• CIDPH - Un guide des Droits des personnes handicapées

    Un guide afin de mieux comprendre et mobiliser la convention  pour défendre les droits  des personnes handicapées

     « Six ans après l’entrée en vigueur de la CIDPH* en France, force est de constater qu’un grand nombre d’acteurs en charge des questions de handicap ignorent jusqu’à son existence et, a fortiori, les obligations qu’elle crée à leur égard ».

    Jacques Toubon - Défenseur des droits

     

    Ce guide d’une cinquantaine de pages a vocation à fournir un éclairage sur les conditions d’applicabilité de la Convention et les leviers susceptibles d’être mobilisés par les acteurs du handicap et les professionnels du droit afin de garantir l’effectivité des droits reconnus par la Convention

    Au sommaire on trouve notamment :

    • Les obligations qui découlent de la convention pour les états, les instances chargées de leur application et du contrôle
    • Les droits reconnus par la convention
    • La notion de handicap et le principe de non discrimination
    • L’irrévocabilité de la convention devant les juridictions

    Pour accéder au guide : Pdf, 55 pages.

    Le site du défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr

     

    *Convention internationale des droits des personnes handicapées

  • Le congé de présence parentale

    Pour tout savoir sur le congé de présence parentale pour s'occuper d'un enfant malade ou handicapé, suivez le lien ci après :

    http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/conge-de-presence-parentale_1881254.html

    L’information est d’importance car un salarié dont l'enfant à charge est gravement malade ou handicapé peut bénéficier d'une réserve de 310 jours à prendre sur une période de 3 ans. C’est le congé de présence parentale.

    L’article explique

    • Dans quelles conditions ce congé peut être pris.
    • Qui peut prétendre au congé de présence parentale?
    • Quelle est la durée du congé?
    • Comment le demander?
    • L'entreprise peut-elle le refuser? – Non !
    • Quels sont les droits du salarié pendant et après le congé?
    • Que se passe t-il au retour ou en cas d’interruption anticipée ?

  • Aidants familiaux : Retraite

    Retraite à 65 ans pour les aidants familiaux.

    Si vous êtes nés à partir du 1er juillet 1951 et si vous avez interrompu votre activité professionnelle salariée pour vous occuper, à titre non professionnel, d'une personne handicapée en qualité d'aidant familial ou de tierce personne vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein plus tôt que les autres assurés : 65 ans, au lieu de 67 ans.

    Rappel :

    • L'aidant familial est la personne qui vient en aide à une personne handicapée ou dépendante bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH). Un lien de parenté doit unir l'aidant et la personne aidée. L'aidant peut être : le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne handicapée ; l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de l'autre membre du couple.
    • La tierce personne vient en aide à une personne handicapée bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Elle ne doit pas avoir nécessairement de lien de parenté avec la personne handicapée.

    Pour en bénéficier, l'assuré doit déclarer avoir assisté la personne handicapée en qualité d'aidant familial ou de tierce personne. La circulaire de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) Espace Salariés – L'Assurance retraite  précise quelles sont les conditions de cette déclaration ainsi que les conditions d'interruption de l'activité pour que le droit à pension de retraite à taux plein à 65 ans soit accordé, à savoir : la nature de l’interruption (définitive ou temporaire), la durée, la justification

    Source : Direction de l'information légale et administrative le 22/11/2016