10 octobre 2014

Réforme des rytmes scolaires, qui va payer ?

Le 16 septembre 2014, le ministère de l’éducation nationale a répondu à une question posée  à propos de la prise en charge des élèves en situation de handicap lors des activités organisées après la classe dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Le texte officiel de la réponse ( questions.assemblee-nationale.fr) est l’occasion de réviser ici le glossaire d’une partie de ce qui existe en la matière. On y trouve notamment :

AVS : Auxiliaire de vie scolaire dont le poste est financé par l’État pour un accompagnement à temps plein, ou non. La durée totale du contrat était jusqu’à présent limitée à 2 ans (si recruté en CUI) ou de 6 ans (si recruté en tant qu’AED)

AVSi : auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). Il n’est pas fait étatdans ce texte des AVS co et des AVSm (« Co » pour collectif et « m » pour mutualisé)

CDI : Contrat à durée indéterminée : Jusqu’à présent l’engagement des AVS ne pouvaient pas aller au delà de 6 ans. Dorénavant la loi leur donne la possibilité par dérogation et sous certaines conditions d’accéder à un CDI, notamment s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE)

AESH : La professionnalisation et la pérennisation des AVS a permis la création des AESH (Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap)

AVS-AED : Il s’agit d’AVS sous contrat AED. C’est-à-dire qu’ils font partie  des Assistants d'éducation (AE ou AED), comme le sont les surveillants. Le sigle AED est souvent préféré par l'administration pour éviter toute confusion avec les aides éducateurs et les adjoints d'enseignement).

AVS-CUI : Il s’agit des AVS recrutés par le biais d’un contrat aidé de type contrat Unique d’Insertion (CUI).

PEDT : Le projet éducatif territorial. Il  formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Ce projet relève de la collectivité territoriale compétente. 

 

DASDEN : Direction académique des services de l’éducation nationale, présente dans chaque département. Les attributions des DSDEN sont définies par le recteur de l’académie dont elles dépendent. Il y a une académie dans chaque région, sauf en Île-de-France, Rhône-Alpes et  Provence-Alpes-Côte d'Azur et donc 97 DADEN et 30 académies en France.DASEN : Directeur académique des services de l'Éducation nationale. Il semblerait, et c’est l’objet de la question, que certains DASEN aient estimé que les communes concernées doivent s'acquitter des dépenses correspondant aux périodes d'accompagnement des enfants hors temps scolaire, ceci à partir du moment où les services des MDPH auront jugé cet accompagnement nécessaire.

Au bout du compte la réponse ne souffre aucune ambiguïté : Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales, qui en supportent la charge financière, même si des agents de l'Etat peuvent être mis à leur disposition.

25 septembre 2014

Allocation rentrée scolaire

ARS : question d’interprétation ou discrimination ?

 

ARS : il ne s’agit pas ici de l’Agence Régionale de la Santé, mais de l’Allocation de Rentrée Scolaire. 

La loi est claire :

  • "Article L543-1 : Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé."

  • Pour percevoir l'ARS il faut que l’enfant ait entre 6 et 18 ans et soit inscrit dans un établissement d'enseignement (le CNED en est un).

  • S’il est scolarisé à la maison (hors CNED), ce qui n’est pas interdit, l’ARS n’est pas versée, que l'enfant soit en situation de handicap ou non. C’est discutable, mais c’est la loi.

 

Mais là où il y a souvent problème, c'est pour les enfants en situation de handicap maintenus en maternelle alors qu'ils ont 6 ans et plus. Dans ce cas, le refus d’ARS n’est dû à la loi proprement mais son application en vertu d’un règlement intérieur de la CAF plus restrictif. Dans les faits, ce genre de situation, qui n’a pas lieu d’être, se règle généralement en direct avec la CAF. 

En revanche, il est des lieux où : si l’AEEH est perçue un certificat de scolarité est demandé, alors qu’il n’existe aucune obligation en la matière, sauf situation vraiment particulière. Ce genre de pratique, non prévu par la loi ne doit pas se généraliser et doit être dénoncé. 

En conclusion :

  • Un refus d’ARS car l’enfant est encore en maternelle provient d’une mauvaise lecture de la loi et se règle généralement par un courrier au président de la CAF.

  • Une demande de certificat de scolarité au seul motif que l'AEEH est perçue constitue un acte de discrimination et est du ressort du défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr/

25 août 2014

Vos enfants auront-ils leur AVS ?

Recours en cas de difficultés  

Ce n’est pas faire preuve de pessimisme de penser que cette année encore des enfants en situation de handicap vont se trouver sans AVS le jour de la rentrée. Certes, on peut espérer que la rentrée 2014 sera meilleure que celles qui l’ont précédée, mais inévitablement des problèmes subsisteront. Une maman nous a déjà appelés au secours.

Dans la mesure où vous avez reçu la notification de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) et quel que soit le type d’AVS qui soit accordé à votre enfant, n’attendez pas le dernier moment pour savoir ce qu’il en sera à la rentrée.

En cas de difficultés vous pouvez :

Bon courage à tous et bonne rentrée pour ceux qui sont concernés. Ne perdez pas de temps et n’hésitez pas à nous tenir au courant : gn.parent@apf.asso.fr

Le GNP/APF