas de l’éducation nationale, mais des obligations du Conseil départemental en matière d’équipement et de mobilier. Le Conseil départemental posera probablement la question de savoir si c’est un équipement spécifique lié à la personne ou si cela peut réellement être utilisé par d’autres jeunes comme c’est le cas pour un lève-personne. Selon la réponse, et son interprétation, il y a un risque de rejet. Dans ce cas, il faudra tenter une démarche auprès de la MDPH dans la cadre du volet aides techniques de la PCH.

Cette proposition n’offrant aucune garantie de succès on peut penser au CCAS de la commune ou à la Sécurité sociale qui peut constituer une piste intéressante. Il semblerait que certaines caisses aient consenti des financements pour des équipements spécifiques.

A défaut de réponse intéressante, il n’est pas interdit d’envisager une location pour la durée de la scolarité. Ce qui aurait le mérite de ne pas créer de difficultés lors du renouvellement du fauteuil de la maison, mais encore faut-il savoir qui financerait la location.

Il reste encore une éventuelle tentative vers les mutuelles et caisses de retraite qui avec leurs commissions d'actions sociales peuvent parfois contribuer pour tout ou partie au financement. 

Quoiqu’il en soit cette demande dont nous n’avons malheureusement pas tous les éléments est un excellent cas d’école pour nourrir une revendication dont un résultat positif serait bénéfique au plus grand nombre.

Nous vous tiendrons au courant …

Notez enfin que c’est délibérément que nous n’avons pas évoqué un appel à la générosité publique : dons, tombola, spectacle … Car si elle permet grâce à des donateurs qu’il y a lieu de remercier ici, de régler des cas particuliers elle ne fait pas avancer la cause commune dégageant par ailleurs les financeurs publics d’éventuelles contributions.