Difficultés d’inscription dans les cantines scolaires :

appel à témoignages

A l’occasion de la rentrée scolaire, le défenseur des droits, Dominique Baudis, souhaite recueillir les témoignages et réclamations sur les difficultés rencontrées par les parents au moment de l’inscription d’enfants à la cantine des écoles publiques, en lien avec l’Association des Maires de France et les Fédérations de parents d’élèves.

L’objectif final sera de proposer au printemps prochain un Guide de bonnes Pratiques, utile aux élus  comme aux parents.

Le défenseur des droits invite les parents d’élèves à témoigner ou à saisir le Défenseur des droits sur le site Internet de l’institution où une page est spécialement dédiée à cette opération : formulaire de saisine.

 Décret sur l’aide mutualisée.

Recours possibles en cas de difficultés liées à l’accueil

Les enfants qui ne souffrent pas d’un handicap grave et dont la scolarisation en milieu ordinaire n’implique pas une aide individuelle (« d’attention soutenue et continue »), pourront désormais bénéficier d’une aide mutualisée.

Cela n’était pas possible avant.

Cette aide ne pourra être apportée que par du personnel ayant un statut d’assistant d’éducation et en aucun cas par des contrats aidés. Cela apporte la garantie d’avoir des personnes qui ont au moins le baccalauréat (sauf si aucune aide pédagogique) et un contrat de 3 ans.

Cette notification, prescrite par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) stipule que les assistants d’éducation pourront s’occuper de plusieurs enfants handicapés et de toutes les tâches favorisant leur vie scolaire.

Toutefois des points et des notions sont à éclaircir à la vue de ce décret.

Que faire en cas de problème à la rentrée ?

Contactez  la délégation APF de votre département qui mettra à votre disposition la circulaire de la Direction du développement associatif et politiques d’inclusion de l’APF du 23 août 2012.

Cette circulaire précise les points sur lesquels il faut être vigilant et propose deux lettres type pour déposer une  mise en demeure ou un référé auprès du Directeur académique des services de l’éducation nationale (le DASEN, ex inspecteur d’académie).

Pour toute difficulté, n’hésitez pas à contacter la cellule d’écoute Aide-Handicap-Ecole mise en place par le ministère de l’éducation nationale (0 810 55 55 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h ou à consulter l’adresse Internet suivante : aidehandicapecole@education.gouv.fr

Merci de nous faire part des difficultés que vous pouvez rencontrer soit par la rubrique « commentaires » au bas de cette page, soit en prenant contact avec la délégation APF de votre département.

=> Lettre type lorsque l'accompagnement n'est pas prévu

=>Lettre type lorsque l'accompagnement l'enfant ne bénéficie pas de la totalité des ses heures

Le GNP

AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE :

QUEL CHANGEMENT ?

« L’arrivée des nouveaux auxiliaires de vie scolaires (AVS) est pour nous une avancée. Si tout n’a pas été expliqué très précisément dans le décret, cela n’empêchera pas les enfants d’effectuer leur rentrée. (...) Une bonne chose pour de nombreux enfants dont les besoins ne sont que ponctuels. Ce qui me semble plus problématique, reste l’absence de liens entre l’école et le médicosocial. »

Propos de J.M. BARBIER, président de l’APF, et parus dans le journal Déclic de Mai/Juin

Ndrl : A suivre bien sûr… et sans attendre la rentrée