Droits des familles - Page 3

  • Quel impôt pour vos enfants ?

    Impôts sur le revenu

    images?q=tbn:ANd9GcRhjGPgANxBovejsZpqiqmrvPa-fxxo-R4NfQ0kGDlyRb0Y3l1tewA partir du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu devrait être prélevé à la source. Il semblerait que tout en restant imposables les pensions alimentaires ne soient pas impactées par cette réforme.

    L’occasion pour nous de rappeler que :

    • Les parents ont la possibilité de verser à un enfant majeur, imposé séparément pour son propre foyer fiscal une pension alimentaire plafonnée à 5795 €.
    • Cette pension pourra être déduite de leur revenu global, mais que l’enfant qui la reçoit devra la déclarer.
    • Si l’enfant imposé séparément vit au foyer de ses parents c’est une somme forfaitaire de 2445 € qui peut être prise en considération mais qui ne saurait s’ajouter aux 5795 € globaux.

    Reste à savoir maintenant si, bien que l’enfant majeur en situation de handicap titulaire d’une carte d’invalidité pour une incapacité supérieure à 80 %* bénéficie pour son foyer fiscal d’une  demie part supplémentaire, il n’est pas plus avantageux qu’il reste rattaché au foyer fiscal de ses parents qui bénéficieront ainsi d’une part supplémentaire : une demie part liée à l’enfant et l’autre à son handicap.

    Mais attention, la perception d’une pension alimentaire est considérée comme une ressource qui peut impacter le montant de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé).

    *S’il s’agit d’un accident du travail ou d’une pension militaire ce taux est ramené à 40%

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    Important : Si votre enfant doit passer le diplôme national du brevet ou du certificat de formation générale, prenez le temps de suivre le lien concernant les adaptations possibles dans "VU SUR LE NET" (à droite de l'écran)

  • Handicap : Faut-il croire aux chiffres annoncés ?

    Un article publié récemment sur internet a fortement attiré notre attention.

    Chiffres du handicap : Quelle est leur vraie valeur ?

    Sous le titre un tant soit peu provocateur : « Réflexion sur les chiffres du handicap : Et si l’État mentait aux Français ! » Stéphane Forgeron, consultant experts en droit du travail des personnes handicapées, émet des réserves sur bon nombre des chiffres que l’on nous assène au quotidien.

    Selon lui : « Dans le champ du handicap, l’improvisation semble de rigueur » même quand il s’agit de communications officielles. A titre d’exemple il évoque le handicap invisible pour dénoncer des pourcentages sans fondement pourtant considérés comme scientifiquement  irréfutables.

    En continuant la lecture nous apprenons les discordances qui existent autour des notions d’inclusion scolaire et d’enfant accueilli. Sur le même registre de la scolarisation et selon l’auteur les pourcentages annoncés pour le nombre d’enfants scolarisés sont en complète discordance avec la réalité.

    Le monde du travail lui non plus, ne serait pas épargné par ce « tripatouillage » qu’aurait dénoncé la cours des comptes il y a quelques années

    A noter enfin pour ajouter à la confusion, l’apparition de la notion de « handicap ressenti ».

    Après d’autres exemples l’article conclut avec  : « des réalités embarrassantes depuis des décennies »

    Ndlr : le GNP laisse aux lecteurs de ce billet le soin de se faire une opinion, mais les invite à lire l’intégralité de l’article que sans forcer le trait, on peut traiter d’édifiant.

  • Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé, vers une simplification ?

    RTQH-en-couleurs-1024x673.jpgA ce jour, le taux de personnes handicapées au chômage est  quasiment le double de celui des personnes valides, ce qui ne simplifie pas la tâche de nos enfants en mesure de travailler au terme de leurs démarches pour une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) qui tourne parfois au parcours du combattant administratif :

    • disparités du temps de traitement et des procédures selon les MDPH
    • pas de possibilité de procédure accélérée dans tous les départements
    • dossier trop généraliste et lourd
    • réponses différentes selon les MDPH pour des situations similaires.

    Aussi, parce que le dispositif RQTH est globalement trop complexe une commission parlementaire a été chargée de dresser un bilan des difficultés rencontrées et des droits et obligations qui en découlent.

    Parmi les propositions sont envisagées :

    • homogénéiser le traitement des demandes ainsi que les réponses.
    • harmoniser la définition des pathologies pouvant donner droit à une RQTH
    • étendre la durée de la RQTH
    • simplifier les critères de reconnaissance et de renouvellement
    • simplifier la gestion interne

     Parents, permettons nous de souligner qu’il est également envisagé :

    • d’utiliser un formulaire différent pour l’enfant* (probablement pour l’apprentissage) et l’adulte
    • de réduire la saisie multiple des mêmes informations*
    • d’éviter un même formulaire* pour une première demande et un renouvellement

    *Des points que nous revendiquons depuis longtemps pour la PCH de nos enfants