• Réexaminer l’équilibre des places d’IME, d’ITEP et de SESSAD en fonction des besoins repérés.

• Adapter les agréments des ESMS en fonction des problématiques, des spécificités territoriales et des insuffisances repérées selon les départements. L’offre doit permettre de répondre au mieux aux besoins de la population de façon à ce que les familles ne soient pas trop éloignées géographiquement.

• Développer des dispositifs innovants adossés à des structures existantes et adaptés au territoire pour répondre aux besoins d’autonomie des jeunes sous « Amendements Creton » et faciliter ainsi le passage au secteur adulte.

• Tendre à une plus grande cohérence dans les pratiques des MDPH et des ESMS en matière de critères d’admission

• Limiter les ruptures de parcours des personnes en situation de handicap en modulant l’accueil en structure (accueil séquentiel de type temps partiel, accueil de nuit, de week-end…) et en favorisant la complémentarité dans le parcours des personnes entre l’hébergement, l’accès aux soins et le travail en ESAT par exemple. Ne plus raisonner en termes de places mais en logique de parcours de la personne en situation de handicap.

•  Etablir ou consolider le lien entre les structures médico-sociales (Foyers d’Hébergement, Foyers de vie…), sanitaires (SSIAD, hôpitaux de jour…) et sociales …). La mise en place de centres d’habitats qui rassemblent sur un même site un Foyer d’Hébergement, un ESAT, un SAVS... peut permettre d’obtenir une véritable complémentarité des structures médico-sociales afin d’assurer un accompagnement personnalisé.

• Limiter les orientations sous contrainte de l’offre par défaut contribuant à accentuer le manque de places en ESMS et à rendre invisibles les besoins

• Prendre en compte les demandes des familles ou des représentants légaux en lien avec les décisions d’orientation qui doivent être en adéquation avec les besoins et le parcours antérieur des personnes en situation de handicap.

• Les familles sont confrontées à de multiples rappels de leur situation lors des différents entretiens alors qu’une simple confirmation de la situation pourrait leur être demandée

• Face au « Zéro sans solution » permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches

•  Mettre régulièrement en commun les informations entre les MDPH et les ESMS, afin d’améliorer la gestion et le suivi des listes d’attente dans les départements. Cette mise en commun doit être couplée avec un dialogue permanent et pérenne entre les différents acteurs.

• Aboutir à une gestion informatisée et centralisée des informations, intégrée au système d’informations partagé en articulant ce travail avec le niveau national, en particulier avec la CNSA. Pour les MDPH, cet outil faciliterait la gestion des places vacantes dans les structures médico-sociales et permettrait de proposer une orientation réellement adaptée aux besoins.

Source : http://ancreai.org

EA, ESAT, CDTD, des solutions pour un emploi ?

Lesentreprises adaptées (EA, anciennement « atelier protégé ») ou les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) sont des entreprises du milieu ordinaire du travail employant au moins 80 % de travailleurs handicapés, lesquels peuvent ainsi exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. 
Ces structures bénéficient d’aides de l’Etat ; elles doivent permettre une insertion et une promotion professionnelle tenant compte du handicap du travailleur. Elles peuvent servir de tremplin vers des emplois dans des entreprises non adaptées du marché du travail.

Les salariés d’une EA ou d’un CDTD sont des salariés de droit commun avec un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Ils possèdent tous les droits des salariés et bénéficient de la Sécurité sociale. L’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile est considéré comme employeur.

Les établissements de service et d’aide par le travail (ESAT, anciennement centres d'aides par le travail : CAT), permettent à une personne handicapée d'exercer une activité dans un milieu protégé si elle n'a pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire. L'orientation en ESAT est décidée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), elle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Un ESAT n'est pas une entreprise mais une structure offrant aux travailleurs handicapés des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif

Pour mieux connaitre APF Entreprise :          http://youtu.be/4MP3ENtNkXo

Les lignes commencent à bouger …

La publication de l’Ordonnance sur l’accessibilité et de ses textes d’application constitue une véritable catastrophe en anéantissant les objectifs initiaux de la loi du 11 février 2005. Il demeure pour autant des marges de manœuvre, notamment en interpellant les parlementaires pour qu’ils ne ratifient pas l’Ordonnance en l’état.

Grâce aux mobilisations locales et nationales, les lignes commencent à bouger…

Pour tenir compte de la publication des derniers textes réglementaires relatifs à l’Ordonnance, 28 associations, membres du Collectif pour une France accessible www.collectifpourunefranceaccessible.fr , ont actualisé leur appel aux parlementaires pour ne pas ratifier l’Ordonnance en l’état.

Chacun peut solliciter tous les parlementaires qu’il souhaite ! En effet, d’un point de vue constitutionnel, chaque député représente la nation toute entière ; ils ne représentent donc pas seulement la circonscription au sein de laquelle ils ont été élus.

Contrairement aux sénateurs qui représentent un territoire spécifique, chaque député représente toute la nation, et pas uniquement une circonscription. Donc, concrètement, et afin d’évacuer tout scrupule en la matière, chacun peut écrire à autant de députés qu’il le souhaite !

Toutes les mobilisations aboutissent pour le moment au fait que la Secrétaire d’Etat vient pour la première fois depuis sa nomination au mois d’avril dernier, de consentir à améliorer le texte de l’Ordonnance ! Au jour d’aujourd’hui, aucune proposition n’a concrètement été faite, mais notre association (APF) est lien régulier avec le député Christophe Sirugue. Nous vous tiendrons naturellement informés des suites concrètes de ce début d’ouverture de la Secrétaire d’Etat. Donc, plus que jamais, il faut maintenir toutes nos mobilisations locales et nationales pour qu’elles continuent de peser sur l’actuel rapport de force.