Leur renouvellement avant le 1er janvier 2014

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a modifié les conditions de renouvellement de ces mesures.

La mesure prend fin :

• dans le cas de jugement de main levée
• dans celui décès du majeur protégé

et désormais aussi :

• en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé
• et si l'éloignement de la personne protégée résidant hors du territoire national empêche le suivi et le contrôle de la mesure.

Compte tenu du nombre restreint de juges des tutelles, le renouvellement de la mesure de protection doit être envisagé à l'avance car le délai de traitement des demandes peut aller jusqu'à plus d'un an selon les tribunaux.

En l'absence de renouvellement, les mesures de protection prononcées avant l'entrée en vigueur de la réforme (au 1er janvier 2009) et ne comportant pas de durée prendront fin au 31 décembre 2013.

Les parents qui exercent la mesure de tutelle de leur enfant doivent  donc demander dès à présent le renouvellement de la mesure pour éviter toute interruption.

Le code civil prévoit que la durée d’une mesure est de 5 ans ou une durée plus longue en accord avec le contenu du certificat circonstancié du médecin expert.

Les mesures seront mises en conformité avec les nouvelles exigences de la loi lors de la révision par le juge, qui pourra également leur appliquer les nouvelles possibilités offertes par celle-ci (désignation de plusieurs tuteurs...).

Un point sur les aides : l’AEEH

 L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), est une prestation familiale versée par la caisse d'allocation familiale sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La demande doit être déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Elle est destinée à aider les parents résidant en France et qui ont la charge effective d'un enfant ou d’un adolescent handicapé (en principe jusqu'à 20 ans), sans tenir compte de leurs ressources.

L’enfant doit présenter une incapacité permanente au moins égale à 80%  ou entre 80 et 50% dans certaines conditions.

Cette allocation comporte 6 catégories de compléments.

L'allocation de base peut être cumulée avec un de ces six compléments, dès lors que la nature ou la gravité du handicap a des répercussions sur l'activité professionnelle des parents ou requiert l'aide d'une tierce personne, ou nécessité des dépenses particulièrement coûteuses.

Ces compléments sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, à l'exception du complément de sixième catégorie qui est égal au montant de la majoration pour tierce personne.

Une majoration peut être accordée aux parents isolés bénéficiaires d'un complément lorsque ceux-ci ont recours à une tierce personne.

Cette allocation ne donne pas lieu à récupération puisque elle est versée sans condition de ressources, aux parents.

Si vous souhaitez connaître la procédure d’attribution, le mode de versement, les cas de suspension ou ce qu’il se passe en fin de droit cliquez sur le lien :

http://vos-droits.apf.asso.fr/files/Fichespratiques/Fichespratiquesfevrier2012/Theme13Prestationsallocationsfamilleenfant/13a-%20AEEH%20Janvier%202012.pdf

Connaissez-vous le congé de solidarité familiale ?

Depuis 2003, la demande d’un congé de solidarité familiale permettait aux salariés du secteur privé d’assister un de leurs proches souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

Les parents d’enfants en situation de handicap peuvent être confrontés à une telle situation, d’où notre intérêt pour ce texte. Mais ce congé ne concernait pas les salariés du secteur public.

Depuis janvier 2013, les fonctionnaires stagiaires et titulaires en activité ou en détachement, et  les agents contractuels, peuvent  aussi demander  un congé de solidarité familiale.

Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès :

• d'un ascendant,
• d'un descendant,
• d'un frère ou d'une sœur,
• d'une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.

Il peut être accordé :

• pour une période continue d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois,
• par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois,
• sous forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.
•  

Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale perçoit de son administration une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le congé de solidarité familiale et l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont accordés sur demande écrite de l'agent.

Vous trouverez toutes les informations sur le site :

http://vosdroits.service-public.fr/