Être parents d’enfants en situation de handicap (suite)
Chapitre II du compte rendu
Journées Nationales des Parents- APF
Matinée du samedi 29 novembre 2014
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http://www.culturepub.fr/videos/noemi-anti-exclusion-les-yeux-d-un-enfant/
Et bien sûr, à mardi pour la suite du compte rendu ...
Le saviez-vous ?
Publié le 29.10.2014 par la Direction de l'information légale et administrative
Utilisés parfois comme synonymes, le bénévolat et le volontariat représentent deux formes d’engagement individuel au service de la collectivité. Ils sont parfois utilisés comme synonymes pourtant, ils diffèrent largement en terme de statut.
Le bénévolat : Il n’est encadré par aucun statut juridique. Il n’y a donc pas de texte officiel permettant de le définir. Un avis du Conseil économique et social du 24 février 1993 en propose une définition : « Est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial ». L’engagement du bénévole est totalement libre, sans obligations d’horaires, sans contrepartie, sans rémunération, sans condition d’âge.
Le volontariat : Comme le bénévolat, le volontariat est une collaboration désintéressée, mais il donne lieu, lui, à un engagement contractuel et exclusif. Le volontaire est engagé à temps plein et pour une durée définie. Il peut être indemnisé - cette indemnité n’ayant pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération - et il bénéficie le plus souvent d’une couverture sociale. Le volontariat est accessible aux jeunes à partir de 16 ans (18 ans pour une mission à l’international) sans condition de diplôme.
Jusqu’à présent, des parents isolés d’enfants en situation de handicap ne pouvaient accéder à la CMU-C* parce qu’ils dépassaient le plafond de revenus du fait qu’ils percevaient la majoration spécifique pour parent isolé.
En effet, cette majoration spécifique pour parent isolé était prise en compte dans le calcul de leurs ressources.
Depuis le décret publié le 10 octobre dernier, ce n’est plus le cas : la majoration spécifique n’est plus prise en compte dans les revenus servant de base aux critères d’attribution de la CMU-C, autorisant ainsi la prise en compte nouveaux bénéficiaires.
Faut-il rappeler ici, que : La majoration spécifique, pour les parents isolés d’enfant handicapé peut être allouée à toute personne isolée bénéficiant au minimum du deuxième complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état nécessite le recours à une tierce personne.
Notons aussi que : La majoration spécifique pour parent isolé d’enfants handicapés est due pour chacun des enfants handicapés remplissant ces conditions
Pour bénéficier de cette majoration il faut bien sûr : être un parent isolé, c’est-à-dire être une personne veuve, divorcée, séparée, abandonnée ou célibataire qui assume seule la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants résidant en France. Les femmes en état de grossesses sont aussi concernées, mais cette situation ne nous concerne pas ici.
*La CMU-C est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources.
