Une proposition de loi a été déposée le 17 janvier dernier. Elle vise une amélioration de la prestation de compensation du handicap  (PCH).

Même s’il elle ne fait aucun état de la création d’une PCH spécifique pour les enfants que nous réclamons depuis longtemps, nous ne pouvons que nous réjouir, puisque elle semble aller dans le bon sens avec :

• un projet d’expérimentation sur 3 ans, visant à réduire en adaptant le fond de compensation du handicap (FDCH), le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Le FDCH a pour objectif de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais restant à leur charge après l’intervention de la PCH. Cette aide financière, complément des autres interventions légales et extra-légales, permet en principe que les frais (aménagement du logement, du véhicule, aides techniques...)  restant à la charge de la personne ne dépassent pas 10 % du revenu fiscal de référence du foyer fiscal dont elle dépend.
• une suppression de la barrière d’âge à 75 ans dans l’accès à la PCH. (NDLR : Mais quand nos enfants seront concernés nous serons bien bien vieux et beaucoup de choses auront sans doute changé)

Placer les étrennes de nos enfants :

A l’occasion des fêtes de Noël et Jour de l’an vos enfants de moins de 18 ans en situation de handicap ou non ont peut être reçu quelque argent et il n’est pas impossible que vous souhaitiez profiter de cette occasion pour, indépendamment de toutes considérations liées au handicap, leur organiser un petit placement. Mais en qualité de mineurs à quoi ont-ils vraiment accès ?

• Le livret A : le plus courant ; Plafonné à 22950 € il est cumulable avec tout autre placement. Les fonds sont disponibles à tout moment mais le taux de rémunération n’est actuellement que de 0,75%
• Le  livret jeunes : pas avant 12 ans et jusqu’à 25 ans est limité à 1600 €, les fonds placés sont disponibles, mais soumis à autorisation avant 16 ans. Le taux est identique à celui du livret A
• Le livret de développement durable et solidaire (LDDS) : Plafonné à 12000€ il est assez proche du livret A mais ne peut être ouvert que sous certaines conditions;
• Le compte épargne logement (CEL)  ; Ne peut pas être cumulé avec un placement identique dans un autre établissement. Les fonds ne sont disponibles qu’au-delà de 300€ et le taux n’excède pas 0,50%. En revanche les sommes placées permettent d’accéder le cas échéant à un prêt habitat à taux réduit.
• Le  plan d'épargne logement (PEL) : . Lui non plus ne peut pas être cumulé avec un placement identique dans un autre établissement. Il est limité à 61200€ qui restent disponibles mais ramènent le taux compris entre 1 et 2,5% à celui du CEL en cas de retrait dans les 2 premières années. Comme le CEL il peut offrir des conditions de prêt avantageuses.

Dans tous les cas un mineur peut retirer de l’argent à compter de ses 12 ans sous réserve de l’accord de ses parents, et en pratique, pour un parent, retirer des fonds sur un livret ouvert au nom de son enfant mineur est possible à condition d'exercer l'autorité parentale sur le jeune épargnant.

A noter enfin que la Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la création d'un prélèvement forfaitaire unique de 30% au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, et de la hausse de la CSG de 1,7%.

Comme vous l'avez sans doute remarqué, notre blog est en cours de réorganisation. Veuillez nous excuser pour les éventuels désagréments

Derrière le slogan : « Un droit pour tous, une place pour chacun ! » la Mission Nationale Accueils de Loisirs & Handicap, mise en place à l’initiative de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, et lancée officiellement, le lundi 23 octobre 2017, par Sophie CLUZEL, Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et Jacques TOUBON, Défenseur des droits, a pour but de réaliser une vaste étude, d’ici décembre 2018, destinée à promouvoir, faciliter et développer l’accès des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs, en France. 

A cette fin un appel à témoignages de familles est lancé avec comme objectif de faire reconnaître le droit

• des enfants en situation de handicap d'avoir accès, comme les autres et avec les autres, aux accueils de loisirs, 
• des familles de pouvoir disposer, comme tous les autres parents, de modes d'accueil, en complément de l'école ou de l'établissement, pour maintenir son emploi ou bénéficier de temps de répit.

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