L’organisation des temps d'activités périscolaires (TAP) est du ressort de la responsabilité des municipalités, ce qui crée des disparités territoriales quand il s’agit de nos enfants en situation de handicap. Nombreux sont ceux d’entre nous qui en font la dure expérience..

En effet, si l'enfant bénéficie d'un accompagnant pendant sa scolarité, pourquoi en serait-il privé pendant le temps des activités périscolaires. Pour aider à palier cette situation, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), dans le cadre de l'expérimentation handicap, a créé un fonds « publics et territoires* » qui vise à renforcer l'accueil des enfants porteurs de handicap dans les accueils de loisirs et lors des « temps d'activités périscolaires » (TAP).

Mais,  les projets retenus doivent répondre aux conditions suivantes** :

1. que les enfants soient bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

2. qu'ils soient accueillis de manière régulière dans les structures

3. que les parents soient parents au cœur du projet d'accueil

4. que soient conduites des actions d'appui à la parentalité en tenant compte des besoins d'écoute, d'appui et d'accompagnement pour prendre en compte leurs préoccupations spécifiques avec l'implication des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP)

5. mobiliser simultanément dans un même projet des moyens complémentaires et diversifiées pour lever efficacement l'ensemble des difficultés

6. mettre en synergie tous les acteurs issus du milieu ordinaire et du milieu spécialisé. Par la mobilisation de moyens d'actions diversifiés et par une prise en compte attentionnée des familles sur l'ensemble du territoire, l'accueil effectif de tous les enfants est encouragé et soutenu par l'ensemble des acteurs concernés.

    

*Fonds public et territoire : L'appel à projet intitulé "Fonds Publics et Territoires" a pour vocation de contribuer à la réduction des inégalités territoriales et sociales.  Suivre le lien :Ma Caf - Fonds public et territoire | caf.fr

**Pour en savoir davantage : http://questions.assemblee-nationale.fr.

 Au mois de mai dernier, nous vous avons présenté les quatre principaux projets de plans proposés aux élèves en situation de handicap, comme dispositifs de soutien à leur scolarité : les PAI, PPS, PAP et PPRE.  

Depuis le mois de novembre, près d’une dizaine de textes sont venus préciser ou introduire de nouveaux éléments.  

Le PAP – Plan d’accompagnement personnalisé  

• Il est apparu dans la loi de refondation de l’école en 2013.

• Il est destiné aux élèves dont les difficultés scolaires durables résultent d’un trouble des apprentissages. Il s’inscrit dans la durée, contrairement au PPRE  (programme personnalisé de réussite éducative) qui constitue une aide intensive mais de courte durée car répondant à une difficulté ponctuelle

• Il s’adresse aux élèves qui n’ont besoin que d’aménagements pédagogiques dans le respect du programme. Ce qui veut dire qu’un élève ne peut pas bénéficier à la fois d’un PAP et d’un PPS* et que l’enseignant référent n’est pas concerné par le PAP.

• Il « définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé » et  ne permet pas de mesure dérogatoire (dispense d’enseignement, maintien en maternelle…). Il peut être proposé par l’enseignant ou la famille mais nécessite l’accord de la famille et l’avis du médecin de l’éducation nationale après constat de la réalité des troubles, par un médecin au choix.

Le directeur d’école ou le chef d’établissement élabore le PAP avec l’équipe éducative, en y associant la famille ainsi que les professionnels concernés.

• Le PAP ne propose aucun aménagement de programmes, il se contente de faciliter leur approche.

• Le PAP se présente sous forme d’un document type qui va suivre l’élève tout au long de sa scolarité. Ce document est réactualisé et enrichi tous les ans lors d’une évaluation des aménagements et adaptations réalisés au regard des progrès réalisés par l’élève, par référence aux programmes prévus.Il est signé par les parents (pour accord) et par le responsable de l’établissement scolaire (pour engagement de mise en œuvre).

Source : B. Kail - Document interne APF

 *Dans un prochain billet, nous évoquerons les nouveautés concernant le PPS.

Cela va sans dire, mais c’est bien mieux en le disant

Il semblerait qu’une note de service du 12 novembre 2014 puisse inquiéter les parents d'élèves handicapés. Selon le député qui a interpelé le ministre, elle contient des limitations importantes aux aménagements bénéficiant aux élèves en situation de handicap candidats aux examens de l'enseignement technique agricole.

Dans sa réponse, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt rappelle qu’il tient particulièrement à la mise en œuvre d'un accompagnement permettant une intégration réussie dans l'enseignement agricole des élèves en situation de handicap. Il rappelle le principe fondamental du droit à l'aménagement d'épreuves : « toute personne présentant un handicap et candidate à un examen est fondée à déposer une demande d'aménagement des épreuves qu'elle souhaite présenter ».

L'objectif de cette note de service n'est pas de limiter les aménagements des épreuves proposés aux candidats, mais de préciser ceux qui ont suscité des difficultés d'application au cours des dernières sessions d'examen. Elle visait à répondre à certaines interrogations des centres d'examen afin de mettre en œuvre les conditions d'aménagements des épreuves nécessaires en fonction du handicap de l'élève, avec une application identique sur tout le territoire afin de veiller à l'égalité du traitement des candidats. Il s'agit bien de prendre toutes les mesures pour compenser le handicap en organisant les aménagements d'épreuves, tels que demandés par les médecins désignés par les maisons départementales des personnes handicapées, tout en assurant un traitement égal des candidats sur tout le territoire. L'application de ces principes est garante de la valeur du diplôme.

Toutefois, au vu des remarques sur certaines formulations de la note de service, elle sera révisée afin d'éviter tout doute sur les intentions de l’administration. La commission Eduscol du CNCPH à laquelle participe l'APF contribue à cette opération.

A savoir aussi :

 Pour lire l’intégralité de la question et de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr.

Réponse publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1332