Vie quotidienne - Page 38

  • Stationnement payant. Un père nous répond

    Mesdames, Messieurs, Parents du GNP

    Dans un billet du 23 mars dernier vous annonciez la possibilité pour les personnes en situation de handicap de stationner gratuitement sur bon nombre de parkings payants ?

    Et, comme sans doute beaucoup de personnes en situation de handicap et de parents d’enfants handicapés vous vous interrogiez : Est ce une vraie bonne nouvelle ? – Ne risque t’il pas d’en découler une diminution du nombre de places réservées et une augmentation de fraudes déjà beaucoup trop fréquentes ?

    Une proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 11 mars 2015 visant à créer une carte de stationnement pour les personnes à mobilité temporairement réduite pourrait venir accentuer nos craintes.

    Heureusement, pour la première au moins,  il y est précisé que la possibilité « pour le pouvoir réglementaire de définir des quotas de places de stationnement réservées aux personnes handicapées demeurerait inchangée. Ces quotas, établis à 2 % sur les voies ouvertes à la circulation publique ou aux abords des établissements recevant du public pourraient tout à fait être relevés si les capacités de stationnement disponibles apparaissaient localement insuffisantes au regard des besoins constatés ».

    Il me paraissait important de vous signaler cette précision  quelque peu rassurante, mais comme vous le préconisez : restons quand même vigilants.

    Un père, lecteur de votre blog et du BIP

  • Simplification des mesures de protections ? - Pas si sûr

    Attention ! Les lois dites de simplification peuvent cacher des.

     

    Il en est ainsi de la loi 2015-177 du 15 février 2015 intitulée : « relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ».

    Dans son article 1, elle modifie les articles 441 et 442 du code civil sur la durée de la mesure de protection (entre 5 et 10 ans, voire 20 ans). Le code civil ne précise pas ce qu’il advient des jugements en cours dépassant 10 ans.

    Il faut retrouver à la fin du texte de loi (article 26) : « Le 6° du II de l'article 1er est applicable au renouvèlement des mesures de tutelle et de curatelle prononcées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l'objet d'un renouvellement avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur.
    A défaut de renouvèlement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit. »

    Un exemple : un jugement du 13 septembre 2010 prononçant une mesure pour 360 mois (30 ans) est à renouvelé avant le 12 septembre 2020.

    Il faut donc se remettre à la paperasse : paiement d’une visite médicale, à concurrence de 160 euros non remboursés, surcharge des tribunaux, diffusion de la mesure puis recommencer 10 ans après.

     

    Simplification ? C’est pourtant écrit dans le titre de la loi

  • Partir en vacances en famille avec son enfant handicapé

    L’Aide aux Projets Vacances ANCV : une solution financière pour le répit des Aidants

    Afin de pleinement faire valoir le droit au répit des Aidants familiaux, l’ANCV (Agence Nationale pour le Chèque Vacances) et l’APF (Association des Paralysés de France) ont, depuis trois ans, ouvert le dispositif des Aides aux Projets Vacances, réservé à l’origine aux personnes handicapées, à ce public spécifique et à leurs familles.

    Après une intense et éreintante année d’accompagnement et de prise en charge quotidiens de la personne handicapée par son aidant familial, celui-ci souhaiterait, plus que tout, pouvoir s’offrir quelques jours de répit, nécessaire à la reconstruction de soi. Il existe malheureusement une multitude de freins au départ en vacances : assurer le relais auprès de la personne prise en charge (voire organiser ses vacances), dépasser la culpabilité générée par le  sentiment d’abandon et… assumer le coût des vacances.

    Pour en faciliter le financement, il est donc possible de solliciter l’Aide aux Projets Vacances (APV) de l’ANCV. Ainsi, il est possible, selon le coût du séjour, sa durée et le niveau de revenus du demandeur, d’obtenir entre 40 et 70% du coût du séjour. Le montant de l’Aide ne pourra toutefois pas dépasser 700 ou 800€. Au préalable, il est nécessaire de vérifier l’éligibilité du projet de vacances :

    • 1-   durée comprise entre 5 et 22 jours.
    • 2-   destination acceptée : France (DOM TOM inclus) et pays de l’Union Européenne.
    • 3-   agrément ANCV indispensable du prestataire (hôtel, camping, agence de voyages, village vacances…).

     Cette APV est soumise à des critères de ressources (revenu fiscal de référence inscrit sur l’avis d’imposition de l’année en cours et Quotient Familial CAF pour les allocataires CAF). A titre d’exemple, pour 3.5 parts fiscales, le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 43 740€. Cependant, si le(s) plafond(s) fiscal(aux) sont dépassés mais que le Quotient Familial CAF est inférieur ou égal à 900€, le demandeur pourra quand même être aidé.

     MODALITES DE CONSTITUTION DU DOSSIER : vous pouvez le télécharger à l’adresse suivante, www.vacances-accessibles.apf.asso.fr/  ou le réclamer à la Délégation APF de votre département à qui vous devrez le retourner, accompagné des pièces justificatives, au moins un mois avant le départ en vacances. Votre dossier sera ensuite étudié au cours d’une commission d’attribution (de mars à septembre). Si vous obtenez l’Aide, elle vous sera versée, sous forme de chèque bancaire, en fin d’année.

    De plus amples renseignements sont à votre disposition surwww.vacances-accessibles.apf.asso.fr/ .     

    Bon été, mais ne tardez pas les demandes sont déjà nombreuses !  

     

     

    INFO BIP6

    Dans le BIP6 (N°6 du Bulletin d’Information des Parents, nous faisons allusion à une note de la DEPP (Direction de l’Evaluation, de la Prospective et de la Performance) vous la retrouverez en suivant ce lien. http://www.handiplace.org/media/pdf/temp/note_enfant_handicape_ecole.pdf

    C’est le dernier paragraphe qui est le plus particulièrement concerné.

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