05 août 2013

Comptes courants et revenus - Soucis pour les tuteurs

 Prise en compte des ressources pour le calcul des aides

Un papa nous signale :

« Le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine considère, depuis le 1er juin 2013, que le compte courant (qualifié de capital dormant) d’une personne handicapée sous tutelle et vivant en établissement a potentiellement une rémunération de 3 %. En conséquence, il réclame pour récupérer bien réellement 90 % de ces intérêts virtuels.

Cette mesure, quoique réglementaire, est en complète contradiction avec la situation économique actuelle des particuliers : comment trouver un placement, sans risque (obligation légale pour les tuteurs de personnes fragiles) rémunéré à 3 % alors que la rémunération des livrets est limitée à 1,25 % et que le taux de l’intérêt légal est de 0, 04 % ?

 

Jusqu’où cela peut-il aller ? En effet la prochaine étape ne serait-elle pas l’intégration de ces revenus potentiels dans les ressources comptabilisées pour le calcul des allocations ?

Qu’en est-il dans votre département ?

 

 Le point de vue du GNP/APF

 

Pour calculer le montant de la contribution de l’usager à ses frais d’entretien et d’hébergement, le Conseil général prend en compte l’ensemble des ressources de la personne selon les articles L 132-1 et R 132-1 du CASF qui prévoit notamment 3/% du montant des capitaux considérés comme biens non productifs de revenu.

Est-ce bien raisonnable ?

Ecrivez nous à : gn.parents@apf.asso.fr

30 juin 2013

3977 Vous connaissez ?

3977 : Numéro national d’appel contre la maltraitance.

Sont concernées les personnes âgées, mais aussi les personnes en situation de handicap, dont nos enfants, et pas uniquement eux.

Personne n’est à l’abri et dans notre environnement nous pouvons tous y être malheureusement confrontés ou en être victimes. Que ce soit au travail, dans notre vie privée ou même et pire encore, en famille. 
Ceci, quel que soit notre lieu de vie : La maltraitance se rencontre aussi bien à la maison qu’en établissement pour ceux qui y vivent. Nous pouvons tous en être témoins et tout le monde peut être touché, notamment les plus faibles : les personnes âgées, les personnes handicapées, les enfants qu’ils soient ou non en situation de handicap...

La maltraitance ne peut être tolérée, chacun doit la condamner, la dénoncer et la combattre avec force et détermination. Il nous incombe d’aider et de veiller sur ceux qui du fait de leur fragilité ne sont pas en mesure de se protéger et de se défendre.

Il existe, pour les personnes en situation de handicap comme pour les personnes âgées, deux types maltraitance. L’une délibérée et parfois malveillante que l’on peut qualifier d’active, l’autre provenant de mauvaises habitudes, de petits gestes issus de l’’ignorance ou d’une simple bonne volonté mal concrétisée. Elle est dite : passive. Dans tous les cas l’une et l’autre génèrent une grande diversité de situations allant de la négligence à la violence assorties de souffrance pour la victime.

De toute façon en cas de sévices, défaut de soins, abus de confiance, violations des droits, humiliation, infantilisation …humiliation,  et la liste n’est pas exhaustive :

Réagissez : Appelez au moins le 3977

 

Ce numéro national unique est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 19 h (coût d’un appel local depuis un téléphone fixe). Des professionnels sont à votre écoute pour vous assurer soutien et conseils. Et si vous le souhaitez, une prise en charge de proximité pourra être réalisée par les acteurs locaux.

3977, un numéro du Ministère de la solidarité et de la cohésion sociale

25 juin 2013

Places de stationnement réservées aux personnes handicapées

Les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont-elles gratuites ? Telle est là question que nous a posée un de nos lecteurs, parent d'un enfant en situaton de handicap moteur.

La réglementation nationale n’impose pas que les places de stationnement réservées soient gratuites. En fait, le conseil municipal, ou l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) ayant la compétence «transports urbains» et qui est dûment habilité par ses statuts, peut définir des voies où une redevance de stationnement pourra être perçue (article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales). Cette redevance doit être compatible avec les dispositions du PDU (Plan de Déplacement Urbain) s’il existe.

La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI fixe la tarification qui peut être appliquée sur ces voies. Elle peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée et une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers (article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales).

Dans le cas où la commune ou l’EPCI décide d’accorder la gratuité aux personnes handicapées, la présentation de la carte de stationnement pour personnes handicapées est suffisante pour obtenir cette gratuité (article L 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles).

La politique tarifaire du stationnement et l’exonération de certaines personnes sont ainsi de la seule responsabilité de la commune ou de l’EPCI. Il convient donc de se rapprocher des services de la mairie pour connaître la politique tarifaire pratiquée sur ses emplacements réservés.

Source : www.service-public.fr