Le GNP (Groupe national des parents de l'APF) vous donne ci après le texte du Communiqué de presse de l'APF

CNH : Une conférence qui ne répond pas aux attentes urgentes des personnes en situation de handicap !

Suite à la Conférence nationale du handicap (CNH) qui s’est tenue ce matin* en présence du Président de la République, l’Association des paralysés de France (APF) tient à exprimer sa déception et déplore les maigres annonces qui ne répondent pas aux fortes attentes des personnes en situation de handicap. Malgré de bonnes intentions et de rares mesures positives, les demandes des personnes en situation de handicap et de leur famille n’ont pas été entendues ! L’APF regrette tout particulièrement l’absence d’annonces majeures sur le sujet crucial de la compensation du handicap et des ressources des personnes. L’APF constate que la profonde colère des personnes en situation de handicap concernant l’accessibilité n’a pas été prise en compte. L’association retient de cette conférence, le grand décalage entre le discours du Président de la République et les attentes fortes et légitimes des personnes en situation de handicap. 

Le « choc de simplification » évoqué lors de cette Conférence et cher au Président de la République ressemble plutôt à un « choc de simplification des droits » pour les personnes en situation de handicap ! En effet, les maigres annonces du Président de la République sonnent comme des inquiétudes ou des reculs pour l’APF.

L’annonce d’une prestation de compensation du handicap mutualisée n’est pas une demande prioritaire pour les personnes en situation de handicap qui vivent aujourd’hui des situations dramatiques quant à la mise en œuvre des compensations de leur handicap.

Les personnes en situation de handicap attendent, avant tout, un périmètre de prestation qui couvre tous leurs besoins et la prise en charge intégrale des surcoûts liés à leurs situations de handicap. Il faut savoir qu’aujourd’hui en France des personnes en situation de handicap décèdent avant d’avoir vus leur droit à compensation mis en œuvre. 

L’APF constate des perspectives encourageantes telles que la mission lancée pour déployer la mise en œuvre du rapport Piveteau ainsi que la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux. Cependant, l’APF regrette la faiblesse des annonces par rapport à l'enjeu du renforcement de l'accès effectif à des soins de qualité et interroge les moyens qui seront dégagés pour la recomposition de l'accompagnement médico-social. 

Même constat pour l’emploi des personnes en situation de handicap, les quelques annonces faites par le Président de la République ne sont pas à la hauteur et ne permettent de répondre ni au défi du chômage des personnes en situation de handicap qui a doublé ces 7 dernières années, ni à l’enjeu du maintien dans l’emploi. 

Concernant l’accessibilité, le Président de la République confirme le bond en arrière de 40 années qu’effectue l’Ordonnance, et ce sans aucunement répondre à la fureur des personnes. L’APF dénonce l’utilisation du terme « d’impatience » des personnes en situation de handicap. Lorsque des personnes attendent depuis plusieurs décennies pour pouvoir se déplacer librement, il ne s’agit pas d’impatience, mais d’une volonté de voir ce droit fondamental respecté !

 * 11 décembre

Bonjour,

Je voudrais vous faire part d’une expérience qui peut intéresser d’autres parents.

En 2012 notre fils (handicapé moteur) a quitté notre domicile pour s’installer chez lui. Il est toutefois resté rattaché à  notre foyer fiscal.

En 2014 les services des impôts lui ont écrit pour lui réclamer la taxe d’habitation 2013 de son appartement.

Il pensait en être exonéré. Nous avons écrit mais il lui a été répondu : « vous percevez l’allocation adulte handicapé mais étant rattaché au foyer fiscal de vos parents, le revenu fiscal de référence dépassant le seuil d’exonération …vous ne pouvez pas bénéficier d’une exonération … ».

L’agent des impôts  a dit que son appartement était considéré comme une résidence secondaire de ses parents.

Or, après renseignement pris auprès d'Impots service (0810 467 687), il lui a été confirmé que "les revenus des parents n'ont pas à être pris en compte dans le calcul de l’exonération de la taxe d'habitation en référence à la fiche des impôts : BOI IF TH 10 50 30 30 2013 07 01 cf 140 : les adultes handicapés titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, rattachés au foyer fiscal de leurs parents et vivant dans un lieu de résidence différent de celui de leurs parents peuvent bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation pour la résidence qu’ils occupent. A cet effet, la condition de ressources doit être appréciée au niveau de l'adulte handicapé et non au niveau du foyer fiscal dont il dépend. 

Nous avons donc écrit à nouveau au centre des impôts et nous attendons la réponse. Nous ne manquerons pas de vous communiquer la suite donnée, pour informations à d’autres jeunes et pour leurs parents.