Droits des familles - Page 4

  • Une action de groupe pour les patients. C'est possible

    Crée par la loi du 17 mars 2014 l’action de groupe en matière consommation permet à des consommateurs, victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel, de se regrouper et d'agir en justice pour mieux faire valoir leurs droits et se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.

    Dans le même esprit un décret publié au JO du 10 mai 2017 prend un certain nombre de dispositions concernant l'introduction d'actions de groupe pour des questions de discrimination*. Il est donc maintenant possible à une association d'usagers d’agir en justice, pour le compte d'un groupe de personnes victimes de discrimination en vue le cas échéant d'obtenir réparation d’un  préjudice.

    Le juge, lorsqu'il reconnaît la responsabilité de l'auteur des dommages, ordonne les mesures de publicité du jugement pour informer de cette décision les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage et fixe le délai dont disposent les patients pour adhérer au groupe.

    Il faut quand même savoir que seules les associations agréées et régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, comme l’APF par exemple, dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer ce type d'action. Ce qui nécessite que les personnes s'estimant discriminées saisissent un syndicat ou une association qui pourra agir en justice pour eux après mise en demeure.

    Parents, sachons encore une fois voir encore là l’intérêt de se regrouper et de ne pas rester seuls. Sans crier plus fort pour autant nous ferons plus de bruit et serons mieux entendus voire défendus si nous sommes plus nombreux à crier à l’unisson

    Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11703?xtor=EPR-100

    *Fait de distinguer et de traiter différemment, le plus souvent plus mal, quelqu'un ou un groupe par rapport au reste de la collectivité ou par rapport à une autre personne (Larousse)

  • Le vote de nos enfants majeurs ...

    Nos enfants majeurs peuvent voter !

    Où qu’ils vivent, et quel que soit leur handicap nos enfants majeur ont par principe et définition, le droit de voter. Mais c’est peut-être, dans certains cas,  à nous les parents de veiller à ce qu’ils puissent l’exercer librement même s’ils sont sous tutelle.

    • En ce qui concerne les personnes majeures sous tutelle, elles ont toutes le droit de vote sauf interdiction expresse assez rare du juge des tutelles. C’est la loi du 5 mars 2007, qui en modifiant l'article L 5 du code électoral a établi le droit de vote des majeurs sous tutelle comme principe de base avec l’objectif de permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap.
    • En ce qui concerne les personnes bénéficiant d’autres systèmes de protection sauvegarde de justice, curatelle.. , elles ont toujours été inscrites et le restent de droit, sur les listes électorales

    A ce jour, pour exercer son droit de vote, toute personne qui ne peut pas se déplacer pour raison de maladie ou handicap peut faire une demande de procuration par simple appel téléphonique à la gendarmerie ou au commissariat. Un délégué de la préfecture viendra sur place recueillir sa procuration. Notez, par ailleurs que le handicap et la maladie ne sont pas les seules raisons admises pour donner procuration, mais dans ces autres cas là il vaut mieux se déplacer.

    Quant aux personnes handicapées pouvant se déplacer, elles peuvent bien sûr voter en se rendant directement au bureau de vote où elles peuvent être accompagnées d'un électeur de leur choix, pas obligatoirement du même bureau de vote, ni de la même commune, afin d'accomplir certains actes (introduire l'enveloppe dans l'urne, signer la liste d'émargement). Cette personne  peut elle aussi entrer dans l'isoloir avec l'électeur qu'elle accompagne. Si l'électeur ne peut signer, l’accompagnateur devra signer à sa place avec la mention manuscrite : « l'électeur ne peut signer lui-même ». Si elle le souhaite la personne handicapée peut aussi préparer leur bulletin de vote à son domicile en se faisant aider si besoin par un tiers.

     

    Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11507?xtor=EPR-100

  • Freiner l'exil des personnes handicapées vers la Belgique

    Peut-être avez-vous lu l’article paru dans la revue Faire face sous le titre : Pas assez de moyens pour freiner l’exil en Belgique des personnes handicapées. Dans la négative, nous vous invitons à en prendre connaissance : http://www.faire-face.fr/2017/01/06/exil-belgique-personnes-handicapees/ .

    Même si cet article s’achève sur un constat plutôt optimiste en affirmant chiffres à l’appui que les situations critiques débouchent rarement sur un départ en Belgique, il ne manque pas déplorer à partir d’un rapport sénatorial que les sommes allouées (5 millions d’euros) pour créer des places de proximité sont insuffisantes, et que l’expatriation est humainement inacceptable et économiquement insensé.

    Mais ce qui nous a le plus étonné et qui mérite que le débat soit ouvert, c’est le commentaire d’un lecteur ou d’une lectrice qui affirme à propos des personnes accueillis en Belgique : « ceux qui y sont n’ont plus envie de revenir ».

    Il faut dire, qu’apparemment la personne n’habite pas trop loin de la frontière …

    Nous attendons néanmoins  vos réactions.

    A noter que FAIRE FACE est accessible en permanence depuis ce blog grâce au lien à droite de cet écran