Transport d’enfants handicapées.

Aurions-nous été entendus ? – La proposition de loi ci après le laisse penser, mais ce n'est qu'une proposition.

Le texte de présentation commence ainsi : Depuis plusieurs années, de nombreux parents d’enfants handicapés soulignent le manque d’adaptation des taxis pour transporter leurs enfants. En effet, alors que le transport d’enfant en voiture particulière et le transport scolaire sont rigoureusement encadrés et font l’objet de conditions strictes pour assurer la sécurité des jeunes passagers, ces mesures de sécurité restent facultatives lorsque le transport des enfants est assuré en taxi… Dans la pratique, cette situation pose de vrais problèmes au quotidien. Les familles sont souvent contraintes de faire appel à des compagnies de taxis pour suppléer les services de transport spécialisé, scolaire ou sanitaire lorsque ceux-ci sont indisponibles, pour prendre en charge leur enfant handicapé depuis leur domicile vers leur établissement scolaire » … « De nombreux parents dénoncent des conditions de transport ubuesques, où leurs enfants souffrant de handicaps physiques ne peuvent conserver une adaptation posturale spontanée. Ils glissent donc de leurs sièges, sont contraints de s’allonger, basculent pendant le trajet, et restent dans des positions inconfortables voire douloureuses »…

Il apparaît très paradoxal de transporter ces enfants dans des conditions déplorables, alors qu’ils passent plusieurs heures par semaine en soins pour améliorer leur posture. Une telle situation pose également de réels problèmes de sécurité, puisque les enfants ne sont pas bien positionnés, et risquent beaucoup plus de subir des chocs en cas de freinage brutal. Il s’agit d’un vide juridique que le projet tente de combler.

Aussi, en cas d’acceptation de cette proposition la loi devrait dire : « Les chauffeurs de taxis assurant régulièrement une mission de transport d’enfants handicapés, après avoir répondu à un appel d’offre et en étant rémunérés par des financements publics, doivent obligatoirement disposer dans leur véhicule de travail d’un système homologué de retenue pour enfant. »

Sur le même registre mais sans qu’il y ait de lien apparent UBER vient de lancer en région parisienne UberACCESS, un service pour le transport des personnes en situation de handicap : Vingt cinq véhicules avec dit-on, des chauffeurs volontaires et formés.

Voir le commentaire ci après

A propos de l’AEEH

Rappel : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments est une prestation sociale versée sans condition de ressources, afin d’aider les familles à faire face aux frais supplémentaires entraînés par le handicap d’un enfant à charge de moins de 20 ans.

L’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) a récemment conduit une évaluation sur le sujet. Du rapport il ressort que même si le nombre d’allocataires va croissant : 240 000 en 2014 soit environ un tiers de plus qu’en 2010 l’AEEH ne constitue pas vraiment une panacée. En effet :

• En l’état actuel, l’AEEH ne répond pas systématiquement aux besoins et aux attentes des parents.
• Le traitement des demandes souffre de la diversité des modes de traitement selon les équipes pluridisciplinaires d’évaluation, les CDAPH (commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) mais aussi plus globalement les MDPH.
• L’augmentation du nombre de bénéficiaires ne risque t’il pas à terme de poser quelques problèmes financiers.

Parents, nous ne pouvons nous satisfaire de ce constat. Et même si pour nous il ne s’agit pas nouveautés, attachons nous à faire entendre les recommandations du rapport :

• Renforcer l’accompagnement et l’information des familles à chaque étape du parcours de l’enfant sans rupture de parcours
• Conforter le rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans l’animation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin de réduire l’hétérogénéité des pratiques et harmoniser les décisions sur le territoire national.
• Optimiser la gestion des dossiers dans les MDPH et assurer un égal accès aux soins des enfants handicapés et polyhandicapés notamment : orthophonie, psychomotricité, approches éducatives, comportementales …
• Améliorer l’accès des familles à la prestation de compensation du handicap (PCH). Tous les parents savent-ils qu’ils peuvent à tout moment demander à substituer la PCH à l’AEEH s’ils perçoivent un complément, avec possibilité de retour à l’AEEH à tout moment ? – Sans oublier la nécessité d’obtenir la mise ne place d’une vraie PCH pour les enfants et pas simplement une adaptation de celle consentie aux adultes.

Pour prendre connaissance du rapport : www.igas.gouv.fr

et pour en savoir davantage sur la PCH pour enfants : https://informations.handicap.fr/art-droits-handicap-48-2595.php

Que faire quand la cantine coute plus cher ?

Une maman nous a récemment écrit à propos de sa fille en classe primaire, scolarisée en ULIS* (Unité localisée pour l’inclusion scolaire).

Sa commune de résidence n’offrant pas un mode de scolarisation adapté, la fillette doit aller en classe de type ULIS dans une commune voisine. Il ne semble pas y avoir de problème relationnel ou éducatif mais le tarif de la cantine scolaire n’est pas le même que celui pratiqué pour les enfants domiciliés dans la commune d’accueil : 4,65€ de plus par repas, soit plus du double que le tarif local. Cette situation peut s’expliquer par la participation de la commune au prix du repas pour les résidents qui payent leurs impôts locaux. Mais, est-ce bien normal ?

Pour palier ce désagrément, on peut très bien :

• imaginer une hypothétique prise en charge par la PCH dans le cadre des aides spécifiques,
• solliciter la commune de résidence pour qu’elle verse à la commune d’accueil la participation qui serait à sa charge si l’enfant mangeait sur place,
• saisir le défenseur des droits** car existe des recommandations claires en la matière : « Vu que les parents n'ont pas le choix de l'Ulis, la commune est incitée à appliquer le tarif des résidents de la commune ». Généralement un courrier à l'élu en charge de la vie scolaire avec une référence à la recommandation du défenseur suffit à régler le problème.

Dans tous les cas et si vous êtes dans cette situation dites nous comment vous avez résolu ou tenté de résoudre le problème. Nous serons heureux de faire partager à nos lecteurs la réponse que vous avez pu apporter ou pas

*Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), des ... - Eduscol

 **Saisir le Défenseur des droits