AEEH ou PCH

un petit rappel …

Comment choisir entre l'Allocation d’Éducation de l' Enfant Handicap et son complément ou Prestation de Compensation du Handicap

Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans et vous avez besoin d’aide pour compenser ses besoins particuliers, qu’il s’agisse de besoins d’aide ou d’accompagnement humain ou de frais liés au handicap. 

Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). A cette allocation de base peut s’ajouter, en fonction de l’importance des besoins liés au handicap, un complément. Il existe 6 compléments. 

Si un droit au complément de l’AEEH est reconnu, vous pouvez choisir entre le bénéfice de ce complément de l’AEEH et la prestation de compensation (PCH). Elle comporte 5 éléments distincts et cumulables : les aides humaines, les aides techniques, l’aménagement du logement ou du véhicule et les frais de surcoût de transport, les dépenses exceptionnelles ou spécifiques, les aides animalières. 

Ces 2 prestations prennent en compte le même type de dépenses liées au handicap, mais les conditions d’attribution, les modes de calcul et de contrôle sont différents. 

A télécharger la fiche : "comment choisir ?" (pdf - 343.5 ko)

 Livret d'accueil des établissements et services médico-sociaux

Le livret d’accueil est obligatoire (loi du 2 janvier 2002) pour tous les établissements et services médico-sociaux. Il doit être remis par le gestionnaire à toute personne accueillie ou à son représentant légal au moment de la signature du contrat qui la lie à la structure. Le livret a pour objectif d’informer la personne accueillie sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement. Il vise aussi à garantir l’exercice des droits des usagers et à prévenir tout risque de maltraitance.

Il peut être adapté en fonction de la nature de la structure, de son organisation, de son activité et des personnes accueillies.

 On y trouve notamment :

• Une présentation des missions de la structure

• Des indications sur la situation géographique de l’établissement et ses accès

• Les numéros de téléphones d’accueil et d’écoute

• Le nom du directeur, des divers responsables et d’une manière générale un descriptif de l’organisation

• La liste des personnes qualifiées* et la procédure de saisine.

• Le règlement de fonctionnement

• Des informations sur les facturations

• Les garanties en matière d’assurance

• Des éléments concernant la personne prise en charge et ses représentants légaux

• Le numéro d’appel en cas de maltraitance (397 adultes - 119 enfants)

• Les possibilités d’accueil  et d’hébergement pour la famille, les proches et le représentant légal.

• La charte des droits et libertés de la personne accueillie http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000244248

 Parents, si vous êtes concernés faites respecter la loi !

 Réclamez le livret et parlez-en, ce sera peut-être l’occasion d’un premier contact avec d’autres familles.

 * L’usager, son représentant et sa famille  peuvent faire appel à une des personnes qualifiées pour les aider à faire valoir leurs droits. Cette personne est choisie sur la liste proposée qui a été établie par le représentant de l’État dans le Département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le Président du Conseil général.

 Financer du matériel d’occasion avec sa PCH ?

La prestation de compensation du handicap (PCH), permet de financer des dépenses liées au handicap, notamment d'aides techniques, tels que les fauteuils roulants. Il n'y a pas d'interdiction de principe à la prise en charge de matériel d'occasion par la PCH.

L'acquisition de matériel d'occasion peut en effet présenter un intérêt financier non négligeable pour les personnes aux ressources souvent modestes et ayant besoin d'acquérir des aides techniques coûteuses. Toutefois, des limites existent, dans l'intérêt même des personnes. Ainsi, le référentiel pour l'accès à la PCH, figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dispose que « la prise en compte, au titre de la PCH, d'aides techniques appartenant à une catégorie de produits figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) est subordonnée aux mêmes critères que ceux mentionnés dans cette liste. » Or, parfois, la LPPR conditionne la prise en charge par l'assurance maladie, par exemple pour les fauteuils roulants, à l'existence d'une garantie pour une durée déterminée. Il n'est en effet pas concevable que la solidarité nationale prenne en charge du matériel qui ne répond plus aux normes de sécurité en vigueur. Dès lors, la prise en charge au titre de la PCH de matériels d'occasion ne peut être envisagée qu'au cas par cas par les équipes pluridisciplinaires des MDPH, en conciliant sécurité des personnes handicapées et intérêt financier tant pour ces personnes que pour la solidarité nationale.

 Source : Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 437 - Suite à la question N° : 48268 publiée au JO le : 28/01/2014 page : 794.