Handicap : Un tiers payant pour l’achat d’aides et des remboursements rétroactifs ...

Dorénavant, et suite au décret publié au Journal officiel du 17 novembre 2016, lors de l'achat d'aides techniques ou autres financées par la PCH (prestation de compensation du handicap), les personnes en situation de handicap pourront bénéficier du tiers payant.

Il s’agit :

• de l'achat d'aides techniques,
• des dépenses liées à l'aménagement du logement et du véhicule,
• des dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap.

Toutefois, devront être pris en compte les fournisseurs ayant été conventionnés avec le conseil départemental pour que les éléments de la PCH leurs soient versés directement.

Pour faciliter l'accès des personnes en situation de handicap  aux aides techniques et simplifier les modalités d'instruction et de versement de la PCH cette mesure permet aussi à la CDAPH de prendre une décision d'attribution de la prestation pour les aides techniques, postérieurement à leur acquisition par le bénéficiaire, sur la base de la facture correspondante.

Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) le 22/11/2016 ou https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11131?xtor=EPR-100

Port du casque pour les enfants utilisateurs de cycles.

A compter du mois de mars  et selon le décret du 21 décembre 2016, le port du casque sera obligatoire pour les conducteurs et les passagers de cycle  (véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles), âgés de moins de douze ans

Afin de limiter les blessures graves à la tête et au visage, ce décret prévoit l'obligation pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans de porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre. Selon une étude de 2012 le casque diminuerait le risque de blessure sérieuse à la tête de 70%, le risque de blessure mineure de 31% et le risque de blessure au visage de 28%. Alors, ne nous privons pas, ne prenons pas le risque de rajouter des tracas à des tracas.

Par ailleurs, les adultes transportant ou accompagnant les enfants pourront être sanctionnés, en cas de non-port de casque par ces derniers, par une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Et au delà de 12 ans ? -Vous connaissez le slogan : « le casque n’est pas obligatoire, il est indispensable ! ».

Mais au fait, le fauteuil roulant, est-il assimilé à un cycle ? – Nous allons nous renseigner…

Le  rapport annuel consacré aux droits de l’enfant établi par « le Défenseur des droits* et son adjointe, la Défenseure des enfants, est maintenant public. Il s’intitule : Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun » (Pdf, 152 pages.). Ce rapport traite surtout des sujets le plus fréquemment évoqués lors des interpellations du défenseur en matière de scolarisation des enfants. En guise de conclusion il propose 30 recommandations** parmi lesquelles nous avons relevé :

Le Défenseur des droits recommande aux autorités compétentes :

·          De rappeler aux maires dans le cadre de leurs compétences, l’obligation de scolariser tous les enfants installés physiquement sur leur territoire et de veiller sans délai à une information motivée en cas de refus.

·          D’organiser le transport individuel des élèves handicapés de manière à leur permettre d’accéder aux activités périscolaires sur la base de l’égalité avec les autres enfants.

·          Que l’ensemble des enseignants soient informés et/ou formés aux processus d’évaluation des besoins des enfants handicapés en matière d’aménagement de la scolarité, en vue de l’élaboration du GEVA-Sco. Un seul PPS doit être élaboré par enfant et comprendre l’intégralité des aménagements mis en place à son égard, quel que soit son mode de prise en charge.

·          Que soit effectué un bilan du dispositif d’accompagnement des élèves handicapés, s’agissant notamment de l’accompagnement par une aide mutualisée.

·          Que soient évalués les effets de la politique de professionnalisation et de reconnaissance d’un véritable statut des personnels accompagnants des élèves handicapés, en termes de qualité, de continuité et d’effectivité de l’accompagnement.

·          D’informer les équipes éducatives, sur les conditions et les modalités de participation des élèves handicapés ou souffrant de troubles de santé aux voyages scolaires.

·          Une sensibilisation des enseignants et des chefs d’établissement concernant l’importance de leur rôle et leurs obligations durant des périodes d’hospitalisation ou de maintien à domicile de leurs élèves  afin d’éviter les ruptures dans leur scolarité.

·          Créer un coordonnateur des SAPAD( Service d'Assistance Pédagogique à Domicile (Sapad) | Tous à l'école)  au niveau national afin mutualiser les efforts, de diffuser les bonnes pratiques et d’harmoniser les modes de fonctionnement  

Il rappelle par ailleurs :

·          Aux préfets leur obligation de se substituer aux maires qui refusent illégalement l’inscription d’enfants dans les écoles du premier degré. (Parents n'hésitons pas le saisir le cas échéant)

·          Aux présidents des conseils départementaux et aux présidents des conseils régionaux qui assumeront la compétence « transport » à compter du 1er janvier 2017, leur obligation de prendre en charge, à titre individuel, les frais de transport d’un enfant handicapé ne pouvant utiliser les moyens de transport en commun et ce, pour tous les trajets effectués dans le cadre de sa scolarité, y compris les trajets desservant les lieux d’activités périscolaires. 

 *  www.defenseurdesdroits.fr.

** il n’est pas dans les prérogatives du défenseur des droits de faire des injonctions

Les photos des JNP 2016 sont disponibles en haut à droite de ce blog.