Au mois de mai dernier, nous vous avons présenté les quatre principaux projets de plans proposés aux élèves en situation de handicap, comme dispositifs de soutien à leur scolarité : les PAI, PPS, PAP et PPRE.  

Depuis le mois de novembre, près d’une dizaine de textes sont venus préciser ou introduire de nouveaux éléments.  

Le PAP – Plan d’accompagnement personnalisé  

• Il est apparu dans la loi de refondation de l’école en 2013.

• Il est destiné aux élèves dont les difficultés scolaires durables résultent d’un trouble des apprentissages. Il s’inscrit dans la durée, contrairement au PPRE  (programme personnalisé de réussite éducative) qui constitue une aide intensive mais de courte durée car répondant à une difficulté ponctuelle

• Il s’adresse aux élèves qui n’ont besoin que d’aménagements pédagogiques dans le respect du programme. Ce qui veut dire qu’un élève ne peut pas bénéficier à la fois d’un PAP et d’un PPS* et que l’enseignant référent n’est pas concerné par le PAP.

• Il « définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé » et  ne permet pas de mesure dérogatoire (dispense d’enseignement, maintien en maternelle…). Il peut être proposé par l’enseignant ou la famille mais nécessite l’accord de la famille et l’avis du médecin de l’éducation nationale après constat de la réalité des troubles, par un médecin au choix.

Le directeur d’école ou le chef d’établissement élabore le PAP avec l’équipe éducative, en y associant la famille ainsi que les professionnels concernés.

• Le PAP ne propose aucun aménagement de programmes, il se contente de faciliter leur approche.

• Le PAP se présente sous forme d’un document type qui va suivre l’élève tout au long de sa scolarité. Ce document est réactualisé et enrichi tous les ans lors d’une évaluation des aménagements et adaptations réalisés au regard des progrès réalisés par l’élève, par référence aux programmes prévus.Il est signé par les parents (pour accord) et par le responsable de l’établissement scolaire (pour engagement de mise en œuvre).

Source : B. Kail - Document interne APF

 *Dans un prochain billet, nous évoquerons les nouveautés concernant le PPS.

Qui dit handicap dit bien souvent voiture plus grande pour y placer le matériel et/ou voiture avec boite automatique donc voiture la plupart du temps avec un malus écologique.

-Depuis juillet 2009, le malus sur les véhicules neufs et la taxe annuelle  sur les véhicules polluants ne s’applique pas sur un véhicule :

• immatriculé voiture particulière carrosserie  « handicap »
• Ou acquis
• par une personne titulaire de la carte d’invalidité
• Ou par une personne dont un enfant mineur ou à charge, du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte (l’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire)

Dans tous ces cas une photocopie de la carte d’invalidité doit être jointe à la demande de certificat d’immatriculation.

Exemple : Vous achetez un véhicule neuf chez un concessionnaire de modèle x avec un malus écologique de 900 euros, les demandes de cartes grises étant faites directement par le concessionnaire à la préfecture, il vous suffit de vous munir de la photocopie de la carte d’invalidité, du livret de famille, du dernier avis d'imposition, de tout document permettant de justifier du rattachement de l'enfant à charge au foyer fiscal et des papiers demandés par le concessionnaire pour avoir l’exonération de ces 900 euros de malus, bien entendu vous aurez à payer la taxe sur les cartes grises comme tout à chacun.

N’hésitez pas à faire valoir ce droit : https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&cad=rja&uact=8&ved=0CCgQFjAB&url=http%3A%2F%2Fvosdroits.service-public.fr%2Fparticuliers%2FF31484.xhtml&ei=OeXxVIKNIoKsaY_tgvgL&usg=AFQjCNFvmqe58f7Q_kqsrzoL3P-rEvc3Og

http://www.carte-grise.org/exoneration-malus-handicape.php

Est-ce une vraie bonne nouvelle ?

Le 11 mars dernier, le Sénat a adopté en deuxième lecture, la proposition de loi, visant  à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte européenne de stationnement.

Ainsi, dans quelques mois le stationnement devrait être partout, ou presque, gratuit pour les personnes handicapées ainsi que pour la tierce personne qui les accompagne,sur l’ensemble des places ouvertes au public et plus seulement sur les places réservées.

Toutefois :

• Les autorités compétentes pourront  fixer une durée maximale de stationnement afin d’éviter les  « voitures ventouses ». Cette durée ne pourra être inférieure à douze heures.

• Les collectivités auront ont le choix d’inclure ou non les parcs disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule ».

Compte tenu des difficultés trop souvent rencontrées pour trouver une place réservée, pas forcément au bon endroit ou déjà occupée, souvent par un intrus, nous, les parents accompagnateurs, nous ne pouvons que nous réjouir de cette avancée.

En revanche cette facilité consentie ne va-t-elle pas :

• Encourager l’utilisation abusive ou frauduleuse des cartes ?

• Susciter une diminution du nombre, voir une disparition totale des places réservées ? –Ne serait ce que pour compenser la baisse des recettes sur les emplacements payants.

Pour palier le premier risque, un test serait en cours avec un nouveau système informatisé de sécurisation de la délivrance des cartes. Qu’en sera-t-il de l’utilisation ?- C’est un autre problème.

Quant à la diminution du nombre de places soyons vigilants.