Transport scolaire :

Il n’est jamais trop tôt pour être bien informé.

Le taux minimal d’incapacité imposé par certains conseils généraux pour la prise en charge des frais de transport scolaire est illégal

La prise en charge des frais de transports scolaires des élèves en situation de handicap vers les établissements scolaires et universitaires ordinaires, est de la responsabilité du département du domicile de l'enfant.

S'agissant de la nature du handicap des élèves ouvrant droit à prise en charge, les différents textes, législatifs et réglementaires, prévoient :

- que le transport individuel est rendu nécessaire du fait du handicap de l'élève (article L242-11 du code de l'action sociale et des familles)

- que la prise en charge des frais est possible pour les élèves qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap (code de l'éducation et décret  de 1984)

Certains Conseils généraux ont ajouté de nouvelles conditions, exigeant notamment un taux minimal d'incapacité.

Ainsi, des élèves dont la gravité du handicap, médicalement établi, les empêchent d'utiliser les moyens de transport en commun mais dont le taux de handicap n'atteint pas les taux prévus vont se voir refuser, en vertu d'une règle ou d'une pratique du Conseil Général, une prise en charge qui leur était pourtant accordée par la loi ou les décrets.

Si votre département refuse de prendre en charge les frais de transport de votre enfant vers son lieu de stage scolaire, il vous faut faire un recours contre cette décision en rappelant les règles légales et réglementaires soit devant la commission mise en place à cet effet par votre conseil général, soit, si aucune commission n'a été mise en place, devant le tribunal administratif.

Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale qui vous accompagnera dans votre action.

Article paru dans les rubriques juridiques de l’APF

Qu’en sera-t ‘il à  la rentrée ?

La rentrée est encore loin, mais n’est-ce pas un lieu commun de dire que l’été est vite passé ?

Alors dès à présent prenons la peine d’en savoir un peu plus sur  l'aide individuelle et l'aide mutualisée qui pourront être apportées apportées aux élèves handicapés.

Un décret paru au  JORF du 25 juillet nous éclaire sur le sujet, en précisant les modalités d'octroi de l'aide humaine aux élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire.
Il précise les conditions dans lesquelles une aide humaine est apportée aux élèves handicapés scolarisés dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement sous contrat. Il distingue et définit deux types d'aide humaine en fonction des besoins de l'élève : l'aide individuelle et l'aide mutualisée.

Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein des MDPH et un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.
L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant.

A nous maintenant d’apprécier ce qu’il en sera pour nos enfants …

A ce jour,  notre Blog a très exactement reçu 6563 visites depuis le début de l’année, dont peut-être plusieurs fois la vôtre. Si tel est votre cas, merci pour votre fidélité.

Mais s’il s’agit de votre premier passage au sein de ces quelques lignes, soyez assuré que vous êtes le ou la bienvenu(e). Nous espérons vous retrouver dorénavant parmi nos lecteurs réguliers.

Certes, nous nous réjouissons d’imaginer qu’à la fin de l’année nous aurons passé le cap des 10 000 visiteurs et plus l’année suivante. Mais, ce que nous souhaitons avant tout, c’est qu’au fil des rubriques comme au cœur des archives, vous trouviez l’information, l’aide et parfoisle soutien dont nous avons tous besoin en qualité de parents d’enfants en situation de handicap.

Dans tous les cas, merci de nous lire et de nous suivre, même s’il manque encore un élément pour que notre satisfaction soit  totale : Ecrivez-nous ! Et soyez assurés que si votre texte ne va pas à l’encontre des règles de déontologiede notre association, vous le retrouverez à la une de notre blog.

Pas de problème non plus s’il s’agit d’une remarque ou d’une simple question. Nous ferons tout pour essayer d’y répondre en ligne.

Dans tous les cas, la rubrique commentaires, pas toujours facile à trouver en bas de la page d’accueil,  vous est ouverte et réservée, sachez en profiter.

Quoiqu’il en soit, en attendant de vous lire, permettez-moi de vous souhaiter le meilleur été possible avec peut être le plaisir de vous rencontrer avant la fin de l’année lors de nos journées nationales à Poitiers,  du 23 au 25 novembre prochains.

Pour le groupe National des Parents de l’APF : Bernard DUMAS