Cela va sans dire, mais c’est bien mieux en le disant
Il semblerait qu’une note de service du 12 novembre 2014 puisse inquiéter les parents d'élèves handicapés. Selon le député qui a interpelé le ministre, elle contient des limitations importantes aux aménagements bénéficiant aux élèves en situation de handicap candidats aux examens de l'enseignement technique agricole.
Dans sa réponse, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt rappelle qu’il tient particulièrement à la mise en œuvre d'un accompagnement permettant une intégration réussie dans l'enseignement agricole des élèves en situation de handicap. Il rappelle le principe fondamental du droit à l'aménagement d'épreuves : « toute personne présentant un handicap et candidate à un examen est fondée à déposer une demande d'aménagement des épreuves qu'elle souhaite présenter ».
L'objectif de cette note de service n'est pas de limiter les aménagements des épreuves proposés aux candidats, mais de préciser ceux qui ont suscité des difficultés d'application au cours des dernières sessions d'examen. Elle visait à répondre à certaines interrogations des centres d'examen afin de mettre en œuvre les conditions d'aménagements des épreuves nécessaires en fonction du handicap de l'élève, avec une application identique sur tout le territoire afin de veiller à l'égalité du traitement des candidats. Il s'agit bien de prendre toutes les mesures pour compenser le handicap en organisant les aménagements d'épreuves, tels que demandés par les médecins désignés par les maisons départementales des personnes handicapées, tout en assurant un traitement égal des candidats sur tout le territoire. L'application de ces principes est garante de la valeur du diplôme.
Toutefois, au vu des remarques sur certaines formulations de la note de service, elle sera révisée afin d'éviter tout doute sur les intentions de l’administration. La commission Eduscol du CNCPH à laquelle participe l'APF contribue à cette opération.
A savoir aussi :
· Nombre de candidats élèves à un diplôme avec aménagements d'épreuves : 2 691 en 2010, 3 034 en 2011, 4 118 en 2012 et 4 569 en 2013 ;
· Nombre d'élèves bénéficiaires d'un projet personnalisé de scolarisation : 1 217 en 2010, 1 490 en 2011, 1 638 en 2012 et 1 984 en 2013.
Pour lire l’intégralité de la question et de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr.
Réponse publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1332
