Pôle emploi coupable de « discrimination par association » envers une mère d’enfant handicapé

Faut-il pleurer ? Faut-il en rire ? - Je n’ai pas le cœur à le dire …. (Jean Ferrat) Effectivement, que faut-il penser de cette condamnation ?  

Qui oserait penser, alors que l’on parle communément d’inclusion qu’une maman ait pu se voir refuser  le statut de demandeuse d’emploi parce que ses deux enfants autistes ne lui laissaient pas la disponibilité nécessaire pour répondre positivement à une éventuelle offre d’emploi ? C’est pourtant bien ce qui s’est passé pour cette maman, la privant ainsi de toute indemnité. Quelle honte !

Mais la maman a saisi de l’affaire le défenseur des droits et 2 ans après son rejet, elle a enfin été entendue : « Le refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi  qui lui a été opposé peut être considéré comme constitutif d'une discrimination par association, fondée sur le handicap de ses enfants". Pôle emploi est aujourd’hui sommé de procéder à son inscription rétroactive et à l'indemniser pour le préjudice moral à hauteur de 3.000 euros.

Même s’il ne s’agit que d’une piètre consolation, voyons là une avancée face à la discrimination envers nos enfants et leur famille.

Faut-il pleurer ? Faut-il en rire ? Appliquons nous surtout à y voir un exemple pour éviter que cela se reproduise.

Néanmoins, il ne s’agit là que d’une victoire individuelle, et trop de situations sont passées sous silence. Organismes de tout poil, privés ou publics, nous avons là la preuve que vos avis ne sont plus incontestables, la famille et le handicap sont à respecter !

Parents d’enfants en situation de handicap n’hésitez plus à faire entendre haut et fort ce que l’on vous oppose à voix basse et parfois à tort.

N’hésitez pas à solliciter le défenseur des droits, soit directement en la personne de Dominique Baudis par le biais d’une saisine sur Internet (formulaire sur https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/code/afficher.php?ETAPE=informations ; soit en rencontrant un de ses 450 délégué sur le territoire que vous pouvez localiser grâce au lien suivant : contacter-votre-delegue/trouver-votre-delegue

Le défenseur des droits est une instance que nous ne devons pas nous priver d’interpeler quand nos droits et ceux de nos enfants ne sont pas respectés.

De nombreux parents nous ont demandé des précisions sur un article précédemment publié en et portant sur : « les mesures de protection juridique : leurs renouvellements avant le 1er janvier 2014. »

Les parents, tuteurs ou curateurs familiaux s'interrogent pour savoir si le renouvellement de cette mesure les concerne. Oui, cela vous concerne !

En effet, toutes les mesures de protection prononcées avant l'entrée en vigueur de la réforme seront annulées au 1er janvier 2014 si elles n'ont pas été renouvelées.

Les dispositions de la réforme de la protection des majeurs s’appliquent uniformément à toutes les mesures prononcées avant ou après le 01.01.2009.

L’un des enjeux de la réforme est de mettre fin aux « mesures perpétuelles » dont les conséquences faisaient l’objet de critiques (rares rencontres avec le juge des tutelles, peu d’adaptation en fonction de l’évolution de l’état de santé de la personne…).

 Comment procéder ?

Afin de demander la révision de la mesure, les parents doivent, dans un premier temps prendre rendez-vous avec un médecin expert afin de faire rédiger un certificat médical circonstancié.

Le choix du médecin expert est fait à partir d’une liste qui peut être demandée à l’accueil du service Protection des Majeurs du Tribunal d’Instance.

Le coût est de 160 euros non remboursés par la sécurité sociale mais qui peut être pris en charge sur décision du juge des tutelles, pour les personnes n’ayant pas les moyens de payer cette somme.

Le certificat circonstancié doit ensuite être adressé au Juge des Tutelles avec un courrier sur lequel le n°RG doit être indiqué, demandant la révision de la mesure.

Flexibilité de l’emploi :

Nos enfants en situation de handicap sont-ils concernés ?

Les députés ont voté récemment l'une des mesures phare du projet de loi sur l’emploi, celle qui encadre les accords sur la flexibilité de l’emploi.

Le texte prévoit qu'en cas de « graves difficultés conjoncturelles », les entreprises pourront imposer à tous leurs salariés une baisse momentanée des salaires, une modulation de la durée du travail, tandis que l’entreprise devra s’engager à maintenir tous les emplois le temps de l’accord. Il prévoit aussi l’imposition d’une mobilité interne pouvant conduire au licenciement en cas de refus.

Le débat concerne les personnes en situation de handicap et notamment celles qui ont pu intégrer le monde du travail, au même titre que tous les citoyens, mais nous parents, d’enfants en situation de handicap, nous devons porter une attention particulière sur la question de la mobilité imposée.

Certes, pour ce dernier point, la prise en compte du respect de la vie personnelle et familiale est prévue, mais  qu’en est-il exactement lorsque l’un des enfants est en situation de handicap ?

Les parents pourront-ils faire valoir les conséquences que tout déplacement ou déménagement pourraient avoir sur :

• l’accueil à l’école ou dans un établissement spécialisé
• La nécessité d’un logement adapté
• L’organisation des soins à domicile et du parcours santé en général
• La présence des aides nécessaires qu’elles soient familiales ou non ?

La liste ne saurait être exhaustive, alors, avant qu’il ne soit trop tard, chacun de notre coté, regardons ce qu’il en est, et s’il le faut : Réagissons, car ne l’oublions pas la loi prévoit maintenant  l’adjonction d’un volet handicap à tout nouveau texte.