Droits des familles - Page 4

  • Handicap : Simplifier les procédures

    Est-ce-legal-de-faire-payer-les-demarches-administratives_large.jpgLes pouvoirs publics cherchent à simplifier les procédures administratives dans le domaine du handicap. Parce que c’est de notre vie ou de celle de nos enfants qu’il s’agit nous devons participer à la consultation qu’ils proposent, même si elle revêt un caractère plus large.

    Vous avez jusqu'au 9 mars 2018, pour participer et faire partager les obstacles et les difficultés que vous avez connus dans les différentes étapes de votre vie en répondant au questionnaire : www.egalite-handicap.gouv.fr 

    C’est en partant des besoins des personnes concernées que l’on pourra  identifier des pistes concrètes d’amélioration tout au long des parcours de vie.

    Par avance : merci

  • Du temps et des droits pour les parents

    Vous n’aurez certainement pas le temps et peut être pas forcément l’envie de lire les 110 pages du rapport (Pdf, 110 pages.) récemment publié par le Haut conseil de la famille de l’enfance et de l’âge (HCFEA) intitulé :

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    DISPOSER DE TEMPS ET DE DROITS POUR S’OCCUPER DE SES ENFANTS, DE SA FAMILLE ET DE SES PROCHES EN PERTE AUTONOMIE

    Mais il nous parait important de souligner ici quelques uns des points qui y sont traités.

    • Les besoins croissants pour les enfants et adolescents en situation de handicap et les personnes en perte d’autonomie
    • La présence chronophage, et pas uniquement d’un enfant handicapé au sein d’une famille avec notamment le besoin de présence parentale au-delà de l’âge préscolaire et en permanence la difficulté pour les parents d’équilibrer vie familiale et vie professionnelle
    • Les dispositifs d’aide destinés aux parents dont : congés, indemnisation, droits à la retraite, travail à temps partiel, horaires individualisés, télétravail …

    Le rapport évoque aussi le CET (compte épargne-temps) et l’épargne salariale.

    On y parle également du « right to request »t, que l’on pourrait traduire par droit au travail flexible, mais à la demande du salarié comme en Angleterre et non comme on l’entend en chez nous où c’est plutôt à la demande de l’employeur.

    En fait,  pas vraiment des choses que nous ne connaissions, mais la mise en évidence de l’intérêt qu’il y a les rappeler.

  • Une action de groupe pour les patients. C'est possible

    Crée par la loi du 17 mars 2014 l’action de groupe en matière consommation permet à des consommateurs, victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel, de se regrouper et d'agir en justice pour mieux faire valoir leurs droits et se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.

    Dans le même esprit un décret publié au JO du 10 mai 2017 prend un certain nombre de dispositions concernant l'introduction d'actions de groupe pour des questions de discrimination*. Il est donc maintenant possible à une association d'usagers d’agir en justice, pour le compte d'un groupe de personnes victimes de discrimination en vue le cas échéant d'obtenir réparation d’un  préjudice.

    Le juge, lorsqu'il reconnaît la responsabilité de l'auteur des dommages, ordonne les mesures de publicité du jugement pour informer de cette décision les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage et fixe le délai dont disposent les patients pour adhérer au groupe.

    Il faut quand même savoir que seules les associations agréées et régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, comme l’APF par exemple, dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer ce type d'action. Ce qui nécessite que les personnes s'estimant discriminées saisissent un syndicat ou une association qui pourra agir en justice pour eux après mise en demeure.

    Parents, sachons encore une fois voir encore là l’intérêt de se regrouper et de ne pas rester seuls. Sans crier plus fort pour autant nous ferons plus de bruit et serons mieux entendus voire défendus si nous sommes plus nombreux à crier à l’unisson

    Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11703?xtor=EPR-100

    *Fait de distinguer et de traiter différemment, le plus souvent plus mal, quelqu'un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité ou par rapport à une autre personne (Larousse)