Rapport d'étude sur le respect des droits des usagers du secteur médico social

  Agence régionale de santé Champagne-Ardenne

Cette étude a été réalisée par questionnaire, sous un format dématérialisé facilitant l'exploitation aux présidents des Conseils de la vie sociale, conseils implantés dans chaque établissement médico-social. Les trois parties de ce questionnaire touchent aux grands domaines relatifs aux droits des usagers :

- L'application des droits ;

- les plaintes et réclamations ;

- la valorisation de l'expression des usagers. Le taux de participation frôle les 75%, ce qui prouve l'intérêt pour la thématique, mais également les besoins dans ce domaine.

L'exploitation de ces contributions va permettre de définir un plan d'actions ciblé, issu des besoins des usagers, pour les années à venir. Les axes de travail ainsi dégagés permettront, tant à l'ARS qu'à la commission spécialisée concernée de l a CRSA, de développer les droits des usagers au sein des structures médico-sociales de Champagne-Ardenne, à partir de leurs attentes. (RA) ARS Champagne-Ardenne, 2012, 48 p. > Texte intégral

 UN PROJET EUROPEEN GRUNDTVIG POUR LES AIDANTS FAMILIAUX (suite)

 Les éléments collectés dans le cadre du projet européen ont permis de formuler des recommandations pour la conception d’outils (modules de formation, guides, …) en phase avec la préoccupation des aidants familiaux.

  Les recommandations pour la conception d’outils pour l’auto-évaluation et l’expression de leurs besoins par les aidants familiaux.

  Dans la plupart des pays européens les réponses à la question de la dépendance sont absentes ou insuffisantes. L'accompagnement des personnes âgées, fragiles, handicapées ou malades, assuré par des proches, permettent aux gouvernements d'économiser chaque année plusieurs milliards d'euros.

 Il est donc important de reconnaître et soutenir les aidants familiaux pour permettre le maintien et l’amélioration de leur qualité de vie  et par conséquence, celledes personnes aidées.

 L'autoévaluation de leurs besoins par les aidants familiaux permettra de mieux  les identifier et reconnaître leur rôle, leurs compétences, leurs difficultés, leurs besoins.

1. Principes à respecter pour la conception de l'outil pour l’autoévaluation

 Ce document sera confidentiel. Les résultats ne seront partagés qu’avec le consentement de l'aidant familial.

 Les aidants familiaux seront associés à la conception et la mise en oeuvre de l'outil d'autoévaluation.

 Il prendra en compte la diversité des aidants familiaux et sera rédigé dans un langage simple, facile à comprendre, sera adapté aux différents besoins et situations des aidants familiaux.

 Il facilitera l'auto identification de l'aidant familial en tant que tel.

2. Mise en oeuvre de l'outil d'autoévaluation

 Il doit être facile d’utilisation afin que les aidants familiaux puissent pratiquer l'autoévaluation seuls.

Il doit atteindre facilement les aidants familiaux principalement les « invisibles» qui, habituellement ne sollicitent aucune aide.

Cette autoévaluation sera gratuite, compatible avec leurs rôles et responsabilités d'accompagnement, précoce afin de leur éviter le stress, la surcharge et l'épuisement.

Elle sera répétée à intervalles réguliers, en fonction de l’évolution des besoins. Il est important de promouvoir une meilleure reconnaissance des aidants familiaux en intensifiant les activités de sensibilisation. 

3. Contenu de l'autoévaluation

L'autoévaluation doit permettre d'examiner les besoins physiques, psychologiques, socioprofessionnels et financiers de l'aidant familial : rôle, santé et bien-être, soutiens pratiques et psychologiques, emplois, répit, droits et démarches, logement, formation, avenir... et de graduer les difficultés ou les besoins.

 Cet outil peut contenir des liens et adresses utiles. 

4. Résultats de l'autoévaluation

Le processus d'autoévaluation doit faciliter l'identification des aidant familiaux, par eux-mêmes et par les autres, et leur permettre d'exprimer leurs besoins.

Il permettra en particulier de déterminer les formations et dispositifs d'apprentissages nécessaires pour un soutien pratique, une aide à concilier ses rôles, le préparer au marché du travail lorsque ses rôles et responsabilités auront pris fin.

 Il doit encourager la coopération et les échanges, contribuer à un renforcement de leur capacité et une amélioration de la qualité de vie.

Le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE :

A compter du 1er juin 2012, les conditions d’attribution de cette prestation sont modifiées par décret pour les familles monoparentales et les parents en situation de handicap. Cette amélioration avait été annoncée par la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Le décret prévoit, pour la personne qui assume seule la charge du ou des enfant(s), une majoration de 40% du plafond des ressources servant à déterminer le montant de la prise en charge de la rémunération de la garde d’enfant.

De plus, le montant maximal de la prise en charge de la rémunération de la garde d’enfant est majoré de 30% lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Source : Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés