Droits des familles

  • Quelle retraite pour nous les parents ?

    Réforme des retraites.

    Il est réconfortant de savoir que certains députés pensent à nous, les parents. L’un d’eux par sa question a souhaité attirer l’attention sur ceux d’entre nous qui ont dû abandonner tout ou partie de leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant handicapé.

    enfant_handicap_retraite.jpgIl se réjouit que depuis janvier 2014 les droits à pension ne soient plus dépendants des revenus du conjoint. Mais il déplore que ces parents se voient octroyer des droits minimum avec des dispositions qui ne s'appliquent qu'en cas de handicap lourd.

    Sa question avait comme objectif de savoir quelles étaient les pistes envisagées quelles que soient les modalités, les durées ou les fréquences des interruptions.

    Parue au JO le 30/10/2018 la réponse n’apporte aucune nouveauté mais permet de rappeler que : de façon générale, le parent au foyer qui n'exerce pas ou exerce à temps partiel une activité peut acquérir des droits propres du régime général au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), c’est le cas notamment du parent qui a élevé un enfant de moins de 20 ans présentant au moins 80 % d'incapacité permanente.

    Elle rappelle que :

    • depuis janvier 2014 cette possibilité n’est plus soumise à condition de ressources.
    • les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC.
    • à ces droits peut s'ajouter une majoration de durée d'assurance pour enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément. Les parents bénéficient alors d'une majoration de leur durée d'assurance à raison d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de 8 trimestres par enfant et sans condition de cessation d'activité. Cette majoration est accordée aux deux parents.
    • Par ailleurs, la loi du 9 novembre 2010 prévoit une dérogation à l'âge de départ en retraite à taux plein. Cette dérogation permet à chacun des parents d'un enfant handicapé un départ dès 65 ans, dès lors qu'ils ont validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé ou qu'ils ont apporté une aide effective en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap. 

    La réponse précise en guise de conclusion que le Gouvernement travaille à une refondation globale du système de retraites qui permettra d'examiner les mécanismes de solidarité permettant de prendre en compte la situation spécifique des parents d'enfants handicapés.

    Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11676QE.htm

  • Mieux connaitre sa MDPH

    Mieux connaitre sa MDPH

    mdph.jpg?fit=350%2C250Vous pensez tout savoir sur les liens avec votre MDPH : bravo !

    Mais plus modestement vous pouvez trouver que c’est plutôt compliqué à moins que vous en ignoriez encore quasiment tout de ses méandres et ses « offres », même si le mot est mal choisi.

    Quoiqu’il en soit, la CNSA et l’INCa, avec l’appui de divers partenaires ont conçu une série de 24 fiches  pour faciliter les relations. Pensées comme des outils d’aide à la pratique pour expliquer les procédures  et les conditions d’accès aux droits, ces fiches présentent le fonctionnement des MDPH avec leurs compétences, leurs domaines et leurs prestations.

    Certes ces supports sont plutôt destinés  aux professionnels médicaux et sociaux, mais pourquoi parents nous en priverions nous ? - Ils peuvent nous être bien utiles.

    Vous les trouverez en ligne sur le site  www.cnsa.fr ou Fiches d'information INCa-CNSA sur les démarches auprès ...

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    Et n’oubliez pas : conseil_de_classe.pngLes élections pour l'année scolaire 2018-2019 des représentants des parents d'élèves auront lieu le vendredi 12 octobre ou le samedi 13, Alors si votre fils ou votre fille fréquente un établissement scolaire, votez. Les élections de ces représentants sont un moment essentiel de la vie des écoles et des établissements, que ce soit en classe ordinaire, en étant accompagné par une Ulis ou au sein d’une unité d’enseignement externalisée, votez ! Les élections de ces représentants sont un moment essentiel car les parents élus vont pouvoir influer sur la vie des écoles et des établissements ! .!

    A défaut d’être candidat  manifestez votre soutien à vos représentants par votre  bulletin de vote. Pour pouvoir voter :

    • il faut exercer l'autorité parentale sur l'enfant scolarisé, papa et maman peuvent donc voter séparément.
    • il n'est pas obligatoire d'avoir la nationalité française.
    • chaque parent ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement.
    • Il ne peut y avoir de procuration.Les parents peuvent voter sur place en se rendant dans l'établissement le jour du vote, ou bien par correspondance en transmettant le bulletin avant l'heure de la clôture du scrutin.
  • Le Handicap au défi des droits et libertés

    9782367175027.jpgDans notre BIP* du mois juillet nous écrivions à propos du livre de Bruno Gaurier : Personnes en situation de handicap au défi des droits et libertés - Droits fondamentaux et accompagnements :

    « Cet ouvrage est basé sur la défense des droits des personnes et des enfants handicapés et de leur famille en tant "qu'être humain à part entière". Et cela  afin qu’ils accèdent aux droits fondamentaux, en qualité d'homme, citoyen, dans le respect, et l'égalité. Il faut tout mettre en œuvre pour que ce soit la société et les autres qui s’adaptent, pas l’inverse.

    Ce livre décline également l'évolution des mentalités et des lois. Il interroge sur les préconisations à venir tout en apportant des pistes de réponses. Il est une clé pour faire tomber les barrières des différences, reconnaître l'autonomie, mentale, physique, psychique, la liberté de choix à l'égal de l'autre. » 

    Nous vous proposons aujourd’hui un lien vers une interview de son auteur de Bruno GAURIER réalisé par le CFHE :  Interview de l’auteur.

    Bruno Gaurier, économiste, philosophe et médiateur, écrivain, poète et traducteur, est engagé dans les mouvements français et internationaux de personnes handicapées assortis de représentations officielles en France et à Bruxelles »

     

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    *BIP est le bulletin d’information trimestriel  gratuit des parents d’enfants en situation de handicap d’APF – France handicap. Vous trouverez sur cette page toutes les modalités pour vous abonner sans engagement de votre part.