• Simplification des mesures de protections ? - Pas si sûr

    Attention ! Les lois dites de simplification peuvent cacher des.

     

    Il en est ainsi de la loi 2015-177 du 15 février 2015 intitulée : « relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ».

    Dans son article 1, elle modifie les articles 441 et 442 du code civil sur la durée de la mesure de protection (entre 5 et 10 ans, voire 20 ans). Le code civil ne précise pas ce qu’il advient des jugements en cours dépassant 10 ans.

    Il faut retrouver à la fin du texte de loi (article 26) : « Le 6° du II de l'article 1er est applicable au renouvèlement des mesures de tutelle et de curatelle prononcées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l'objet d'un renouvellement avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur.
    A défaut de renouvèlement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit. »

    Un exemple : un jugement du 13 septembre 2010 prononçant une mesure pour 360 mois (30 ans) est à renouvelé avant le 12 septembre 2020.

    Il faut donc se remettre à la paperasse : paiement d’une visite médicale, à concurrence de 160 euros non remboursés, surcharge des tribunaux, diffusion de la mesure puis recommencer 10 ans après.

     

    Simplification ? C’est pourtant écrit dans le titre de la loi

  • L'Education thérapeutique - Polyhandicap -Aidants

    Education thérapeutique – Polyhandicap - Aidants.

    Le GPF, Groupe Polyhandicap France dont notre association l’APF est membre vient de publier les résultats d’une étude sur « l’éducation thérapeutique appliquée aux personnes polyhandicapées et à leurs aidants ».

    Selon un rapport présenté en septembre 2008 à Madame BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la santé … l’éducation thérapeutique s’entend comme « un processus de renforcement des capacités du malade et/ou de son entourage à prendre en charge l’affection qui le touche, sur la base d’actions intégrées au projet de soins. Elle vise à rendre le malade plus autonome par l’appropriation de savoirs et de compétences afin qu’il devienne l’acteur de son changement de comportement, à l’occasion d’évènements majeurs de la prise en charge … mais aussi plus généralement tout au long du projet de soins, avec l’objectif de disposer d’une qualité de vie acceptable par lui. Ainsi, l'éducation thérapeutique « stricto sensu » se distingue de l’accompagnement du malade, défini comme un processus externe veillant à soutenir le patient et son entourage, y compris dans le cas d’un accompagnement pour une bonne observance des traitements.

    Ainsi, alors que l’on parle généralement de l’ETP, Education Thérapeutique du Patient, le G.P.F. demeure persuadé que « les principes de l’éducation thérapeutique, jusqu’ici réservés au secteur sanitaire, peuvent être étendus aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes polyhandicapées et ainsi contribuer à une meilleure connaissance et une meilleure application des bonnes pratiques par les professionnels et les familles.

    Partant du constant que tout enfant ou adulte polyhandicapé peut tirer un large profit de l’éducation thérapeutique, les auteurs de l’étude en ont formalisé les grands principes et objectifs. ». Cette étude s’adresse bien sûr aux professionnels du secteur médico-social, mais aussi aux familles et aidants familiaux.

    Vous pouvez en télécharger gratuitement la synthèse en suivant : 3 volets éducation thérapeutique.

    Pour un envoi postal contre remboursement frais d’affranchissement,  ou l’acquisition de l’étude complète (15 € + frais d’envoi), contactez : gpf.secretariat@free.fr

  • Recherche et innovation pour un logement accessible à tous

    Le 30.03 2015 j’ai pu assister à la conférence organisée par l’APACT, l’Association pour la Promotion de l’accessibilité et de la Conception pour Tous. Le thème était : « Recherche et innovation. Pour un logement accessible à tous ».

    L’introduction a été faite par la Présidente qui a déploré que la règlementation sur l’accessibilité des logements fasse bien souvent oublier le sens bon. Faisons la distinction entre «  Règlementation »  et « Usage » a-t-elle suggéré. Quatre intervenants ont suivi pour débattre d’actions innovantes dont ils étaient les initiateurs.

    Le 1er intervenant travaillait au CHNO, Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts à Paris, spécialisé dans les maladies de la vision. Il  a été créé par des chercheurs, une plateforme de recherche qui possède sur le site, un appartement témoin de 55m². Les innovations des chercheurs peuvent donc être testées directement par les patients qui évaluent le produit (environ 800 personnes ont testé les différentes innovations). C’est une sorte de simulateur d’appartement ou l’on travaille sur les couleurs, l’éclairage, la domotique, la sécurité…

    Les innovations retenues font l’objet de recherche d’industriels souhaitant les commercialiser. Et c’est là que le problème se corse : problèmes de coût et du public concerné. Pour commercialiser il faut que cela soit rentable…Certains industriels essaient de cibler un public plus large et essaient  de développer des produits pouvant satisfaire les Séniors, un marché plus porteur...

    Le 2ème intervenant était le dirigeant de la société Modul’hab Schneider.

    Cet artisan du bois a décidé de créer de modules de maison (19m²) qui peuvent s’imbriquer pour obtenir la surface désirée. La particularité de ces modules c’est qu’ils sont adaptés à tout handicap et adaptable selon les besoins. Ils ont été pensés pour être utilisés en cas de :

    • Retour au domicile après un accident, une maladie invalidante…

    • Les séniors

    • Une extension adaptée au handicap

    • Un logement indépendant

    • L’hôtellerie, chambre d’hôte, tourisme accessible… Village retraite, établissement  pour PMR…

    Peut être une solution pour certaines familles nouvellement confrontées au handicap…

    Le 3ème intervenant était un représentant du Groupe Lapeyre. A son initiative, en 2011 le groupe décide de créer une section ISA : Indépendance des Séniors et Accessibilité. Ils expérimentent un partenariat avec l’école des Ponts pour innover et développer une nouvelle vision de l’accessibilité. En 2014 ils publient un Guide accessibilité (catalogue de matériels) précisant l’ergonomie, le design et le coût…  Ils décident d’étudier une pièce de la maison après l’autre afin de proposer des facilitateurs de vie à des prix compétitifs et eux aussi accessibles (Masse marketing). En 2015 ils proposent une salle de bain équipée, moderne, ouverte à un large public. D’année en année ils proposeront l’aménagement de la cuisine, puis le salon, la chambre… Du matériel à prix (lui aussi) accessible ? A suivre…

    Le 4ème  intervenant était la société DECAYEUX, un industriel de l’acier. Cette société propose des portes d’entrée d’immeuble coulissante, sécurisée avec sas et  possibilité d’ouverture par badge ou télécommande pour faciliter l’accès des personnes fragilisées à leur domicile ou à des ERP. 

    Cette conférence était extrêmement intéressante, nous faisant découvrir des projets innovants,  facilitant l’accès au logement pour tous. Qu’en est-il des réalisations ?  Nos enfants se lançant dans l’aventure d’un logement individuel pourront-ils bénéficier de ces innovations ? Vaste question…

    Christine Beauverger