Décret sur l’aide mutualisée.

Recours possibles en cas de difficultés liées à l’accueil

Les enfants qui ne souffrent pas d’un handicap grave et dont la scolarisation en milieu ordinaire n’implique pas une aide individuelle (« d’attention soutenue et continue »), pourront désormais bénéficier d’une aide mutualisée.

Cela n’était pas possible avant.

Cette aide ne pourra être apportée que par du personnel ayant un statut d’assistant d’éducation et en aucun cas par des contrats aidés. Cela apporte la garantie d’avoir des personnes qui ont au moins le baccalauréat (sauf si aucune aide pédagogique) et un contrat de 3 ans.

Cette notification, prescrite par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) stipule que les assistants d’éducation pourront s’occuper de plusieurs enfants handicapés et de toutes les tâches favorisant leur vie scolaire.

Toutefois des points et des notions sont à éclaircir à la vue de ce décret.

Que faire en cas de problème à la rentrée ?

Contactez  la délégation APF de votre département qui mettra à votre disposition la circulaire de la Direction du développement associatif et politiques d’inclusion de l’APF du 23 août 2012.

Cette circulaire précise les points sur lesquels il faut être vigilant et propose deux lettres type pour déposer une  mise en demeure ou un référé auprès du Directeur académique des services de l’éducation nationale (le DASEN, ex inspecteur d’académie).

Pour toute difficulté, n’hésitez pas à contacter la cellule d’écoute Aide-Handicap-Ecole mise en place par le ministère de l’éducation nationale (0 810 55 55 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h ou à consulter l’adresse Internet suivante : aidehandicapecole@education.gouv.fr

Merci de nous faire part des difficultés que vous pouvez rencontrer soit par la rubrique « commentaires » au bas de cette page, soit en prenant contact avec la délégation APF de votre département.

=> Lettre type lorsque l'accompagnement n'est pas prévu

=>Lettre type lorsque l'accompagnement l'enfant ne bénéficie pas de la totalité des ses heures

Le GNP

Transport scolaire :

Il n’est jamais trop tôt pour être bien informé.

Le taux minimal d’incapacité imposé par certains conseils généraux pour la prise en charge des frais de transport scolaire est illégal

La prise en charge des frais de transports scolaires des élèves en situation de handicap vers les établissements scolaires et universitaires ordinaires, est de la responsabilité du département du domicile de l'enfant.

S'agissant de la nature du handicap des élèves ouvrant droit à prise en charge, les différents textes, législatifs et réglementaires, prévoient :

- que le transport individuel est rendu nécessaire du fait du handicap de l'élève (article L242-11 du code de l'action sociale et des familles)

- que la prise en charge des frais est possible pour les élèves qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap (code de l'éducation et décret  de 1984)

Certains Conseils généraux ont ajouté de nouvelles conditions, exigeant notamment un taux minimal d'incapacité.

Ainsi, des élèves dont la gravité du handicap, médicalement établi, les empêchent d'utiliser les moyens de transport en commun mais dont le taux de handicap n'atteint pas les taux prévus vont se voir refuser, en vertu d'une règle ou d'une pratique du Conseil Général, une prise en charge qui leur était pourtant accordée par la loi ou les décrets.

Si votre département refuse de prendre en charge les frais de transport de votre enfant vers son lieu de stage scolaire, il vous faut faire un recours contre cette décision en rappelant les règles légales et réglementaires soit devant la commission mise en place à cet effet par votre conseil général, soit, si aucune commission n'a été mise en place, devant le tribunal administratif.

Nous vous invitons à vous adresser à votre délégation départementale qui vous accompagnera dans votre action.

Article paru dans les rubriques juridiques de l’APF

Qu’en sera-t ‘il à  la rentrée ?

La rentrée est encore loin, mais n’est-ce pas un lieu commun de dire que l’été est vite passé ?

Alors dès à présent prenons la peine d’en savoir un peu plus sur  l'aide individuelle et l'aide mutualisée qui pourront être apportées apportées aux élèves handicapés.

Un décret paru au  JORF du 25 juillet nous éclaire sur le sujet, en précisant les modalités d'octroi de l'aide humaine aux élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire.
Il précise les conditions dans lesquelles une aide humaine est apportée aux élèves handicapés scolarisés dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement sous contrat. Il distingue et définit deux types d'aide humaine en fonction des besoins de l'élève : l'aide individuelle et l'aide mutualisée.

Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au sein des MDPH et un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle.
L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant.

A nous maintenant d’apprécier ce qu’il en sera pour nos enfants …