Droits des familles - Page 5

  • Le vote de nos enfants majeurs ...

    Nos enfants majeurs peuvent voter !

    Où qu’ils vivent, et quel que soit leur handicap nos enfants majeur ont par principe et définition, le droit de voter. Mais c’est peut-être, dans certains cas,  à nous les parents de veiller à ce qu’ils puissent l’exercer librement même s’ils sont sous tutelle.

    • En ce qui concerne les personnes majeures sous tutelle, elles ont toutes le droit de vote sauf interdiction expresse assez rare du juge des tutelles. C’est la loi du 5 mars 2007, qui en modifiant l'article L 5 du code électoral a établi le droit de vote des majeurs sous tutelle comme principe de base avec l’objectif de permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap.
    • En ce qui concerne les personnes bénéficiant d’autres systèmes de protection sauvegarde de justice, curatelle.. , elles ont toujours été inscrites et le restent de droit, sur les listes électorales

    A ce jour, pour exercer son droit de vote, toute personne qui ne peut pas se déplacer pour raison de maladie ou handicap peut faire une demande de procuration par simple appel téléphonique à la gendarmerie ou au commissariat. Un délégué de la préfecture viendra sur place recueillir sa procuration. Notez, par ailleurs que le handicap et la maladie ne sont pas les seules raisons admises pour donner procuration, mais dans ces autres cas là il vaut mieux se déplacer.

    Quant aux personnes handicapées pouvant se déplacer, elles peuvent bien sûr voter en se rendant directement au bureau de vote où elles peuvent être accompagnées d'un électeur de leur choix, pas obligatoirement du même bureau de vote, ni de la même commune, afin d'accomplir certains actes (introduire l'enveloppe dans l'urne, signer la liste d'émargement). Cette personne  peut elle aussi entrer dans l'isoloir avec l'électeur qu'elle accompagne. Si l'électeur ne peut signer, l’accompagnateur devra signer à sa place avec la mention manuscrite : « l'électeur ne peut signer lui-même ». Si elle le souhaite la personne handicapée peut aussi préparer leur bulletin de vote à son domicile en se faisant aider si besoin par un tiers.

     

    Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11507?xtor=EPR-100

  • Freiner l'exil des personnes handicapées vers la Belgique

    Peut-être avez-vous lu l’article paru dans la revue Faire face sous le titre : Pas assez de moyens pour freiner l’exil en Belgique des personnes handicapées. Dans la négative, nous vous invitons à en prendre connaissance : http://www.faire-face.fr/2017/01/06/exil-belgique-personnes-handicapees/ .

    Même si cet article s’achève sur un constat plutôt optimiste en affirmant chiffres à l’appui que les situations critiques débouchent rarement sur un départ en Belgique, il ne manque pas déplorer à partir d’un rapport sénatorial que les sommes allouées (5 millions d’euros) pour créer des places de proximité sont insuffisantes, et que l’expatriation est humainement inacceptable et économiquement insensé.

    Mais ce qui nous a le plus étonné et qui mérite que le débat soit ouvert, c’est le commentaire d’un lecteur ou d’une lectrice qui affirme à propos des personnes accueillis en Belgique : « ceux qui y sont n’ont plus envie de revenir ».

    Il faut dire, qu’apparemment la personne n’habite pas trop loin de la frontière …

    Nous attendons néanmoins  vos réactions.

    A noter que FAIRE FACE est accessible en permanence depuis ce blog grâce au lien à droite de cet écran 

  • Nos enfants en fauteuil sont-ils concernés ?

     

    Nos enfants en fauteuil manuel sont ils concernés par le port du casque obligatoire ?

     

    Sur  ce blog, en date du 26 janvier nous vous avions informés par un billet que vous pouvez relire, de la sortie d’un décret rendant obligatoire, à compter du 1er mars le port du casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans.

    Et comme au travers des différentes définitions nous avions trouvé qu’un cycle était un véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule nous nous étions demandé si un fauteuil roulant manuel devait ou non être considéré comme un cycle ? – Ce à quoi, notre service juridique a répondu :

    L’article R311-1 du code de la route qui rejoint la définition annoncée plus haut pourrait potentiellement inclure les fauteuils roulants manuels dans les matériels concernés. Toutefois, le code de la route (article R 412-34 II) établit entre autres choses que : « (…) sont assimilés aux piétons les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme …, les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas.

    On peut donc penser, sauf jurisprudence contradictoire à venir, que les conducteurs de fauteuil roulant manuel sont assimilés à des piétons et non à des personnes conduisant un cycle, et conclure en conséquence que les personnes de moins de 12 ans en fauteuil roulant manuel ne sont pas soumises à l’obligation du port du casque prévue par le décret 2016-1800 du 21 décembre 2016.