Droits des familles - Page 5

  • Nos enfants en fauteuil sont-ils concernés ?

     

    Nos enfants en fauteuil manuel sont ils concernés par le port du casque obligatoire ?

     

    Sur  ce blog, en date du 26 janvier nous vous avions informés par un billet que vous pouvez relire, de la sortie d’un décret rendant obligatoire, à compter du 1er mars le port du casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans.

    Et comme au travers des différentes définitions nous avions trouvé qu’un cycle était un véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule nous nous étions demandé si un fauteuil roulant manuel devait ou non être considéré comme un cycle ? – Ce à quoi, notre service juridique a répondu :

    L’article R311-1 du code de la route qui rejoint la définition annoncée plus haut pourrait potentiellement inclure les fauteuils roulants manuels dans les matériels concernés. Toutefois, le code de la route (article R 412-34 II) établit entre autres choses que : « (…) sont assimilés aux piétons les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme …, les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas.

    On peut donc penser, sauf jurisprudence contradictoire à venir, que les conducteurs de fauteuil roulant manuel sont assimilés à des piétons et non à des personnes conduisant un cycle, et conclure en conséquence que les personnes de moins de 12 ans en fauteuil roulant manuel ne sont pas soumises à l’obligation du port du casque prévue par le décret 2016-1800 du 21 décembre 2016.

  • CIDPH - Un guide des Droits des personnes handicapées

    Un guide afin de mieux comprendre et mobiliser la convention  pour défendre les droits  des personnes handicapées

     « Six ans après l’entrée en vigueur de la CIDPH* en France, force est de constater qu’un grand nombre d’acteurs en charge des questions de handicap ignorent jusqu’à son existence et, a fortiori, les obligations qu’elle crée à leur égard ».

    Jacques Toubon - Défenseur des droits

     

    Ce guide d’une cinquantaine de pages a vocation à fournir un éclairage sur les conditions d’applicabilité de la Convention et les leviers susceptibles d’être mobilisés par les acteurs du handicap et les professionnels du droit afin de garantir l’effectivité des droits reconnus par la Convention

    Au sommaire on trouve notamment :

    • Les obligations qui découlent de la convention pour les états, les instances chargées de leur application et du contrôle
    • Les droits reconnus par la convention
    • La notion de handicap et le principe de non discrimination
    • L’irrévocabilité de la convention devant les juridictions

    Pour accéder au guide : Pdf, 55 pages.

    Le site du défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr

     

    *Convention internationale des droits des personnes handicapées

  • Le congé de présence parentale

    Pour tout savoir sur le congé de présence parentale pour s'occuper d'un enfant malade ou handicapé, suivez le lien ci après :

    http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/conge-de-presence-parentale_1881254.html

    L’information est d’importance car un salarié dont l'enfant à charge est gravement malade ou handicapé peut bénéficier d'une réserve de 310 jours à prendre sur une période de 3 ans. C’est le congé de présence parentale.

    L’article explique

    • Dans quelles conditions ce congé peut être pris.
    • Qui peut prétendre au congé de présence parentale?
    • Quelle est la durée du congé?
    • Comment le demander?
    • L'entreprise peut-elle le refuser? – Non !
    • Quels sont les droits du salarié pendant et après le congé?
    • Que se passe t-il au retour ou en cas d’interruption anticipée ?