Adoption du projet de loi prévoyant que le silence de l’administration vaut, en principe, décision d’acceptation

Publié le 31.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Parlement a adopté, dans la nuit de mercredi 30 octobre, le projet de loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Le texte prévoit que « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

Oui mais ne rêvons pas… : Des exceptions sont possibles :

• En cas de dossier incomplet, lorsque l’administration informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni des informations ou pièces exigées par la réglementation en vigueur, le délai ne courra qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces.
• Et notamment : lorsqu’il ne s’agit pas d’une décision individuelle, si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret, ou encore dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents ... 
• Et parfois même, le silence gardé par l’administration pendant deux mois pourra  valoir décision de rejet.

De toute façon : La décision implicite d’acceptation fera l’objet, à la demande de l’intéressé, d’une attestation délivrée par l’autorité administrative dans des conditions à préciser par décret en Conseil d’État.

De plus,

Ces dispositions ne devraient pas entrer en vigueur avant un délai compris entre un et deux ans à compter de la promulgation de la loi et selon leur objet. : (Lire la suite)

Du nouveau dans les votes des copropriétaires

Le projet de loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), vise à améliorer le contrôle des syndics et la transparence financière des copropriétés.

Ce projet de loi projet qui a été adopté par l'assemblée nationale le 17 septembre 2013 modifiera sensiblement la loi du 10 juillet 1965 qui régit actuellement les copropriétés.

Actuellement en discussion au Sénat, il prévoit de réduire les majorités requises pour la réalisation de certains travaux dans l'entretien des copropriétés.

Ainsi les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement, mais aussi les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite peuvent désormais être votés à la majorité simple de l'article 24 c'est-à-dire la majorité des copropriétaires présents et représentés.

Auparavant c'était l'article 25 qui prédominait et qui prévoyait la majorité absolue de l'ensemble des copropriétaires.

C'est aussi le cas de l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité affectant les parties communes où l'aspect extérieur de l'immeuble.

Mais en contrepartie les copropriétés ne risquent-elles pas de voir leurs charges s'alourdir ?

Restrictions sur la prise en charge des transports sanitaires :

La prise en charge des frais de transport sanitaires des personnes en ALD (Affection de longue durée) a été reconsidérée par une circulaire du 27/06/2013.

 Ainsi, un patient en ALD qui se rend à une consultation en utilisant son véhicule personnel, par ses propres moyens et sans personne accompagnante, ne pourra plus être remboursé de ses frais de transport ».

Par conséquent, un patient qui utiliserait seul son véhicule personnel alors qu’un « mode de transport » lui a été prescrit, ne recevra aucune prise en charge par l’Assurance maladie. Et si le patient est accompagné, la circulaire ne précise pas expressément s’ila droit au remboursement de ses frais.

Qu’en est-il pour les parents transportant leur enfant. ?

Cette circulaire ne semble profiter ni aux malades en ALD qui subissent ainsi une exclusion de prise en charge s’ils se déplacent avec leurs véhicules personnels, ni à l’Assurance maladie à qui les transports sanitaires coûtent forcément plus cher que les transports en véhicules personnels ?

Source : http://www.leciss.org/bons-points-mauvais-points/nouveau-tour-de-vis-sur-les-transports-des-personnes-en-ald-0