Droits des familles - Page 4

  • Questionnaire pour organiser la continuité de la réponse aux personnes en situation de handicap

    Dans le cadre de la mission IGAS confiée par Sophie Cluzel (pour l’analyse des modifications juridiques mises en œuvre pour organiser la continuité de la réponse aux personnes en situation de handicap pendant la crise sanitaire de 2020 et de proposition d'évolutions de nature juridique pour soutenir la transformation de l'offre dans le domaine du handicap), un questionnaire a été lancé à destination des personnes en situation de handicap accueillies et/ou accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux et à leurs proches aidants. Il porte sur les difficultés rencontrées durant les périodes de confinement : https://solen3.enquetes.social.gouv.fr/cgi-1/HE/SF?P=2640z76z5z-1z-1zB886F27CDE

    Attention, le délai est restreint, le questionnaire étant clôturé au 3 mai !

  • Faites valoir votre droit au congé de proche aidant indemnisé !

    Nous relayons cette information parue sur le site d'APF France handicap concernant l'indemnisation du Congé de Proche Aidant :

     

    Depuis le 30 septembre 2020, le congé de proche aidant (CPA), avancée soutenue par APF France handicap, peut être indemnisé par l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).

    Pour savoir si vous y avez droit et comment y accéder à cette indemnité, nous mettons à votre disposition deux fiches pratiques.   

    Mesure de la Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 », l’AJPA peut être versée à toute personne en congé de proche aidant qu’elle soit salariée du privé, ou agent public, mais aussi à d’autres personnes qui ne peuvent prétendre à ce congé du fait de leur statut particulier (travailleur non salarié, en chômage indemnisé ou en formation indemnisée). 

    Cette allocation est versée sur demande par les caisses d’allocation familiale ou la Sécurité sociale agricole (MSA).  Une téléprocédure a été mise en place pour faciliter la demande d’AJPA.

    > Quelles sont les conditions pour obtenir le CPA ? Pour quelle durée ? Quelles démarches faire ? 

    Téléchargez la fiche dédiée 

     

    > Qui peut bénéficier de l’AJPA ? Comment ça marche ? Quelles sont les règles de non-cumul ? 

    Téléchargez la fiche dédiée. 

     

    L'article original sur le site d'APF France handicap : https://www.apf-francehandicap.org/actualite/faites-valoir-votre-droit-au-conge-de-proche-aidant-indemnise-41561

  • Logement adapté : le crédit d’impôt prolongé jusqu’en 2023

    Le 26 janvier 2021, le Secrétariat d’État aux Personnes Handicapées a publié un communiqué de presse rappelant l’allongement du crédit d’impôt pour l’adaptation du logement jusqu’au 31 décembre 2023 suite au vote de la loi de finances 2021. Une mesure initialement supprimée et finalement rétablie par voie d’amendement grâce à la mobilisation d’APF France handicap notamment.

    Le crédit d’impôt vise à participer au maintien à leur domicile des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, en les soutenant dans le financement :

    • des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou âgées ;
    • des dépenses d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie.

    Peuvent en bénéficier : les propriétaires, les locations ou occupants à titre gratuit et les bailleurs.

    Les modalités : un montant de crédit d’impôt de 25 % du montant des dépenses, dans la limite d’un plafond de dépenses de 5000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple, majoré de 400 € par personne à charge.

    Actions et positions APF France handicap :

    Si cette mesure va évidemment dans le bon sens, il faut rappeler que c’est grâce à l'alerte et la mobilisation d’APF France handicap et de la Fédération des ascenseurs, qu'un amendement a pu être déposé pour rectifier la première version du projet de loi de finances 2021, lequel avait supprimé ce crédit d'impôt.

    Pour consulter le communiqué de presse, cliquez ici