Droits des familles - Page 7

  • Congés payés des parents d'enfant handicapé

    Bien que nous vous l’ayons signalé à plusieurs reprises, vous n’avez peut-être pas encore le réflexe d’aller jeter un coup d’œil sur les liens qui entourent ce billet. Pourtant si vous activez le lien en bas à droite de cet écran : Site juridique : Vos droits, vous y trouverez en date du 12 janvier un article concernant les droits aux congés payés des salariés ayant un enfant handicapé à charge. Il est bon de savoir qu’il existe plusieurs dispositions dont certaines ont été ajoutées ou précisées au sein du code du travail par la loi El Khomri du 08 août 2016.

    N'hésitez pas à visiter toutes les rubriques de notre blog

    Le GNP

    A défaut : Cliquez ici : Vos droits

  • Handicap : Un tiers payant pour l’achat d’aides ...

    Handicap : Un tiers payant pour l’achat d’aides et des remboursements rétroactifs ...

    Dorénavant, et suite au décret publié au Journal officiel du 17 novembre 2016, lors de l'achat d'aides techniques ou autres financées par la PCH (prestation de compensation du handicap), les personnes en situation de handicap pourront bénéficier du tiers payant.

    Il s’agit :

    • de l'achat d'aides techniques,
    • des dépenses liées à l'aménagement du logement et du véhicule,
    • des dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap.

    Toutefois, devront être pris en compte les fournisseurs ayant été conventionnés avec le conseil départemental pour que les éléments de la PCH leurs soient versés directement.

    Pour faciliter l'accès des personnes en situation de handicap  aux aides techniques et simplifier les modalités d'instruction et de versement de la PCH cette mesure permet aussi à la CDAPH de prendre une décision d'attribution de la prestation pour les aides techniques, postérieurement à leur acquisition par le bénéficiaire, sur la base de la facture correspondante.

    Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) le 22/11/2016 ou https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11131?xtor=EPR-100

  • Cycles : Port du casque pour les moins de 12 ans

    Port du casque pour les enfants utilisateurs de cycles.

    A compter du mois de mars  et selon le décret du 21 décembre 2016, le port du casque sera obligatoire pour les conducteurs et les passagers de cycle  (véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles), âgés de moins de douze ans

    Afin de limiter les blessures graves à la tête et au visage, ce décret prévoit l'obligation pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans de porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre. Selon une étude de 2012 le casque diminuerait le risque de blessure sérieuse à la tête de 70%, le risque de blessure mineure de 31% et le risque de blessure au visage de 28%. Alors, ne nous privons pas, ne prenons pas le risque de rajouter des tracas à des tracas.

    Par ailleurs, les adultes transportant ou accompagnant les enfants pourront être sanctionnés, en cas de non-port de casque par ces derniers, par une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

    Et au delà de 12 ans ? -Vous connaissez le slogan : « le casque n’est pas obligatoire, il est indispensable ! ».

    Mais au fait, le fauteuil roulant, est-il assimilé à un cycle ? – Nous allons nous renseigner