Vie quotidienne - Page 8

  • Le macaron de stationnement est remplacé

    Fini le macaron bleu de stationnement, une carte unique « mobilité-inclusion » va le remplacer.

    Une nouvelle carte remplaçant les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement est dès à présent, en principe, disponible. Elle devrait éviter les fraudes.

    En effet depuis le 1er janvier il existe une nouvelle carte dite : « mobilité-inclusion » destinée à remplacer les cartes d’invalidité et de stationnement.

    Le décret a été publié le 27 décembre au Journal officiel. Il répondrait à un engagement pris par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014. 

    Cette nouvelle carte, annoncée comme « sécurisée et infalsifiable » est moins grande que les cartes actuelles. Elle devrait pouvoir être fabriquée rapidement. Le flashcode intégré permettant de vérifier la validité de la carte et son titulaire devrait mettre fin aux fraudes.

    Dans la pratique, la carte pourra comporter plusieurs des mentions : invalidité, priorité et stationnement.

    • Invalidité, attribuée aux personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou bénéficiant d’une pension d’invalidité classée 3e catégorie.
    • Priorité, pour les personnes ayant un taux d’invalidité inférieur à 80 % et pour lesquelles la station debout est pénible. Ces deux mentions permettront un accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun, les salles d’attente, les établissements publics, la priorité dans les files d’attente ainsi que d’éventuelles réductions.
    • Stationnement, concerne les personnes atteintes d’un handicap réduisant sensiblement leur capacité de déplacement à pied. Elle permettra d’utiliser les places de stationnement ouvertes au public.

    En cas de détention par la même personne des critères «  stationnement » et « invalidité ou priorité », deux cartes seront fournies de façon à ce que l’une puisse rester sur le pare-brise de la voiture.

    Autre avantage annoncé : la fin de la fabrication des cartes papier par les Maisons départementales des personnes handicapées devrait permettre aux MDPH de mieux se concentrer notamment sur l’accueil des personnes et des familles, l’information et l’orientation. 

    Les cartes actuelles peuvent encore être utilisées jusqu’en 2025 mais elles vont progressivement être remplacées.

    La question du GNP : Est-ce à dire aussi des délais moins longs pour les autres demandes ?

  • AAH AEEH et APL

    L'AAH* et l'AEEH* ne sont pas prises en compte

    Dorénavant, les allocations logement (APL*, ALS* et ALF*) dépendent bien sûr des revenus  du bénéficiaire, de sa famille mais aussi et c’est nouveau du loyer payé, avec une notion de loyer plafond étant maintenant prise en compte. Vous pouvez, si vous le souhaitez faire des simulations sur le site sécurisé de la Caf (caisse d’allocations familiales). Mais la n’est pas l’objet de ce billet.

    Ce que nous voulons souligner c’est que si toutes les communes, tous les locataires y compris les étudiants, colocataires, les sous-locataires, les locataires de chambres (nues et meublées) sont concernés , il n’en est rien des personnes handicapées titulaires de l’AAH et des parents d’enfants handicapés titulaire de l’AEEH, ni des personnes résidant en foyer (étudiants, personnes âgées ou invalides, jeunes travailleurs) ou en maison de retraite, centre de long séjour, résidence sociale.

    Il s’agit là de l’aboutissement d’une revendication que le GNP et l’APF avaient initiée dès octobre 2015. Les différents échanges que notre association a eus avec les ministères ont porté leurs fruits.

    * AAH : Allocation adulte handicapé

    AEEH : Allocation d'éducation enfant handicapé

    APL : Aide personnalisée au logement

    ALS : Allocation de logement sociale

    ALF : Allocation de logement familiale

     

  • Habilitation familiale .

    Habilitation familiale - La panacée ?

    Dans le BIP N°11 de juillet 2016 que vous pouvez consulter en ligne, à gauche sur ce blog ; nous avons évoqué en termes plutôt avantageux « l’habilitation familiale » en matière de protection des majeurs, tout en regrettant que rien ne soit prévu pour un meilleur accompagnement à la décision.

    Beaucoup plus réservée, la revue HOSPIDEMIA dans une parution du 16 décembre dernier propose, sous le nom de MeV. M. la suppression pure et simple de  l'habilitation familiale, y voyant une alternative risquée à la tutelle, au prétexte que la personne habilitée ne doive rendre aucun compte au juge des tutelles et puisse procéder à des actes de disposition sans autorisation préalable. Ceci afin d’améliorer le respect des droits des majeurs protégés.

    Il est également suggéré par la revue de :

    • rendre obligatoire la présence de l'avocat devant le juge des tutelles et la cour d'appel au moment de l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire et à son renouvellement. Une mesure qui semble-t-il est obligatoire en droit des hospitalisations ;
    • encourager la désignation par les juges d'un subrogé (curateur ou tuteur) afin de limiter les erreurs commises par les tuteurs familiaux.

    Une suggestion du GNP : Le subrogé étant par définition un des membres du conseil de famille nommé et choisi par lui, chargé de la surveillance du tuteur ou du curateur, pourquoi ne pas envisager plutôt que la suppression de l'habilitation familiale, un « subrogé à l’habilité familial »