21 avril 2013

Renouvellement de la protection juridique (suite)

De nombreux parents nous ont demandé des précisions sur un article précédemment publié en et portant sur : « les mesures de protection juridique : leurs renouvellements avant le 1er janvier 2014. »

Les parents, tuteurs ou curateurs familiaux s'interrogent pour savoir si le renouvellement de cette mesure les concerne. Oui, cela vous concerne !

En effet, toutes les mesures de protection prononcées avant l'entrée en vigueur de la réforme seront annulées au 1er janvier 2014 si elles n'ont pas été renouvelées.

Les dispositions de la réforme de la protection des majeurs s’appliquent uniformément à toutes les mesures prononcées avant ou après le 01.01.2009.

L’un des enjeux de la réforme est de mettre fin aux « mesures perpétuelles » dont les conséquences faisaient l’objet de critiques (rares rencontres avec le juge des tutelles, peu d’adaptation en fonction de l’évolution de l’état de santé de la personne…).

 Comment procéder ?

Afin de demander la révision de la mesure, les parents doivent, dans un premier temps prendre rendez-vous avec un médecin expert afin de faire rédiger un certificat médical circonstancié.

Le choix du médecin expert est fait à partir d’une liste qui peut être demandée à l’accueil du service Protection des Majeurs du Tribunal d’Instance.

Le coût est de 160 euros non remboursés par la sécurité sociale mais qui peut être pris en charge sur décision du juge des tutelles, pour les personnes n’ayant pas les moyens de payer cette somme.

Le certificat circonstancié doit ensuite être adressé au Juge des Tutelles avec un courrier sur lequel le n°RG doit être indiqué, demandant la révision de la mesure.

18 avril 2013

Emploi

Flexibilité de l’emploi :

Nos enfants en situation de handicap sont-ils concernés ?

Les députés ont voté récemment l'une des mesures phare du projet de loi sur l’emploi, celle qui encadre les accords sur la flexibilité de l’emploi.

Le texte prévoit qu'en cas de « graves difficultés conjoncturelles », les entreprises pourront imposer à tous leurs salariés une baisse momentanée des salaires, une modulation de la durée du travail, tandis que l’entreprise devra s’engager à maintenir tous les emplois le temps de l’accord. Il prévoit aussi l’imposition d’une mobilité interne pouvant conduire au licenciement en cas de refus.

Le débat concerne les personnes en situation de handicap et notamment celles qui ont pu intégrer le monde du travail, au même titre que tous les citoyens, mais nous parents, d’enfants en situation de handicap, nous devons porter une attention particulière sur la question de la mobilité imposée.

Certes, pour ce dernier point, la prise en compte du respect de la vie personnelle et familiale est prévue, mais  qu’en est-il exactement lorsque l’un des enfants est en situation de handicap ?

Les parents pourront-ils faire valoir les conséquences que tout déplacement ou déménagement pourraient avoir sur :

  • l’accueil à l’école ou dans un établissement spécialisé
  • La nécessité d’un logement adapté
  • L’organisation des soins à domicile et du parcours santé en général
  • La présence des aides nécessaires qu’elles soient familiales ou non ?

La liste ne saurait être exhaustive, alors, avant qu’il ne soit trop tard, chacun de notre coté, regardons ce qu’il en est, et s’il le faut : Réagissons, car ne l’oublions pas la loi prévoit maintenant  l’adjonction d’un volet handicap à tout nouveau texte.

14 avril 2013

Les mesures de protection juridique

Leur renouvellement avant le 1er janvier 2014

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a modifié les conditions de renouvellement de ces mesures.

La mesure prend fin :

  • dans le cas de jugement de main levée
  • dans celui décès du majeur protégé

et désormais aussi :

  • en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé
  • et si l'éloignement de la personne protégée résidant hors du territoire national empêche le suivi et le contrôle de la mesure.

Compte tenu du nombre restreint de juges des tutelles, le renouvellement de la mesure de protection doit être envisagé à l'avance car le délai de traitement des demandes peut aller jusqu'à plus d'un an selon les tribunaux.

En l'absence de renouvellement, les mesures de protection prononcées avant l'entrée en vigueur de la réforme (au 1er janvier 2009) et ne comportant pas de durée prendront fin au 31 décembre 2013.

Les parents qui exercent la mesure de tutelle de leur enfant doivent  donc demander dès à présent le renouvellement de la mesure pour éviter toute interruption.

Le code civil prévoit que la durée d’une mesure est de 5 ans ou une durée plus longue en accord avec le contenu du certificat circonstancié du médecin expert.

Les mesures seront mises en conformité avec les nouvelles exigences de la loi lors de la révision par le juge, qui pourra également leur appliquer les nouvelles possibilités offertes par celle-ci (désignation de plusieurs tuteurs...).