Handicap : Un tiers payant pour l’achat d’aides et des remboursements rétroactifs ...

Dorénavant, et suite au décret publié au Journal officiel du 17 novembre 2016, lors de l'achat d'aides techniques ou autres financées par la PCH (prestation de compensation du handicap), les personnes en situation de handicap pourront bénéficier du tiers payant.

Il s’agit :

• de l'achat d'aides techniques,
• des dépenses liées à l'aménagement du logement et du véhicule,
• des dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap.

Toutefois, devront être pris en compte les fournisseurs ayant été conventionnés avec le conseil départemental pour que les éléments de la PCH leurs soient versés directement.

Pour faciliter l'accès des personnes en situation de handicap  aux aides techniques et simplifier les modalités d'instruction et de versement de la PCH cette mesure permet aussi à la CDAPH de prendre une décision d'attribution de la prestation pour les aides techniques, postérieurement à leur acquisition par le bénéficiaire, sur la base de la facture correspondante.

Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) le 22/11/2016 ou https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11131?xtor=EPR-100

Universités et FIPHPH : Le gouvernement persiste

Votre fils ou votre fille suit des cours en université ? - Cette information vous intéresse tout particulièrement.

Dans une lettre du 31 janvier adressée au Premier ministre, 7 associations syndicales et 8 associations représentatives dont l’APF* s’élèvent contre l’exonération pour les universités de leur participation au FIPHFP** pour financer à la place la sécurisation des campus.

** Dès l’annonce du projet, l’APF avait réagi, considérant que le handicap devait cesser d’être la variable d’ajustement systématique et opportuniste des politiques publiques.

** Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Pour lire le courrier, cliquez ici

Depuis le 15 octobre, la procédure d'admission au régime des affections de longue durée (ALD) est simplifiée.

Mais saviez vous que : à défaut de demande adressée par un médecin, tout patient estimant pouvoir bénéficier du régime des affections de longue durée peut en faire la demande auprès de sa CPAM. Le service du contrôle médical se rapprochera alors du médecin traitant du patient s'il en a un, afin de lui transmettre un avis sur sa demande.

En ce qui concerne les simplifications :

• Le délai dans lequel le service du contrôle médical fait connaître son avis sur le protocole de soins établi par le médecin traitant, est ramené à deux semaines. À défaut de demande d'informations complémentaires dans le délai de deux semaines, l'avis du service du contrôle médical est considéré comme favorable  Toutefois, si le service du contrôle médical demande des informations complémentaires au médecin traitant, ce délai est suspendu pour une durée maximale de deux mois..
• Malgré l’accord tacite au bout de deux semaines le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dont dépend le patient, dispose d'un délai d'un mois pour informer le patient sur la suppression ou la limitation de sa participation financière aux actes, prestations et traitements médicaux prévus par le protocole de soins.

*Pour en savoir plus : La procédure d'admission au régime des ALD est simplifiée