Enquête sur les transports sanitaires

Restrictions budgétaires obligent, la prise en charge des transports sanitaires par les caisses d’assurance maladie est devenue depuis plusieurs mois tellement « encadrée » avec des critères de plus en plus restrictifs, que pour certaines familles, il n’est pas évident de connaître ses droits en la matière ; d’autant plus que selon les régions, les textes sont interprétés différemment par les caisses d’assurance maladie.

C’est en particulier compliqué pour les personnes atteintes de maladies rares dont la pathologie est parfois invisible mais dont les effets ont un impact sur l’autonomie dans les déplacements pour se rendre à des soins médicaux.

L’Alliance des Maladies rares, alertée par des patients de certaines limitations de prises en charge a lancé une enquête à laquelle chacun peut participer en cliquant sur le lien suivant.

Cliquez ici pour accéder à l’enquête

Même si le handicap moteur n’est pas nommément cité, cette enquête nous concerne tous car la restriction de droits pour les uns laisse craindre qu’il en soit de même un jour pour les autres.

L’enquête est à remplir avant le lundi 11 février 2013.

Va-t-on voir un jour une PCH vraiment adaptée aux enfants ?

Une étude de la DREES sur l’évolution des prestations compensatrices du handicap montre que, de décembre 2006 à juin 2012, le nombre de bénéficiaires d’une prestation ou d’une allocation de compensation du handicap est passé de 139 000 à 223 000 personnes, soit une augmentation de 9 % par an.

Elle montre aussi que, si le nombre de bénéficiaires augmente, on constate une baisse du montant moyen de la PCH (775 euros en juin 2012). Et que le montant moyen de la PCH enfant est supérieur à celui des adultes (1 075 euros), même si on ne compte que 11 500 bénéficiaires, soit 8 % des personnes payées au titre de la PCH.

Du coup, même si la DRESS prend soin de préciser que « Il est possible que les enfants ayant basculé vers la PCH aient des caractéristiques spécifiques. Comme l’ouverture totale à la PCH est relativement récente pour eux, il se peut que, comme au moment de la création de la PCH pour les adultes, les premiers qui en bénéficient soient ceux qui ont des besoins particuliers. »

Nous pouvons craindre que les critères d’éligibilité de la PCH, moins adaptés aux difficultés des enfants, ne leur soient jamais rendus plus accessibles. En tout cas, pas si nous ne le réclamons pas sans cesse. Encore un combat à ne pas lâcher !

Intégralité de la note sur : http://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/er829.pdf

Aide à domicile ? Bon à savoir !!

Le recours à une aide à domicile est bien souvent nécessaire pour nos enfants en situation de handicap, quels que soient leur âge et leur statut juridique, on peut envisager de :

• salarier directement les personnes qui interviennent et on parle d’emploi direct. Le particulier employeur effectue les démarches de recrutement, établit le contrat de travail, effectue le paiement des salaires.
• Faire intervenir :

* Un service prestataire : les prestations au domicile sont réalisées par du personnel en contrat de travail avec le prestataire de service.

* Un service mandataire qui assure uniquement les démarches administratives liées à l’emploi et peut, sur demande de l’employeur, mandater du personnel.

Mais attention aux contrats que vous signez notamment avec les services prestataires ou mandataires, ils peuvent contenir des clauses abusives voire interdites. Dans son numéro de décembre 2012, le Magazine le Particulier en établit toute une liste : A titre d’exemple : tarifs modifiés sans préavis, rupture de contrat… La liste est impressionnante.

Aussi, soyez vigilants et en cas de désaccord ou d’inquiétude, contactez la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf ainsi que la commission des clauses abusives ou institut national de la consommation : http://www.clauses-abusives.fr/  

Le GNP/APF